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Transfert du PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017 le TGI n’a plus la compétence d’enregistrement des PACS, cette dernière est transférée aux mairies. Cependant, il vous est toujours possible de passer par un notaire.


Les dossiers de PACS sont à retirer en mairie ou en cliquant sur les liens ci-dessous.
Les PACS seront uniquement enregistrés si le dossier est complet.

Renseignements : 02.99.34.42.87