Demande de logement social

Un logement social est un logement (appartement ou maison) agréé par l’État et conventionné avec la Caisse d’Allocations Familiales pour être loué à un loyer modéré à des ménages ne dépassant pas un certain plafond de ressources (revenu fiscal de référence sur votre avis d’imposition).

Vous pouvez demander le dossier en version papier à la mairie de Pipriac ou le trouver sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R149

Vous pouvez faire une demande en ligne :

• Pour un logement situé en Ille-et-Vilaine : https://www.demandedelogement35.fr
• En Loire-Atlantique : https://www.demandedelogement44.fr/ 
• Dans le Morbihan : https://www.demandedelogement56.fr/ 

Après votre demande, vous recevrez par courrier ou e-mail un numéro d’identification (un par dossier départemental).

Le bailleur pourra vous demander d’autres pièces justificatives selon votre situation.

Le renouvellement de chaque dossier départemental est obligatoire tous les ans si vous souhaitez maintenir votre demande. Vous recevrez un rappel par mail ou courrier.

• Ne restreignez pas vos choix : ne pas exclure les appartements au profit des maisons, ne pas exiger un ascenseur quand ce n’est pas indispensable, etc.
• Contactez votre assistant social pour un dossier de relogement social prioritaire (dit RSP) dans un des cas suivants : vous êtes en situation de handicap, vos ressources sont inférieures à 40% des plafonds, vous êtes victime de violences conjugales, vous vivez chez un tiers (hors famille), vous êtes sans domicile, vous êtes dans un logement précaire ou indécent… Des logements vous seront réservés.
• Si vous êtes salarié d’une entreprise cotisant à la participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC – voir sur votre fiche de paie si votre entreprise cotise), inscrivez-vous sur Al’In, après avoir fait votre demande de logement social. Des logements vous seront réservés. https://al-in.fr/