Travaux de busage : des règles à respecter

Les travaux de busage, nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales, doivent être réalisés en suivant des règles spécifiques sur les voies communales.

Les travaux de busage peuvent être réalisés pour différents types d’accès entre les voies communales et les terrains privés : accès à une maison, pont agricole ou professionnel, agrément.

Tout type de travaux de busage nécessite d’informer la mairie de votre intention de réaliser un chantier en remplissant le formulaire de demande de busage mis à disposition dans cette page ainsi que la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) disponible sur le site service-public.fr

Une conformité à respecter

Le service voirie de la commune peut effectuer les travaux de busage. Ces travaux comprennent le curage, la fourniture des matériels (buses, tuyaux, caniveaux) la pose et le remblai…

Les coûts des travaux sont définis selon les dimensions des buses et des prestations choisies. Exemples de tarifs :

  • Pose de buse (300 mm) : 300 € pour 6 m, 450 € pour 9 m
  • Regard béton avec grille : 250 €
  • Pose de caniveaux : 60 € par mètre linéaire
  • Apport de matériau noble : 30 € par m³

Vous pouvez également réaliser ces travaux par vos soins selon les normes établis dans le cahier des charges disponible ci-après. Un contrôle post-travaux sera alors effectué. En cas de non-conformité, les travaux devront être démolis à vos frais.

Réglementation, tarifs, et formulaire à télécharger

Le document ci-dessous comprend :

  • La réglementation des travaux sur le réseau d’assainissement des eaux pluviales.
  • Le formulaire de demande de pose de buses sur la voirie communale (ou à compléter en ligne ci-dessous).
  • Les tarifs de busage effectués par les services communaux.
  • Les cahiers de charges concernant la pose de puses en milieu urbain et en milieu rural.

Formulaire à compléter en ligne

Vous pouvez également réaliser votre demande de pose de busage en ligne via le formulaire ci-dessous.
Les cahiers de charges, les tarifs et la réglementation concernant le busage sont à consulter dans le document à télécharger plus haut.

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Fiche pratique

Aides à la formation en cas d'embauche d'un demandeur d'emploi

Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur qui s'engage à embaucher un demandeur d'emploi ou un salarié en contrat d'insertion peut bénéficier d'une aide à la formation. Elle est financée par Pôle emploi. La formation sert à acquérir les compétences liées aux missions du poste. Il existe 2 aides : la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) et l'action de formation préalable au recrutement (AFPR) .

  • POEI
  • AFPR

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) est une aide financière permettant au demandeur d'emploi et au salarié en contrat d'insertion de se former pour pouvoir répondre à une offre d'emploi.

Cette aide peut être attribuée à l'employeur qui s'engage à recruter le demandeur d'emploi après la période de formation.

Pour bénéficier de la POEI, l'employeur doit avoir déposé une offre d'emploi auprès de Pôle emploi dans un secteur qui a des difficultés de recrutement.

L'employeur s'engage à embaucher le demandeur d'emploi.

Le contrat de travail du demandeur d'emploi embauché doit être l'un des contrats suivants :

  À savoir

si le contrat de travail est à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail doit être égale ou supérieure à 20 heures.

La POEI s'adresse à l'employeur qui embauche les personnes suivantes :

  • Demandeur d'emploi inscrit, indemnisé ou non, à qui un emploi nécessitant une adaptation a été proposé
  • Salarié recruté en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE),
  • Salarié en contrat initiative-emploi (CUI-CIE)
  • Salarié en CDD dans une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE)

 Attention :

une entreprise ayant licencié pour motif économique au cours des 12 derniers mois doit obtenir une dérogation auprès de Pôle emploi pour obtenir cette aide.

La POE peut s'adresser à un collectif de salariés. La formation répond alors à des besoins identifiés par un accord de branche ou, en l'absence d'accord, par le conseil d'administration d'un OPCO (ex-OPCA).

La POE peut financer jusqu'à 400 heures de formation.

La formation peut être assurée par soit un organisme de formation interne à l'entreprise, soit un organisme extérieur.

Une période de formation en direct par l'employeur (sous forme de tutorat) peut également être prévue.

Organisme de formation externe

L'organisme de formation externe doit être déclaré et certifié QUALIOPI.

Il s'agit d'une réglementation attestant une capacité à délivrer une formation de qualité.

Sans cette certification, Pôle emploi refusera la demande d'aide.

  • Formation en interne à l'entreprise
  • Formation en externe à l'entreprise

Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.

Le montant est plafonné à 5 € net maximum par heure de formation.

L'aide est versée directement à l'employeur par Pôle emploi.

Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.

Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.

Le montant est plafonné à 8 € net maximum par heure de formation.

L'aide est versée à l'organisme de formation par Pôle emploi.

Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.

La POE peut être cofinancée par l'OPCO (ex-OPCA) dont relève l'employeur.

Toutes les démarches se font auprès de Pôle emploi.

Où s’adresser ?

Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

Par téléphone

39 95

Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

  • Vous déposez une offre d'emploi à Pôle emploi (en agence ou au 39 95) ou auprès de votre OPCO (ex-OPCA).
  • Vous identifiez un candidat pouvant occuper l'emploi que vous proposez après une formation. Pôle emploi vous aide dans la recherche de candidat.
  • Vous élaborez un plan de formation avec Pôle emploi. Ce plan doit préciser les informations suivantes :  
  • Vous signez une convention avec Pôle emploi (ou votre OPCO), l'organisme de formation et le candidat, avant le début de la formation. Cette convention précise les informations suivantes :  
  • Vous désignez un tuteur référent dans votre entreprise auprès du futur salarié
  • Vous signez le contrat de travail envisagé
  • Vous adressez à Pôle emploi (ou à votre OPCO (ex-OPCA)) les éléments suivants :

L'action de formation préalable au recrutement (AFPR) est une aide financière permettant au demandeur d'emploi de se former pour répondre à une offre d'emploi pour laquelle il lui manque des compétences. Cette aide peut être attribuée à l'employeur rencontrant des difficultés de recrutement. L'employeur s'engage à former un demandeur d'emploi ou un salarié en contrat d'insertion et à le recruter en fin de formation.

L'employeur peut bénéficier de l'AFPR s'il a déposé une offre d'emploi auprès de Pôle emploi et s'il s'engage à embaucher le demandeur d'emploi après la formation.

Le contrat de travail doit être l'un des contrats suivants :

  • Contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois maximum
  • Intérim pendant au moins 6 mois au cours des 9 mois suivant la formation
  • Contrat de professionnalisation de moins de 12 mois

Si le contrat de travail est à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail doit être au moins égale à 20 heures.

La formation préalable au recrutement s'adresse aux demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi, indemnisés ou non.

L'AFPR peut financer jusqu'à 400 heures de formation.

La formation peut être assurée par soit le futur employeur directement en interne (tutorat), soit un organisme de formation interne à l'entreprise, soit un organisme extérieur.

Organisme de formation externe

L'organisme de formation externe doit être déclaré et certifié QUALIOPI.

Il s'agit d'une réglementation attestant une capacité à délivrer une formation de qualité.

Sans cette certification, Pôle emploi refusera la demande d'aide.

  • Formation en interne à l'entreprise
  • Formation en externe à l'entreprise

Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.

Le montant est plafonné à 5 € net maximum par heure de formation.

L'aide est versée à l'employeur par Pôle emploi.

Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.

Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.

Le montant est plafonné à 8 € net maximum par heure de formation.

L'aide est versée par Pôle emploi à l'entreprise qui la reverse à l'organisme de formation.

Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.

 À noter

le cofinancement par un OPCO (ex-OPCA) n'est pas possible.

Toutes les démarches se font auprès de Pôle emploi.

Où s’adresser ?

Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

Par téléphone

39 95

Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

  • Vous déposez une offre d'emploi à Pôle emploi (en agence ou au 39 95).
  • Vous identifiez un candidat pouvant occuper l'emploi que vous proposez après une formation. Pôle emploi vous aide dans la recherche de candidat.
  • Vous élaborez un plan de formation avec Pôle emploi. Ce plan doit préciser les informations suivantes :   
  • Vous signez une convention avec Pôle emploi, l'organisme de formation et le candidat, avant le début de la formation. Cette convention précise les informations suivantes :  
  • Vous désignez un tuteur référent dans votre entreprise auprès du futur salarié
  • Vous signez le contrat de travail envisagé
  • Vous adressez à Pôle emploi les éléments suivants :

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