Travaux de busage : des règles à respecter

Les travaux de busage, nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales, doivent être réalisés en suivant des règles spécifiques sur les voies communales.

Les travaux de busage peuvent être réalisés pour différents types d’accès entre les voies communales et les terrains privés : accès à une maison, pont agricole ou professionnel, agrément.

Tout type de travaux de busage nécessite d’informer la mairie de votre intention de réaliser un chantier en remplissant le formulaire de demande de busage mis à disposition dans cette page ainsi que la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) disponible sur le site service-public.fr

Une conformité à respecter

Le service voirie de la commune peut effectuer les travaux de busage. Ces travaux comprennent le curage, la fourniture des matériels (buses, tuyaux, caniveaux) la pose et le remblai…

Les coûts des travaux sont définis selon les dimensions des buses et des prestations choisies. Exemples de tarifs :

  • Pose de buse (300 mm) : 300 € pour 6 m, 450 € pour 9 m
  • Regard béton avec grille : 250 €
  • Pose de caniveaux : 60 € par mètre linéaire
  • Apport de matériau noble : 30 € par m³

Vous pouvez également réaliser ces travaux par vos soins selon les normes établis dans le cahier des charges disponible ci-après. Un contrôle post-travaux sera alors effectué. En cas de non-conformité, les travaux devront être démolis à vos frais.

Réglementation, tarifs, et formulaire à télécharger

Le document ci-dessous comprend :

  • La réglementation des travaux sur le réseau d’assainissement des eaux pluviales.
  • Le formulaire de demande de pose de buses sur la voirie communale (ou à compléter en ligne ci-dessous).
  • Les tarifs de busage effectués par les services communaux.
  • Les cahiers de charges concernant la pose de puses en milieu urbain et en milieu rural.

Formulaire à compléter en ligne

Vous pouvez également réaliser votre demande de pose de busage en ligne via le formulaire ci-dessous.
Les cahiers de charges, les tarifs et la réglementation concernant le busage sont à consulter dans le document à télécharger plus haut.

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Fiche pratique

Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous souhaitez créer une entreprise, il vous faut choisir un statut juridique. Plusieurs critères sont à prendre en considération pour faire votre choix. Le nombre d'associés, le montant des apports ou encore le régime social ou fiscal des associés sont des critères importants.

Bpifrance met à disposition un simulateur pour vous aider à déterminer la forme juridique de votre entreprise en fonction notamment du nombre d'associés, de la nature de l'activité de vitre patrimoine personnel :

Simulateur
Aide au choix du statut juridique de l'entreprise

Permet de choisir la structure juridique pour exercer une activité.

Accéder au simulateur  

Bpifrance Création

L'Urssaf propose un simulateur pour vous aider à choisir le statut juridique de votre entreprise grâce à une projection financière personnalisée des coûts sociaux et fiscaux et une estimation des droits ouverts en contrepartie.

Simulateur
Création d'entreprise : comparatif des régimes sociaux

Le statut juridique choisi lors de la création de l'entreprise détermine le régime social auquel le dirigeant est affilié.

Il en existe 3 différents, avec chacun ses avantages et inconvénients.

Ce comparatif vous permet de trouver les statut qui vous correspond le mieux grâce à une projection financière personnalisée des coûts sociaux et fiscaux et une estimation des droits ouverts en contrepartie.

Accéder au simulateur  

Urssaf

Comparatif entre les formes juridiques

Type d'entreprise

Capital social / Apports

Nombre d'associés

Pour quelle activité ?

Responsabilité financière des associés / entrepreneur

Imposition des bénéfices

Entrepreneur individuel (EI)

Non concerné

Non concerné

Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale

Limitée au patrimoine professionnel

IR, mais option possible pour IS

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Libre

1

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien

Limitée au montant des apports

IR, mais option possible pour l'IS

Société à responsabilité limitée (SARL)

Libre

Entre 2 et 100 associés

Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale

Limitée au montant des apports

IS, mais option possible pour l'IR

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Libre

1

Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale

Limitée au montant des apports

IS, mais option possible pour l'IR

Société par actions simplifiée (SAS)

Libre

2 minimum

Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale

Limitée au montant des apports

IS, mais option possible pour l'IR

Société anonyme (SA)

37 000 €

2 minimum ( société non cotée en bourse)

7 minimum (société cotée en bourse)

Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale

Limitée au montant des apports

IS, mais option possible pour l'IR

Société en nom collectif (SNC)

Libre

2 minimum

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien

Responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société sur l'ensemble de leurs biens personnels

IR

Société en commandite simple (SCS)

Libre

2 minimum (1 commandité,1 commanditaire)

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien

Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société

Commanditaires : responsables dans la limite de leurs apports

IR, mais option possible pour l'IS

Société en commandite par actions (SCA)

37 000 € (ou 225 000 € en cas d'offre au public de titres)

4 minimum, 1 commandité (commerçant) et 3commanditaires (non commerçants, dont la responsabilité est limitée aux apports)

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien

Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société

Commanditaires : responsables dans la limite de leurs apports

IS

  À savoir

Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Le statut d'entrepreneur individuel vous permet d'exercer votre activité sans passer par la création d'une personne morale.

Vous pouvez utiliser cette forme juridique si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel ou exercer une profession libérale.

Le statut d'entrepreneur individuel ne nécessite pas d'apport car il n'existe pas de notion de capital social pour cette entreprise.

Étendue de la responsabilité

En tant qu'entrepreneur individuel, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont séparés. Cela veut dire que vous êtes responsable des dettes de l'entreprise sur votre patrimoine professionnel uniquement.

Imposition des bénéfices

En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes imposé directement au titre de l'IR ou sur option au titre de l'IS.

Régime social

En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).

Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, exercer une profession libérale ou encore une activité de pharmacien.

Nombre d'associés

1 seul associé (personne physique ou morale)

Montant des apports

Le capital social est de minimum 1 €.

20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution de la société, l'argent devant être versé dans les 5 ans.

Étendue de la responsabilité

Votre responsabilité est limitée au montant de ses apports, sauf si vous avez commis des fautes de gestion ou avez accordé des cautions à titre personnel.

Imposition des bénéfices

Vous êtes, en tant qu'associé unique, imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu. L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés.

Régime social

Le régime social est différent selon les fonctions :

  • En tant qu'associé, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).
  • Si vous êtes gérant associé unique, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).
  • Si vous êtes gérant tiers, non associé, votre statut est celui d'assimilé-salarié.

Régime fiscal

En tant que dirigeant, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu soit dans la catégorie des BIC ou BNC, soit dans celle des traitements et salaires.

  À savoir

si vous êtes gérant associé unique de l'EURL soumise à l'IR, vous pouvez choisir le régime fiscal de la micro-entreprise.

Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercez une profession libérale.

Nombre d'associés

2 associés minimum et 100 maximum (personnes physiques ou morales)

Montant des apports

Le montant du capital social est librement fixé par les associés. Il est fixé à 1 €.

20 % du montant des apports en espèces est versé obligatoirement au moment de la constitution, l'argent devant être versé dans les 5 ans.

Étendue de la responsabilité

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.

Imposition des bénéfices

Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.

Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille.

Une option pour l'IR est également possible, sous certaines conditions, pour les SARL créées il y a moins de 5 ans.

Pour opter pour l'IR, la SARL doit respecter les 4 conditions suivantes :

  • Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
  • Être détenue à 50  %au moins par des personnes physiques et à 34 % au moins par les dirigeants
  • Ne pas être cotée sur un marché réglementé
  • Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions €

Régime social

Si la SARL est soumise à l'IS, le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé-salarié.

Si la SARL est soumise à l'IS, le gérant majoritaire est travailleur indépendant (non-salarié).

Les associés sont soumis au régime des salariés (s'ils ont un contrat de travail).

Régime fiscal

Le dirigeant est soumis aux traitements et salaires (sauf option de la société pour l'IR).

Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercer une profession libérale.

Nombre d'associés

1 associé unique : personne physique ou personne morale

Montant des apports

Aucun minimum n'est imposé. Les apports en argent sont versés d'au moins la moitié de leur montant lors de la constitution de la société.

Étendue de la responsabilité

La responsabilité de l'entrepreneur est limitée au montant de ses apports, sauf exceptions (fautes de gestion par exemple).

Imposition des bénéfices

Les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou, sur option, au régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum.

Régime social

Les dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, qu'ils soient associés ou non. En l'absence de rémunération, il n'y a aucune affiliation.

Régime fiscal

Le président est soumis au régime des traitements et salaires sauf si la société opte pour l'IR.

Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercez une profession libérale.

Nombre d'associés

1 associé minimum, pas de maximum (personne physique ou morale).

Montant des apports

Le capital est librement fixé par les actionnaires.

50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution de l'entreprise, l'argent devant être versé dans les 5 ans.

Étendue de la responsabilité

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Imposition des bénéfices

Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.

Une option pour l'IR est possible lorsque la société a été créée il y a moins de 5 ans.

Pour pouvoir opter pour l'IR, une SAS doit respecter les conditions suivantes :

  • Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sauf activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier)
  • Être détenue à 50% au moins par des personnes physiques et à 34% au moins par les dirigeants
  • Ne pas être cotée sur un marché réglementé
  • Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros

Régime social

Si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, le régime social est le régime des salariés (s'ils ont un contrat de travail).

Le président est assimilé-salarié.

Régime fiscal

Le président est soumis au traitements et salaires (sauf option de la société pour l'IR).

Elle peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire.

Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercez une profession libérale.

Nombre d'associés

Le nombre d'associés minimum est le suivant :

  • 2 associés dans les sociétés non cotés en bourse,
  • 7 associés dans les sociétés cotés en bourse (pas de maximum).

Montant des apports

Le montant des apports doit s'élever lors de la création de la société à 37 000 € minimum.

50 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution de l'entreprise, l'argent devant être versé dans les 5 ans.

Étendue de la responsabilité

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Imposition des bénéfices

Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.

Une option pour l'IR est possible lorsque la société a été créée il y a moins de 5 ans.

Pour pouvoir opter pour l'IR, une SA doit respecter les 4 conditions suivantes :

  • Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, (sauf activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier)
  • Être détenue à 50% au moins par des personnes physiques et à 34% au moins par les dirigeants
  • Ne pas être cotée sur un marché réglementé
  • Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros

Régime social

Le président est assimilé-salarié.

Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d'aucun régime social.

Régime fiscal

Le président du conseil d'administration est soumis au statut des traitements et salaires, sauf si la société a opté pour l'impôt sur le revenu.

Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, exercer une profession libérale ou exercer une activité de pharmacien.

Nombre d'associés

2 associés minimum (personnes physiques ou morales)

Montant des apports

Le montant du capital social est librement fixé par les associés.

Étendue de la responsabilité

Les associés ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Ils sont responsables indéfiniment sur l'ensemble de leurs biens personnels.

Imposition des bénéfices

Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société.

Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux - BIC). La société peut opter pour l'impôt sur les sociétés.

Régime social

Les associés sont soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).

Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercer une profession libérale.

Nombre d'associés

Le nombre d'associé minimum est de 4 : 1 commandité et 3 commanditaires.

Montant des apports

Le capital social minimum est de 37 000 € ou de 225 000 € en cas d'offre au public de titres.

À la création de la SCA, 50 % au moins des apports en numéraire (argent) doivent être versés le jour de la constitution de l'entreprise. Le reste sera versé dans les 5 années suivantes.

Étendue de la responsabilité

  • Les commandités sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société.
  • Les commanditaires sont responsables dans la limite de leurs apports.

Imposition des bénéfices

Les bénéfices de la société sont soumis à l'IS.

Régime social

Le dirigeant est soumis au statut d'assimilé-salarié ou de travailleur indépendant.

Si le gérant est associé d'une SCA, il est considéré comme travailleur indépendant.

Si le gérant est non associé et est lié à la SCA par un contrat de travail, il est considéré comme assimilé-salarié.

Le commanditaire n'est pas rémunéré et donc n'est affilié à aucun régime social.

Régime fiscal

Le gérant commandité ou tiers de la société en commandite par actions est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

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