Travaux de busage : des règles à respecter

Les travaux de busage, nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales, doivent être réalisés en suivant des règles spécifiques sur les voies communales.

Les travaux de busage peuvent être réalisés pour différents types d’accès entre les voies communales et les terrains privés : accès à une maison, pont agricole ou professionnel, agrément.

Tout type de travaux de busage nécessite d’informer la mairie de votre intention de réaliser un chantier en remplissant le formulaire de demande de busage mis à disposition dans cette page ainsi que la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) disponible sur le site service-public.fr

Une conformité à respecter

Le service voirie de la commune peut effectuer les travaux de busage. Ces travaux comprennent le curage, la fourniture des matériels (buses, tuyaux, caniveaux) la pose et le remblai…

Les coûts des travaux sont définis selon les dimensions des buses et des prestations choisies. Exemples de tarifs :

  • Pose de buse (300 mm) : 300 € pour 6 m, 450 € pour 9 m
  • Regard béton avec grille : 250 €
  • Pose de caniveaux : 60 € par mètre linéaire
  • Apport de matériau noble : 30 € par m³

Vous pouvez également réaliser ces travaux par vos soins selon les normes établis dans le cahier des charges disponible ci-après. Un contrôle post-travaux sera alors effectué. En cas de non-conformité, les travaux devront être démolis à vos frais.

Réglementation, tarifs, et formulaire à télécharger

Le document ci-dessous comprend :

  • La réglementation des travaux sur le réseau d’assainissement des eaux pluviales.
  • Le formulaire de demande de pose de buses sur la voirie communale (ou à compléter en ligne ci-dessous).
  • Les tarifs de busage effectués par les services communaux.
  • Les cahiers de charges concernant la pose de puses en milieu urbain et en milieu rural.

Formulaire à compléter en ligne

Vous pouvez également réaliser votre demande de pose de busage en ligne via le formulaire ci-dessous.
Les cahiers de charges, les tarifs et la réglementation concernant le busage sont à consulter dans le document à télécharger plus haut.

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Fiche pratique

Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'imposition

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises exploitées en France. L'entreprise doit faire une déclaration et payer l'IS à dates fixes. L'IS peut être augmenté de la contribution sociale.

Imposition obligatoire

  • Sociétés anonymes (SA)
  • Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
  • Sociétés en commandite par actions (SCA)
  • Sociétés par actions simplifiées (SAS)
  • Sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL)
  • Syndicats professionnels (sauf pour leur activités portant sur l'étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres)

Imposition optionnelle

L'IS est une option facultative pour les entreprises et sociétés suivantes :

  • EIRL
  • Entrepreneur individuel (EI) ; dans ce cas, il opte alors pour pour une assimilation à une EURL.
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • Sociétés en nom collectif (SNC)
  • Sociétés en participation
  • Sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
  • Sociétés créées de fait

  À savoir

Les EIRL, les entrepreneurs individuels (EI) et les sociétés de personnes et assimilés peuvent renoncer à cette option jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. La renonciation doit être notifiée au service des impôts.

L'entreprise est imposable sur les bénéfices réalisés en France au cours de l'exercice annuel. Les bénéfices réalisés à l'étranger par le biais de succursales ne sont pas soumis à l'IS.

Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est celui réalisé dans tous ses établissements français de la société.

Chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices.

Cependant, en cas d'option pour le régime de groupe (régime d'intégration fiscale), une société mère peut intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales dont elle contrôle au moins 95 % du capital. La société mère paie alors l'IS sur l'ensemble des bénéfices du groupe.

  À savoir

pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2019, les bénéfices provenant de l'exploitation de satellites de communication par une entreprise installée en France ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés en France et ne sont donc pas imposés à l'IS.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l'IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises.

Un taux réduit de 15 % est applicable pour certaines entreprises.

Les organismes à but non lucratif sont soumis à des taux spécifiques :

  • 24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, par exemple)
  • 10 % pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple)

Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les entreprises qui remplissent les 2 conditions suivantes :

  • CAHT inférieur à 10 millions €
  • Capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère)

Le taux de 15 % s'applique jusqu'à 42 500 € de bénéfices pour les PME. Au-delà de ce seuil, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS c'est à dire à 25 %.

  À savoir

La limite de 10 millions € de CAHT se calcule par référence à un chiffre d’affaires réalisé au titre d'un exercice ou d'une période de 12 mois.

Et aussi

Pour en savoir plus