Travaux de busage : des règles à respecter

Les travaux de busage, nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales, doivent être réalisés en suivant des règles spécifiques sur les voies communales.

Les travaux de busage peuvent être réalisés pour différents types d’accès entre les voies communales et les terrains privés : accès à une maison, pont agricole ou professionnel, agrément.

Tout type de travaux de busage nécessite d’informer la mairie de votre intention de réaliser un chantier en remplissant le formulaire de demande de busage mis à disposition dans cette page ainsi que la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) disponible sur le site service-public.fr

Une conformité à respecter

Le service voirie de la commune peut effectuer les travaux de busage. Ces travaux comprennent le curage, la fourniture des matériels (buses, tuyaux, caniveaux) la pose et le remblai…

Les coûts des travaux sont définis selon les dimensions des buses et des prestations choisies. Exemples de tarifs :

  • Pose de buse (300 mm) : 300 € pour 6 m, 450 € pour 9 m
  • Regard béton avec grille : 250 €
  • Pose de caniveaux : 60 € par mètre linéaire
  • Apport de matériau noble : 30 € par m³

Vous pouvez également réaliser ces travaux par vos soins selon les normes établis dans le cahier des charges disponible ci-après. Un contrôle post-travaux sera alors effectué. En cas de non-conformité, les travaux devront être démolis à vos frais.

Réglementation, tarifs, et formulaire à télécharger

Le document ci-dessous comprend :

  • La réglementation des travaux sur le réseau d’assainissement des eaux pluviales.
  • Le formulaire de demande de pose de buses sur la voirie communale (ou à compléter en ligne ci-dessous).
  • Les tarifs de busage effectués par les services communaux.
  • Les cahiers de charges concernant la pose de puses en milieu urbain et en milieu rural.

Formulaire à compléter en ligne

Vous pouvez également réaliser votre demande de pose de busage en ligne via le formulaire ci-dessous.
Les cahiers de charges, les tarifs et la réglementation concernant le busage sont à consulter dans le document à télécharger plus haut.

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Fiche pratique

Vente de livres : prix de vente, droit de retour, label

Vérifié le 07/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication

Le prix de vente au public d'un livre neuf, imprimé ou numérique (e-pub) est unique. Son prix est fixé par l'éditeur ou l'importateur. Les détaillants n'ont pas la liberté de déterminer ce prix. Le droit de retour est un usage commercial qui autorise un libraire à renvoyer à son éditeur un livre non vendu. Les librairies peuvent se voir accorder des labels (Librairie indépendante de référence (LIR) ou Librairie de référence (LR) pour une période de 3 ans et sous certaines conditions.

  • Prix de vente du livre
  • Droit de retour des livres invendus
  • Labels Librairie Indépendante de référence (LIR) et Librairie de Référence (LR)

Un livre neuf doit être proposé à la vente à un prix unique quelque soit le réseau de distribution : librairie, grande surface, maison de la presse, point de vente dans les gares, vente par correspondance (VPC).

Le régime du prix unique s'applique aux livres quel qu'en soit le support physique : papier ou numérique (téléchargement, streaming, clé USB), y compris les ouvrages comportant des disques, films ou diapositives qui ne sont pas vendus séparément.

  À savoir

Les livres audios ne sont pas concernés par le régime du prix unique.

Lorsque le livre souhaité par l'acheteur n'est pas en magasin, le libraire doit proposer un service de commande à l'unité avec un retrait en magasin, sans expédition chez l'acheteur, dès lors que ce livre est commercialement disponible.

Ce service est gratuit sauf si la demande de l'acheteur suppose des prestations exceptionnelles (acheminement du livre depuis l'étranger par exemple). Ces coûts éventuels doivent être portés à la connaissance de l'acheteur et son accord est requis avant la commande.

L'importateur de livres édités dans l'Union européenne fixe un prix qui ne peut pas être inférieur à celui du prix d'origine, après déduction d'un avantage obtenu par l'importateur dans le pays d'édition.

Les livres provenant de pays hors UE ont un prix aligné sur celui fixé par le premier importateur. Ces règles s'appliquent en cas de vente sur internet.

Le prix du livre numérique, lui aussi fixé par l'éditeur, doit être porté à la connaissance du public. Il peut être différent selon le contenu de l'offre et ses conditions d'accès ou d'usage.

  À savoir

En cas de changement de prix de vente par l'éditeur ou importateur, le nouveau montant doit être transmis aux vendeurs au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

Le principe de prix unique autorise les vendeurs à pratiquer, pour les ventes de livres imprimés neufs aux particuliers, un rabais de 5 % maximum sur le prix fixé par l'éditeur ou l'importateur.

Lorsque le livre est expédié à l'acheteur (vente en ligne, commande passée par téléphone), le rabais de 5 % est autorisé uniquement lorsque la commande est retirée en librairie par le client.

Cette restriction concerne également les éditeurs qui pratiquent la vente directe de leurs ouvrages sur internet, via leur propre site web ou un site partenaire.

Le prix de vente d'un livre à domicile ou dans un point-relais est donc celui fixé par l'éditeur, sans qu'il soit possible au détaillant de proposer un rabais de 5 %.

Lorsque le livre est expédié à l'acheteur (ex : commande sur internet), le montant des frais de livraison à sa charge doit être supérieur à 0,01 €.

En pratique, les frais de port réglés par l'acheteur font donc l'objet d'une « quasi-gratuité ».

 À noter

À partir du 7 octobre 2023, les frais de livraison seront fixés à 3 € minimum pour toute commande de livres neufs d'une valeur inférieure à 35 €. Pour les commandes d'un montant supérieur à 35 €, les frais de port resteront soumis à la quasi-gratuité (0,01 € minimum). Cette tarification s'appliquera également aux paniers mixtes (par exemple, livres + électroménager) et ce, même en cas d'abonnement à un service de livraison proposé par le vendeur.

Les livres bénéficient d'un taux de TVA réduit. Celui-ci est de :

  • 5,5 % en France continentale,
  • 2,1 % en Corse, Guadeloupe, Martinique et à La Réunion.

Ces taux concernent les opérations suivantes :

  • Ventes d'ouvrages fournis sur tout support physique (livre imprimé ou numérique)
  • Activités de location de livres
  • Ventes directes d'exemplaires par l'auteur lui-même (auto-édition, activité d'auteur-éditeur, édition dite à compte d'auteur)

Le taux normal de 20 % reste cependant applicable aux publications interdites de vente aux mineurs (livres, journaux, revues). Cela concerne les publications à caractère pornographique ou violent, les publications interdites d'expositions à la vue du public ou interdites de publicité.

 À noter

Les périodiques de jeux ne sont pas soumis au taux réduit (mots croisés, mots fléchés par exemple).

Acheteurs spécifiques

La règle du rabais à 5 % ne s'applique pas à l'achat de livres scolaires (manuels et cahiers d'exercice).

Le rabais pour les livres scolaires est libre, et donc non plafonné, pour les associations qui en facilitent l'acquisition pour leurs membres (associations de parents d'élèves par exemple).

Les ouvrages vendus, pour leur usage propre, peuvent bénéficier d'un rabais limité à 9 % du prix de vente, excluant la revente aux organismes suivants :

  • État et aux collectivités locales
  • Bibliothèques
  • Établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche
  • Syndicats représentatifs et comités d'entreprise

Prix de lancement et prix de souscription

Le prix de souscription est le prix de vente d'un ouvrage qui n'est pas encore paru. La souscription, limitée dans le temps, ne peut se poursuivre dès lors que le livre est disponible en librairie.

L'éditeur peut fixer des prix de vente au public qui peuvent évoluer dans le temps : le premier prix, appelé prix de lancement, inférieur à celui qui sera appliqué ultérieurement, est valable uniquement pour une période déterminée.

Ventes à primes

Une prime est un produit ou un service, remis gratuitement à l'occasion d'un achat.

Les ventes à primes de livres imprimés sont permises dans l'un des cas suivants :

  • Elles sont proposées en même temps et dans les mêmes conditions à tous les vendeurs
  • Elles concernent des ouvrages vendus uniquement par courtage, abonnement ou correspondance

Pour les livres numériques, les ventes à primes sont possibles si elles sont proposées dans les mêmes conditions à tous les vendeurs de livres numériques en France.

Soldes

Les détaillants peuvent pratiquer des prix inférieurs au prix fixé par l'éditeur (soldes détaillants) uniquement sur les livres édités ou importés depuis plus de 2 ans (à partir du mois suivant le dépôt légal) et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de 6 mois.

Les clubs qui vendent les livres par correspondance et sur abonnement peuvent vendre les livres qu'ils publient à un prix inférieur au prix de la 1ère édition à partir d'un délai de 9 mois suivant la mise en vente de cette dernière (date du dépôt légal).

L'éditeur ou le diffuseur peut consentir au détaillant une remise qui constitue la marge bénéficiaire de ce dernier.

Cette remise est négociée sur une base contractuelle en fonction de divers critères définis dans les CGV émises par l'éditeur ou le diffuseur, et en fonction du type d'ouvrages concernés.

La remise est généralement comprise entre 25 % et 40 % du prix de vente public du livre.

Le prix de vente du livre en euros et TTC doit obligatoirement être indiqué sur la 4ème de couverture de l'ouvrage (dos du livre), soit par impression, soit par étiquetage.

L'étiquette doit aussi indiquer le nom de l'éditeur.

En cas d'abonnement ou de vente par correspondance, le prix peut apparaître uniquement sur les documents de vente ou le catalogue.

La publicité annonçant des prix inférieurs au prix de vente fixé par l'éditeur est interdite hors des lieux de vente.

Le prix de vente au public des livres exposés en vitrine doit faire l'objet d'un marquage.

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Le droit de retour est un usage commercial qui autorise un libraire à renvoyer un livre non vendu. Le livre doit faire partie du service d'envoi aux libraires, par les diffuseurs de nouveautés ou de réimpressions. Le livre peut être renvoyé à l'éditeur, via le distributeur.

Les ouvrages invendus pouvant bénéficier du droit de retour sont les suivants :

  • L'office (service d'envoi aux libraires par les diffuseurs de nouveautés ou de réimpressions), sauf exceptions (livres scolaires par exemple). Ces ouvrages figurent dans la grille d'office, qui indique la quantité voulue par le libraire pour chaque ouvrage.
  • Le noté (commande supplémentaire d'ouvrages faisant partie de l'office) bénéficie généralement des mêmes conditions que l'office.

Les ouvrages retournés doivent se trouver dans le même état qu'à leur arrivée à la librairie. Ils ne doivent pas être détériorés, étiquetés ou marqués.

Lors du retour, l'emballage des ouvrages doit être de même qualité que celui utilisé à l'aller.

Pour que le retour soit effectif, il doit avoir lieu avant la fin du délai de retour. Celui-ci est défini par les CGV du distributeur. Sa durée peut aller de 2 mois à 1 an.

Les ouvrages doivent également avoir été exposés 2 mois minimum en librairie.

Le colis retourné doit contenir, outre les ouvrages, un document mentionnant les informations suivantes :

  • Numéro de compte
  • Contenu du colis (titres des ouvrages, quantités, par exemple) 
  • Type de retour effectué (nouveauté, autorisation exceptionnelle, notamment)

Si le retour est accepté, le libraire reçoit un avoir (valable 2-3 mois) dans le mois qui suit la réception du colis.

Dans le cas contraire, le distributeur doit restituer les ouvrages en indiquant la raison précise de son refus.

Les frais de port sont à la charge du libraire.

Le distributeur se charge quant à lui des frais de pilonnage (destruction), de ré-acheminement vers un autre lieu de vente ou de stockage.

Les labels Librairie indépendante de référence (LIR) et Librairie de référence (LR) sont délivrés pour une période de 3 ans aux librairies indépendantes qui remplissent certaines conditions. Le label LIR permet de bénéficier d'une exonération de la contribution économique territoriale (CET), sous réserve d'une délibération des collectivités locales concernées. Une fois labellisées, elles peuvent également demander une subvention pour la valorisation des fonds en librairie (VAL).

Label LiR

Le label LiR peut être demandé par toute entreprise qui remplit les conditions suivantes :

  • Être une PME au sens du droit communautaire
  • Ne pas avoir de contrat de franchise ou de distribution exclusive
  • Son capital doit être détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ou par une société dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques
  • La vente de livres neufs au détail constitue au moins 50 % du CA
  • La commercialisation doit être réalisée dans un local librement accessible au public 
  • 12,5 % du CA doit être consacré à la rémunération du personnel affecté à la vente de livres (salaires, primes, charges sociales...)
  • Elle propose toute l'année une animation culturelle de qualité et régulière au regard de la diversité des actions et des publics touchés.

Les librairies doivent aussi présenter une offre diversifiée, en détenant en stock au moins :

  • 3 000 titres pour les librairies spécialisées (qui réalisent au moins 50 % de leur CA dans un seul domaine éditorial autre que la littérature générale), sauf domaines "jeunesse" et "bande dessinée"
  • 6 000 titres pour les librairies spécialisées jeunesse ou bande dessinée
  • 6 000 titres pour les librairies générales réalisant moins de 600 000 € de CAHT en vente de livres au détail
  • 10 000 titres pour les librairies générales réalisant plus de 600 000 € de CAHT en vente de livres au détail.

Label LR

L'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

  • Ne pas être liée à une autre entreprise par un contrat de franchise 
  • Le ou les responsable(s) de la librairie, lorsqu'ils ne sont pas directement ou indirectement actionnaires majoritaires de l'entreprise, doivent disposer d'une pleine et entière liberté de décision quant à la constitution et la gestion courante de leur assortiment, ce qui exclut toute centralisation ou pilotage des achats 
  • La vente de livres neufs au détail doit constituer au moins 70 % du chiffre d'affaires pour les librairies générales et 50 % pour les librairies spécialisées
  • La commercialisation doit être réalisée dans un local librement accessible au public 
  • 10 % du chiffre d'affaires doit être consacré à la rémunération du personnel affecté à la vente de livres pour les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé avec la vente de livres neufs est inférieur à 600 000 € (ou 12,5 % au-delà de ce seuil).
  • Elle propose toute l'année une animation culturelle de qualité et régulière au regard de la diversité des actions et des publics touchés.

Les librairies doivent aussi présenter une offre diversifiée, en détenant en stock au moins :

  • 3 000 titres pour les librairies spécialisées (qui réalisent au moins 50 % de leur CA dans un seul domaine éditorial autre que la littérature générale), sauf domaines "jeunesse" et "bande dessinée"
  • 6 000 titres pour les librairies spécialisées jeunesse ou bande dessinée
  • 6 000 titres pour les librairies générales réalisant moins de 600 000 € de CAHT en vente de livres au détail
  • 10 000 titres pour les librairies générales réalisant plus de 600 000 € de CAHT en vente de livres au détail.

La demande de label doit être adressée au Centre national du livre (CNL), avec copie à la direction régionale des affaires culturelles (Drac), avant le 1er mai.

Vous devez avoir créé votre compte personnel sur le Portail numérique des demandes d'aides au plus tard 3 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des dossiers

Service en ligne
Portail numérique des demande d'aides

Accéder au service en ligne  

Centre national du livre (CNL)

Vous devez transmettre les documents suivants :

  • Extrait RCS (Kbis) datant de moins de trois mois et à jour des dernières modifications
  • Liasse fiscale complète et l'ensemble des annexes de l'exercice clos en N-1.
  • Document comptable précisant la ventilation du chiffre d'affaires par taux de TVA
  • Extrait d'inventaire faisant apparaître le nombre total de titres en stock de l'établissement à la clôture de l'exercice N-1.
  • Ventilation de l'activité de l'entreprise si elle comptait plus d'un établissement actif au cours de l'année de référence ;
  • Informations relatives à chaque personne morale détenant au moins 25 % du capital de l'entreprise exploitant l'établissement et/ou prenant en charge une partie des rémunérations du personnel de l'établissement.
  • Déclaration sur l'honneur dans le cas où le(s) responsable(s) de la librairie n'est (ne sont) pas directement l'(les)actionnaire(s) majoritaire(s) ou si le capital de l'entreprise dont relève l'établissement n'est pas détenu majoritairement par des personnes physiques.

En cas de silence gardé au 1er septembre, cela vaut décision de rejet.

Le label est accordé par établissement et non pour l'entreprise de librairie : une société qui compte plusieurs établissements doit déposer autant de demandes que d'établissements pour lesquels elle sollicite le label.

Le label LIR ou LR est délivré pour les 3 années civiles qui suivent celle de la demande (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 pour une demande effectuée en 2020, par exemple).

Pour obtenir le renouvellement du label, une nouvelle demande doit être adressée avant le 30 avril de l'année d'expiration du label.

Les librairies labellisées LIR peuvent bénéficier d'une exonération de la contribution économique territoriale (CET) (la CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)).

C'est la collectivité territoriale dont dépend la librairie qui décide cette exonération.

Pour bénéficier de l'exonération, l'établissement doit déposer au service des impôts dont il dépend :

  • Lors de la création d'établissement ou d'un changement d'exploitant, la déclaration initiale 1447-C-SD 
  • Chaque année, la déclaration 1447-M avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

L'exonération est soumise chaque année aux conditions suivantes :

  • Il faut bénéficier du LIR au 1er janvier de l'année d'imposition 
  • Une délibération des collectivités locales a instauré une exonération de la CET au plus tard en septembre de l'année précédente.

Les libraires bénéficiant du label LIR ou du label LR peuvent déposer une demande de subvention pour la mise en valeur des fonds en librairie (aide VAL) auprès du Centre national du livre (CNL).

Pour ce faire, il faut créer un compte personnel sur le Portail numérique des demandes d'aides au plus tard 3 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des dossiers.

Service en ligne
Portail numérique des demande d'aides

Accéder au service en ligne  

Centre national du livre (CNL)

Il faut fournir les documents suivants :

  • Extrait Kbis de moins de 3 mois, à jour des dernières modifications (à l'exception des librairies ayant déposé une demande de label l'année N).
  • Liasse fiscale complète, avec l'ensemble de ses annexes, de l'exercice clos au cours de l'année précédant celle de la demande (N-1).
  • Photographies de tables et vitrines thématiques réalisées au cours de l'exercice de référence.
  • Photographies récentes du local (intérieur, extérieur)

Cette aide est destinée à soutenir les librairies indépendantes particulièrement actives en matière de diffusion du livre : diversification du fonds, formation du personnel, animation culturelle locale, conseils et connaissance du fonds, accueil et promotion d'auteurs, notamment.

Les subventions accordées sont comprises entre 3 000 € et 8 000 €.

Les dossiers sont examinés annuellement par la commission, au mois de novembre.

 Attention :

seuls les dossiers complets et répondant aux critères d'éligibilité sont présentés aux commissions. La date limite de dépôt des dossiers est le 31 juillet 2022.

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