Travaux de busage : des règles à respecter

Les travaux de busage, nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales, doivent être réalisés en suivant des règles spécifiques sur les voies communales.

Les travaux de busage peuvent être réalisés pour différents types d’accès entre les voies communales et les terrains privés : accès à une maison, pont agricole ou professionnel, agrément.

Tout type de travaux de busage nécessite d’informer la mairie de votre intention de réaliser un chantier en remplissant le formulaire de demande de busage mis à disposition dans cette page ainsi que la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) disponible sur le site service-public.fr

Une conformité à respecter

Le service voirie de la commune peut effectuer les travaux de busage. Ces travaux comprennent le curage, la fourniture des matériels (buses, tuyaux, caniveaux) la pose et le remblai…

Les coûts des travaux sont définis selon les dimensions des buses et des prestations choisies. Exemples de tarifs :

Pose de buse (300 mm) : 300 € pour 6 m, 450 € pour 9 m
Regard béton avec grille : 250 €
Pose de caniveaux : 60 € par mètre linéaire
Apport de matériau noble : 30 € par m³

Vous pouvez également réaliser ces travaux par vos soins selon les normes établis dans le cahier des charges disponible ci-après. Un contrôle post-travaux sera alors effectué. En cas de non-conformité, les travaux devront être démolis à vos frais.

Réglementation, tarifs, et formulaire à télécharger

Le document ci-dessous comprend :

La réglementation des travaux sur le réseau d’assainissement des eaux pluviales.
Le formulaire de demande de pose de buses sur la voirie communale (ou à compléter en ligne ci-dessous).
Les tarifs de busage effectués par les services communaux.
Les cahiers de charges concernant la pose de puses en milieu urbain et en milieu rural.

Divers

BUSAGE – 2025-Formulaire demande-de-pose-de-buses

2025
Français
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Formulaire à compléter en ligne

Vous pouvez également réaliser votre demande de pose de busage en ligne via le formulaire ci-dessous.
Les cahiers de charges, les tarifs et la réglementation concernant le busage sont à consulter dans le document à télécharger plus haut.

Nom*

Prénom Nom

Téléphone*

Courriel

Adresse*

Adresse postale Complément d'adresse Ville Code postal

La pose de buse(s) concerne-t-elle la même adresse ?*

Oui

Non

Une pose de buse(s) est sollicitée pour l'adresse suivante

Route(s) ou rue(s) concernée(s) Numéro Commune Lieu-dit Numéro de parcelle et section

Ma demande concerne*

Un accès à une habitation

Un accès à une parcelle agricole

Autre demande

Précisez la nature de votre demande et l'estimation du linéaire de busage (en mètres)

En complétant ce formulaire, je m'engage à :

Payer les sommes qui seront réclamées au titre du busage, conformément aux tarifs en vigueur

Réaliser les travaux de busage dans les règles de l’art et conformément à l’accord qui m’a été donné. J’ai bien noté que ces travaux seront réalisés sous le contrôle et la validation du service voirie de la commune.

Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

En envoyant ce formulaire, j’accepte que mes données personnelles soient utilisées pour mener à bien ma demande. En savoir plus *

Question-réponse

Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?

Vérifié le 14/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.

Pour procéder à ses déclarations fiscales et payer ses impôts, une entreprise peut utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants :

Mode EFI (échange de formulaires informatisés). L'entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l'espace abonné des professionnels.
Mode EDI (échange de données informatisé). Les partenaires EDI envoient les déclarations et paiements de l'entreprise à l'administration fiscale. Il s'agit par exemple de l'expert-comptable ou d'un prestataire spécialisé (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable).

Obligations de télédéclaration et télépaiement selon les types d'impôts
Impôts ou taxes	Mode EFI (espace professionnel)	Mode EDI (partenaire, comptable, etc.)
Déclaration et paiement de la TVA	Oui	EDI-TVA
Demande de remboursement de crédit de TVA	Oui	EDI-TVA
Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l'Union européenne (UE) « mini-guichet unique TVA » ou MOSS)	Oui	Non
Demande de remboursement de TVA dans l'UE	Oui	Non
Déclaration de résultats (liasses fiscales)	Régime simplifié d'imposition uniquement	EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables)
Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)	Oui	EDI-paiement
Déclaration et paiement de l'impôt sur le revenu (IR) pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS	Oui	Oui
Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)	Non	EDI-TDFC
Paiement de la (CVAE)	Oui	EDI-paiement
Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)	Oui	EDI-paiement
Paiement de la taxe sur les salaires	Oui	EDI-paiement
Versement de l'acompte et liquidation de la taxe sur les salaires	Oui	Oui
Déclaration des crédits et réductions d'impôts	Oui	Oui
Déclaration de crédit d'impôts recherche (CIR)	Non	Oui

Il est possible d'utiliser les 2 modes de transmission pour déclarer et payer un même impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA peut transmettre via son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 en mode EDI et les avis d'acompte et leur paiement en mode EFI.

Attention :

La déclaration et son paiement doivent obligatoirement être effectués selon le même mode.