Accueil > Mairie Pipriac > Transfert du PACS en mairie

Transfert du PACS en mairie

A partir du 1er novembre 2017 le TGI n’aura plus la compétence d’enregistrement des PACS, cette dernière sera transférée aux mairies. Cependant, il vous sera toujours possible de passer par un notaire.


Les dossiers de PACS sont à retirer en mairie ou en cliquant sur les liens ci-dessous.
Les PACS seront uniquement enregistrés si le dossier est complet.

Renseignements : 02.99.34.42.87

 


 


 


Actualités

Recensement citoyen obligatoire

Recensement citoyen obligatoire

Le 20 juillet 2016

Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). C’est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

En savoir plus
Voir toute l'actualité