Accueil > Mairie Pipriac > Transfert du PACS en mairie
Transfert du PACS en mairie
Depuis le 1er novembre 2017 le TGI n’a plus la compétence d’enregistrement des PACS, cette dernière est transférée aux mairies. Cependant, il vous est toujours possible de passer par un notaire.
Les dossiers de PACS sont à retirer en mairie ou en cliquant sur les liens ci-dessous.
Les PACS seront uniquement enregistrés si le dossier est complet.
Renseignements : 02.99.34.42.87
L’annuaire
Actualités
Recensement citoyen obligatoire
Le 20 juillet 2016
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). C’est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
En savoir plus