Travaux de busage : des règles à respecter

Les travaux de busage, nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales, doivent être réalisés en suivant des règles spécifiques sur les voies communales.

Les travaux de busage peuvent être réalisés pour différents types d’accès entre les voies communales et les terrains privés : accès à une maison, pont agricole ou professionnel, agrément.

Tout type de travaux de busage nécessite d’informer la mairie de votre intention de réaliser un chantier en remplissant le formulaire de demande de busage mis à disposition dans cette page ainsi que la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) disponible sur le site service-public.fr

Une conformité à respecter

Le service voirie de la commune peut effectuer les travaux de busage. Ces travaux comprennent le curage, la fourniture des matériels (buses, tuyaux, caniveaux) la pose et le remblai…

Les coûts des travaux sont définis selon les dimensions des buses et des prestations choisies. Exemples de tarifs :

  • Pose de buse (300 mm) : 300 € pour 6 m, 450 € pour 9 m
  • Regard béton avec grille : 250 €
  • Pose de caniveaux : 60 € par mètre linéaire
  • Apport de matériau noble : 30 € par m³

Vous pouvez également réaliser ces travaux par vos soins selon les normes établis dans le cahier des charges disponible ci-après. Un contrôle post-travaux sera alors effectué. En cas de non-conformité, les travaux devront être démolis à vos frais.

Réglementation, tarifs, et formulaire à télécharger

Le document ci-dessous comprend :

  • La réglementation des travaux sur le réseau d’assainissement des eaux pluviales.
  • Le formulaire de demande de pose de buses sur la voirie communale (ou à compléter en ligne ci-dessous).
  • Les tarifs de busage effectués par les services communaux.
  • Les cahiers de charges concernant la pose de puses en milieu urbain et en milieu rural.

Formulaire à compléter en ligne

Vous pouvez également réaliser votre demande de pose de busage en ligne via le formulaire ci-dessous.
Les cahiers de charges, les tarifs et la réglementation concernant le busage sont à consulter dans le document à télécharger plus haut.

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Fiche pratique

Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Les entreprises commerciales, les entreprises publiques, certaines entreprises du secteur coopératif sont concernées par le paiement de cette contribution si elles réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 19 millions d'euros.

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être payée lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • L'entreprise réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions €
  • L'entreprise existe au 1er janvier de l'année. La C3S n'est pas due l'année de sa création.

La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion entrent dans le champ d'application de la C3S.

  À savoir

Les entreprises ayant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 19 millions € sont exonérées de C3S et ne sont pas tenues d’effectuer de déclaration de C3S.

Les entreprises suivantes sont concernées par la C3S :

  • Société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
  • Société en nom collectif (SNC),
  • Société à responsabilité limitée (SARL), société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
  • Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS), sociétés d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)
  • Société européenne (SE)
  • Personnes morales de droit public
  • Groupements d’intérêt économique (GIE)
  • Groupement d'intérêt public (GIP) assujetti à la TVA
  • Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) pour les affaires réalisées en France ou dans les départements d'outre-mer
  • Entreprise ou société d'assurance, de capitalisation et de réassurance
  • Établissement de crédit et société de financement
  • Certaines sociétés coopératives

 Attention :

Les sociétés d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier, les sociétés immobilières de copropriété, les sociétés d'économie mixte de construction, les sociétés d'investissement, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont exonérées du paiement de la C3S.

L’assiette de la C3S est constituée par les éléments suivants :

  • Sommes imposables à la TVA
  • Sommes entrant dans le champ d'application de la TVA mais qui en sont exonérées (lignes A1, E1, E2 et F2 de la déclaration TVA-3310-CA3).

Le taux de la C3S est de 0,16 % du chiffre d'affaires.

Le calcul de la C3S est donc  :(CAHT - 19 millions ) x 0,16 %

Le recouvrement de la C3S est assuré par l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).

Où s’adresser ?

Service C3S de l'Urssaf

Une entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente est supérieur à 19 millions € doit obligatoirement déclarer et régler la C3S avant le 15 mai de chaque année.

Les démarches se font uniquement par internet sur le téléservice suivant :

Service en ligne
Déclarer et payer la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés)

Se munir de ses identifiants

Accéder au service en ligne  

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Si des modifications surviennent dans l'entreprise (par exemple : changement de forme juridique, absorption-fusion), elles doivent être signalées à l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).

  À savoir

La déclaration C3S est préremplie à partir des informations communiquées par l’administration fiscale à l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).

En cas de retard de déclaration, l'entreprise doit payer une majoration dans la limite de 10 % de la contributions due.

L'entreprise qui a payé après la date limite se voit également appliquer une majoration de 10 % de la contribution. Cette majoration peut être augmentée d'une nouvelle majoration de 4,8 % par année de retard.

En cas de défaut de déclaration, l'entreprise s'expose à la fixation d'office du chiffre d'affaires qui sert de base au calcul de la C3S. L'Urssaf PACA s'appuie sur les éléments dont elle dispose ou sur les comptes annuels publiés par l'entreprise.

Et aussi

Pour en savoir plus