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Logement social

Vous souhaitez effectuer une demande de logement social ? cette page vous informera sur toutes les démarches utiles pour faire votre demande et sur son traitement.


Faire sa demande de logement social



La mairie de Pipriac enregistre les demandes de logements sociaux sur sa commune. Pour ce faire, une demande de logement doit être remplie accompagnée des pièces suivantes :
Pour obtenir un dossier de demande de logements hors Rennes Métropole, adressez-vous à la mairie ou à Néotoa.

  • Le dossier de demande de logements sociaux

Téléchargez le dossier de demande de logement



 

Téléchargez la notice
 


 

Les pièces nécessaire à joindre au dossier de demande



Pour constituer votre dossier de manière rapide et efficace, voici la liste des pièces à fournir :

  • Imprimé de demande de logement.
  • Copie d’un titre de séjour valable plus de 3 mois pour les étrangers.
  • Récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour si le titre actuel est en fin de validité.
  • Copie du livret de famille tenu à jour, de la carte d’identité et/ou du passeport en cours de validité.
  • Photocopie de l’avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus de l’année 2006 pour chaque membre de la famille.
  • Photocopie des 3 derniers bulletins de salaire de chaque membre de la famille ou avis d’admission à l’allocation de chômage ou notification de pensions.
  • Attestation de versement des prestations CAF ou MSA.
  • Attestation des paiements des loyers et charges à faire compléter par votre ancien propriétaire. Si propriétaire, acte de propriété et attestation de votre banque précisant le bon paiement du prêt immobilier.
  • Pour les personnes demeurant chez leurs parents (cohabitation), fournir un justificatif de domicile et une attestation d’hébergement.
  • Photocopie de l’ordonnance de non-conciliation ou extrait du jugement de divorce, ou attestation de l’avocat justifiant de l’engagement d’une procédure de divorce, le cas échéant.
  • Récépissé de déclaration en mairie d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie.


Vous travaillez dans une entreprise de plus de 10 salariés ?


Si vous travaillez dans une entreprise de plus de 10 salariés, la demande peut s’effectuer auprès de votre employeur ou du collecteur 1%. Mais vous devez aussi déposer un dossier de demande de logement auprès de la Mairie ou de Néotoa.

Les conditions de ressources :                                               


1.Le traitement de la demande


 


A réception de le demande, la mairie vérifie les demandes qu’elle reçoit et les classent par ordre de priorité. Les dossier de demandes sont adressés par courrier à Néotoa, qui à réception envoi au demandeur une attestation avec un numéro unique. Ce numéro permet de justifier du dépôt de la demande.

2. L’envoi du dossier



Lorsqu’un logement de Néotoa vient à se libérer, la commune en est informée et proposent un candidat en attente de logement.


Les candidats reçoivent une proposition de logement de Néotoa. Ils peuvent visiter le logement et doivent constituer leur dossier. Parallèlement, les candidatures sont étudiées par leurs services.

3. Les attributions



C’est la Commission d’Attribution Logement de Néotoa qui décide de chacune des attributions de logement après examen des dossiers.


La décision d’attribution (ou de refus) est prise nominativement pour chaque candidat qui en est informé individuellement.

4. Les critères d’attribution



Les critères d’examen portent sur :

  • Le respect des plafonds de ressources.
  • Le type de logement souhaité par rapport à la composition familiale.
  • L’examen du loyer et des charges au regard des revenus, en tenant compte des aides au logement.
  • Les conditions générales d’occupation de l’immeuble où se situe le logement disponible, la localisation demandée, le degré d’urgence et les souhaits du demandeur.



 


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