Travaux de busage : des règles à respecter

Les travaux de busage, nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales, doivent être réalisés en suivant des règles spécifiques sur les voies communales.

Les travaux de busage peuvent être réalisés pour différents types d’accès entre les voies communales et les terrains privés : accès à une maison, pont agricole ou professionnel, agrément.

Tout type de travaux de busage nécessite d’informer la mairie de votre intention de réaliser un chantier en remplissant le formulaire de demande de busage mis à disposition dans cette page ainsi que la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) disponible sur le site service-public.fr

Une conformité à respecter

Le service voirie de la commune peut effectuer les travaux de busage. Ces travaux comprennent le curage, la fourniture des matériels (buses, tuyaux, caniveaux) la pose et le remblai…

Les coûts des travaux sont définis selon les dimensions des buses et des prestations choisies. Exemples de tarifs :

  • Pose de buse (300 mm) : 300 € pour 6 m, 450 € pour 9 m
  • Regard béton avec grille : 250 €
  • Pose de caniveaux : 60 € par mètre linéaire
  • Apport de matériau noble : 30 € par m³

Vous pouvez également réaliser ces travaux par vos soins selon les normes établis dans le cahier des charges disponible ci-après. Un contrôle post-travaux sera alors effectué. En cas de non-conformité, les travaux devront être démolis à vos frais.

Réglementation, tarifs, et formulaire à télécharger

Le document ci-dessous comprend :

  • La réglementation des travaux sur le réseau d’assainissement des eaux pluviales.
  • Le formulaire de demande de pose de buses sur la voirie communale (ou à compléter en ligne ci-dessous).
  • Les tarifs de busage effectués par les services communaux.
  • Les cahiers de charges concernant la pose de puses en milieu urbain et en milieu rural.

Formulaire à compléter en ligne

Vous pouvez également réaliser votre demande de pose de busage en ligne via le formulaire ci-dessous.
Les cahiers de charges, les tarifs et la réglementation concernant le busage sont à consulter dans le document à télécharger plus haut.

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Fiche pratique

Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)

Vérifié le 27/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Seuls les employeurs de certains salariés doivent continuer à remplir une DADS-U restreinte. C'est le cas pour des salariés très spécifiques, comme les dockers, les expatriés, les pigistes, les intermittents du spectacle, par exemple. Vous devez quand même les mentionner dans la DSN (déclaration sociale nominative).

Les employeurs qui doivent encore déposer une déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) sont les suivants :

  • Employeurs de populations hors périmètre DSN
  • Établissements remplissant la DSN mais n'ayant pas pu transmettre les données des organismes complémentaires (OC) dans la DSN

 Attention :

Même si vous employez des salariés hors périmètre DSN, vous devez quand même remplir une déclaration sociale nominative (DSN). Vous devez y mentionner ces salariés spécifiques « à titre d'exclusion ». Vous devez renseigner en DSN les informations pour ces cas particuliers.

Par exemple, vous pouvez consulter la grille de remplissage pour les dockers et grutiers proposée par Net-entreprises.fr.

 À noter

Les particuliers employeurs doivent remplir le Cesu, les associations se servent du chèque-emploi associatif (CEA) et les employeurs occasionnels d'intermittents du spectacle doivent utiliser le Guso.

La déclaration s'effectue différemment selon si votre entreprise dispose ou non d'un logiciel de paie homologué 4DS (échanges de données informatisées "EDI")

  • Votre entreprise doit disposer d'un logiciel de paie respectant la norme 4DS (échanges de données informatisées "EDI").

    Vous devez alors déposer la DADS-U en ligne sur le service en ligne DADSNET :

    Service en ligne
    Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U)

    Accéder au service en ligne  

    Direction générale des finances publiques

  • Si votre entreprise ne dispose pas de logiciel de paie à la norme 4DS (échanges de données informatisées "EDI"), vous devez effectuer la DADS-U sur le site net-entreprises.fr :

    Service en ligne
    DADSNET - Déclaration en ligne de la DADS-U

    Accéder au service en ligne  

    Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

La DADS-U peut être effectuée directement auprès des partenaires de transfert de données sociales (TDS) tels que par exemple les mutuelles, les assurances, l'Agirc-Arrco, l'Ircantec, la CNRACL, les institutions de prévoyance.

Liste complète des partenaires de TDS (transfert de données sociales)

Assurance Maladie (CNAM AT, CNAM OVD, CNAM RPM), Urssaf, Pôle Emploi, L'assurance retraite, CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, DGFiP, Insee, ministère de l'Emploi, CNBF, ASP, CRPNPAC, RAEP, SRE, RAFP, CDC

Simultanément à la DADS-U, vous devez envoyer à l'Urssaf un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC).

L'Urssaf accepte encore ce bordereau pour les cas particuliers de populations hors DSN.

Les informations suivantes doivent figurer sur ce tableau :

Où s’adresser ?

Trouver son Urssaf - contacts téléphoniques

 Attention :

Certains organismes n’acceptent plus de recevoir de DADS-U via net-entreprises.fr. Cependant, en fonction de l’organisme destinataire et du cas particulier de l’utilisateur, des solutions spécifiques sont mises en œuvre pour la transmission des données.

La DADS-U doit comporter les éléments suivants :

  • Identification de l'employeur et du salarié
  • Caractéristiques de l'emploi occupé et du contrat de travail
  • Période d'emploi
  • Rémunérations perçues au cours de l'année précédente
  • Cotisations (et assiettes de cotisations) servant à l'ouverture des droits en matière d'assurance vieillesse et d'assurance maladie

La DADS-U doit mentionner l'un des 3 motifs de dépôt suivants :

  • EX : employeur remplissant la DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN
  • NO : employeur non soumis à l'obligation de remplir la DSN
  • OC : employeur n'ayant pas transmis les données des OC (organismes complémentaires) dans la DSN

 Exemple

Vous êtes employeur d'une entreprise avec certaines populations hors périmètre DSN. Vous devez rentrer leurs données fiscales en DSN mais vous devez aussi leur transmettre une DADS-U restreinte avec le motif de dépôt EX (employeur entré en DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN).

En cas de retard, d'omission ou d'inexactitude des données déclarées, vous risquez une pénalité égale à 55 € par salarié.

Si le retard dépasse 1 mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

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