Divagation d’animaux

Tout animal est en état de divagation lorsqu’il se trouve hors de la propriété de son maître ou de son responsable, et hors de la surveillance, du contrôle ou de la direction de ceux-ci.

Le maire est habilité à intervenir afin de mettre fin à cette divagation dans le cadre de leur pouvoir de police générale en faisant appel à la fourrière.

Tout animal en divagation sur le domaine public est capturé et conduit à la fourrière animale : si l’animal est tatoué, il sera identifié auprès du fichier central canin, et le propriétaire de l’animal sera contacté (d’où l’importance du tatouage et de signaler tout changement de propriétaire ou de domicile au fichier central canin).

Vous êtes témoin d’une divagation d’animal sur la voie publique ? Vous pouvez appeler la mairie aux horaires d’ouverture au 02 99 34 42 87.

En dehors de ces horaires, vous pouvez appeler le numéro de permanence au 06 30 95 48 43.

• En dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, le chien est considéré comme en état de divagation lorsqu’il n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire d’une distance dépassant cent mètres (article L. 211-23 du Code rural).
• Le chat est considéré comme en état de divagation lorsqu’il est trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qu’il n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci. De même, le chat non identifié trouvé à plus de deux cent mètres des habitations ou dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui est considéré comme en état de divagation (article L. 211-23 du Code rural).