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BUSAGE – 2025-Formulaire demande-de-pose-de-buses
- 2025
- Français
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Travaux de busage : des règles à respecter
Les travaux de busage, nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales, doivent être réalisés en suivant des règles spécifiques sur les voies communales.
Les travaux de busage peuvent être réalisés pour différents types d’accès entre les voies communales et les terrains privés : accès à une maison, pont agricole ou professionnel, agrément.
Tout type de travaux de busage nécessite d’informer la mairie de votre intention de réaliser un chantier en remplissant le formulaire de demande de busage mis à disposition dans cette page ainsi que la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) disponible sur le site service-public.fr
Une conformité à respecter
Le service voirie de la commune peut effectuer les travaux de busage. Ces travaux comprennent le curage, la fourniture des matériels (buses, tuyaux, caniveaux) la pose et le remblai…
Les coûts des travaux sont définis selon les dimensions des buses et des prestations choisies. Exemples de tarifs :
- Pose de buse (300 mm) : 300 € pour 6 m, 450 € pour 9 m
- Regard béton avec grille : 250 €
- Pose de caniveaux : 60 € par mètre linéaire
- Apport de matériau noble : 30 € par m³
Vous pouvez également réaliser ces travaux par vos soins selon les normes établis dans le cahier des charges disponible ci-après. Un contrôle post-travaux sera alors effectué. En cas de non-conformité, les travaux devront être démolis à vos frais.
Réglementation, tarifs, et formulaire à télécharger
Le document ci-dessous comprend :
- La réglementation des travaux sur le réseau d’assainissement des eaux pluviales.
- Le formulaire de demande de pose de buses sur la voirie communale (ou à compléter en ligne ci-dessous).
- Les tarifs de busage effectués par les services communaux.
- Les cahiers de charges concernant la pose de puses en milieu urbain et en milieu rural.
Formulaire à compléter en ligne
Vous pouvez également réaliser votre demande de pose de busage en ligne via le formulaire ci-dessous.
Les cahiers de charges, les tarifs et la réglementation concernant le busage sont à consulter dans le document à télécharger plus haut.
Question-réponse
Quels sont les commerces autorisés à revendre du tabac ?
Vérifié le 22/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
En général, la vente de tabac est réservé uniquement aux bureaux de tabac (et débits de tabac), mais il existe des exceptions. Certains commerces sont autorisés à revendre du tabac en tant qu'activité complémentaire à leur activité principale. On les appelle des établissements revendeurs. Il s'agit des restaurants, bars et cafés (de licence III ou IV), stations-services, prisons et casernes. Ils sont contraints à des formalités auprès des douanes et à certaines obligations.
En quoi consiste l'activité ?
Il s'agit d'une activité de revente et non de vente. La vente est réservée uniquement aux débits de tabac (buralistes, etc.).
Un commerce autorisé pour la revente est appelé établissement revendeur.
Il s'agit d'une activité complémentaire à l'activité principale du revendeur.
Il doit acheter le tabac auprès d'un débit de tabac, appelé débit de rattachement.
Attention :
le revendeur vend uniquement le tabac à ses propres clients qui viennent pour son activité principale, et non pour l'achat seul du tabac.
Quels établissements sont autorisés ?
- Restaurant (avec une licence "restaurant")
- Bar et café (avec licence III ou IV)
- Station-service
- Prison
- Caserne
Débit de rattachement : comment le choisir ?
Le revendeur doit choisir un seul débit de tabac de rattachement.
Il peut choisir un 2
- Le revendeur souhaite proposer des cigares à l'achat, mais le débit de rattachement n'en fournit pas. Le débit de rattachement doit fournir son autorisation via le formulaire cerfa n°15351.
- Le débit de rattachement est en congé annuel
- Le débit de rattachement refuse. Il doit alors remplir le formulaire cerfa 15350 dit de renonciation.
Formulaire
Déclaration d'accord d'approvisionnement en cigares
Cerfa n° 15351*02
Formulaire
Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche
Cerfa n° 15350*02
Le débit de rattachement doit être le bureau de tabac le plus proche du commerce revendeur. La distance calculée est celle entre les portes d'entrée des 2 établissements, parcourue à pied.
Quelles sont les obligations du revendeur ?
Le commerce revendeur doit respecter les obligations suivantes :
- La quantité maximale d'achat de tabac autorisé pour la revente est de 20 kg (par mois) par commerce.
- L'activité de revente de tabac doit être discrète (pas d'affichage, pas de produits de tabac en présentation)
- Il doit posséder un carnet de revente. Il est fourni par le débit de tabac de rattachement. Il répertorie tous les achats de tabac.
- Il doit proposer au moins 3 marques de tabac différentes
- Il doit fixer un prix égal ou supérieur au prix d'achat auprès du débit de rattachement
- Il doit gérer et prendre la responsabilité du transport des produits de tabac achetés dans un débit rattachement jusqu'à son propre commerce.
Attention :
le revendeur ne doit pas utiliser de distributeur automatique pour la vente des produits de tabac.
Quelles formalités ?
Au moins 15 jours avant le début de l'activité, le revendeur doit transmettre au service des douanes les 2 formulaires suivants :
Formulaire
Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac
Cerfa n° 15348*02
Formulaire
Attestation du gérant du débit de tabac de rattachement
Cerfa n° 15349*02
Où s’adresser ?
Et aussi
-
Licence d'un restaurant et débit de boissons
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