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Recensement citoyen obligatoire

Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). C’est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

LE RECENSEMENT CITOYEN

 
Qui est concerné ?


Concerne toute personne, garçon ou fille, de nationalité française dès 16 ans et et avant la date anniversaire des 25 ans.


Une personne ayant acquis la nationalité française (naturalisation, déclaration...) entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois qui suit la date de la nationalité française.

Où se faire recenser ?


Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents. Au contraire, s’il est majeur il doit faire la démarche seul.


Le recensement se fait auprès de la mairie du domicile, s’il habite en France où au consultat ou l’ambassade s’il réside à l’étranger. 


Pièces à fournir 


- Pièce d’identité : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou tout document justifiant de la nationalité française.
- Livret de famille à jour. 


Il n’est pas nécessaire de fournir de justificatif de domicile.

Pourquoi se faire recenser ?


Depuis la loi n°2015-917 du 28 juillet 2015, ce document permet uniquement de justifier de la démarche de recensement. Cette attestation doit être conservée soigneusement, car il n’est pas délivré de duplicata.

Seul le certificat remis lors de la JDC permet aux administrés de justifier de leur situation au regard des obligations du service national
pour être autorisés à s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique.

IMPORTANT :
- La participation à la Journée d’appel à la Défense Citoyenne (JDC) est obligatoire.
-Tout changement de domicile, de résidence ou de situation doit être signalé au centre du service national jusqu’à 25 ans.
- Les donnéses recueillies lors du recensement permettent l’inscription automatique sur les listes électorales à 18 ans. 


En cas d’absence de recensement dans les délais, l’intéressé est dans l’irrégularité et ne peut passer d’examens. Il peut se faire régulariser avant l’âge de 25 ans auprès de la Mairie de son domicile (ou au Consulat s’il réside à l’étranger).
 


JOURNÉE DÉFENSE ET CITOYENNETÉ
 


Après avoir procédé à son recensement, le jeune doit accomplir une journée défense et citoyenneté (JDC),anciennement journée d’appel de préparation à la défense (JAPD).

Convocation


La convocation intervient entre la date de recensement et les 18 ans (ou dans les 3 mois qui suivent le recensement si la personne devient française entre 18 et 25 ans)
L’ordre de convocation parvient dans les 45 jours environ de la date de la session retenue.
La participation est obligatoire, sauf cas de force majeure (maladie, problème familial grave...).
Si la personne rencontre des difficultés sur la date ou sur le lieu proposés, il convient - dans un délai de 15 jours - de prendre contact avec le bureau ou centre de service national afin de fixer une nouvelle date ou un nouveau lieu.

Organisation et contenu


Pour se rendre au centre, la convocation ouvre droit :


· à un bon de transport (SNCF 2e classe, non utilisable sur les TGV),
· ou à une indemnité forfaitaire de déplacement d’un montant de 8 € .


Déroulement de la journée


Lors de la journée défense et citoyenneté, la personne est prise en charge par les services du ministère de la Défense tant pour les services (repas...) que pour les obligations.
Elle doit se conformer aux instructions du personnel d’encadrement, sous peine de sanctions.

Contenu de l’appel


· Tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française,
· Présentation de la défense nationale,
· Présentation des différentes formes d’engagement : volontariat pour l’insertion, service civique, volontariat dans les armées , réserve opérationnelle, réserve citoyenne, métiers civils de la défense. Certificat de participation.


Si la personne a participé aux activités, un certificat individuel de participation lui sera remis à l’issue de la journée.
Ce certificat est nécessaire pour passer les concours et examens d’État, avant l’âge de 25 ans.

Si la personne est invalide
Elle peut demander à être exemptée de participation à la journée défense et citoyenneté si elle présente :


· soit une carte d’invalidité (80% minimum),
· soit un certificat médical délivré par un médecin agréé par le ministère de la Défense indiquant qu’elle est définitivement inapte à participer à cette obligation.


Elle recevra ensuite une attestation signifiant qu’elle est en règle à l’égard du service national ainsi qu’un dossier d’information correspondant au contenu de la journée défense et citoyenneté.

Si la personne est salariée ou apprentie
Elle bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle d’une journée.
Son employeur ne peut réduire sa rémunération mensuelle, ni décompter cette journée de ses congés annuels.


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