Travaux de busage : des règles à respecter

Les travaux de busage, nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales, doivent être réalisés en suivant des règles spécifiques sur les voies communales.

Les travaux de busage peuvent être réalisés pour différents types d’accès entre les voies communales et les terrains privés : accès à une maison, pont agricole ou professionnel, agrément.

Tout type de travaux de busage nécessite d’informer la mairie de votre intention de réaliser un chantier en remplissant le formulaire de demande de busage mis à disposition dans cette page ainsi que la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) disponible sur le site service-public.fr

Une conformité à respecter

Le service voirie de la commune peut effectuer les travaux de busage. Ces travaux comprennent le curage, la fourniture des matériels (buses, tuyaux, caniveaux) la pose et le remblai…

Les coûts des travaux sont définis selon les dimensions des buses et des prestations choisies. Exemples de tarifs :

  • Pose de buse (300 mm) : 300 € pour 6 m, 450 € pour 9 m
  • Regard béton avec grille : 250 €
  • Pose de caniveaux : 60 € par mètre linéaire
  • Apport de matériau noble : 30 € par m³

Vous pouvez également réaliser ces travaux par vos soins selon les normes établis dans le cahier des charges disponible ci-après. Un contrôle post-travaux sera alors effectué. En cas de non-conformité, les travaux devront être démolis à vos frais.

Réglementation, tarifs, et formulaire à télécharger

Le document ci-dessous comprend :

  • La réglementation des travaux sur le réseau d’assainissement des eaux pluviales.
  • Le formulaire de demande de pose de buses sur la voirie communale (ou à compléter en ligne ci-dessous).
  • Les tarifs de busage effectués par les services communaux.
  • Les cahiers de charges concernant la pose de puses en milieu urbain et en milieu rural.

Formulaire à compléter en ligne

Vous pouvez également réaliser votre demande de pose de busage en ligne via le formulaire ci-dessous.
Les cahiers de charges, les tarifs et la réglementation concernant le busage sont à consulter dans le document à télécharger plus haut.

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Question-réponse

Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

Vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir si vous avez droit à une assurance chômage ? Nous vous présentons les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier.

Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?

Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :

  • Travailleur non salarié
  • Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL, président de SAS)
  • Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

Les activités concernées sont listées par Pôle emploi.

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'une liquidation judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise
  • Vous devez être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.
  • Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée
  • Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 607,75 € par mois pour une seule personne

  À savoir

si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.

Quel est le montant de l'allocation ?

Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité :

  • Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à Pôle emploi.
  • Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à pôle emploi

Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l'abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).

  À savoir

à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 €.

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.

Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 351 936 € par an.

Comment faire la demande d'allocation ?

Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre

  • une copie de votre déclaration de cessation d'activité
  • et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.

Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :

Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?

Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :

  • Travailleur non salarié
  • Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL, président de SAS)
  • Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

Les activités concernées sont listées par Pôle emploi.

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'un redressement judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise.
  • Vous devez être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.
  • Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée.
  • Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 607,75 € par mois pour une seule personne.

  À savoir

si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.

Quel est le montant de l'allocation ?

Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité :

  • Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à Pôle emploi.
  • Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à pôle emploi

Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l'abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).

  À savoir

à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 €.

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.

Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 351 936 € par an.

Comment faire la demande d'allocation ?

Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre

  • une copie de votre déclaration de cessation d'activité
  • et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.

Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :

Service en ligne
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Pôle emploi

Comment déterminer que l'activité n'est pas économiquement viable ?

  • Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.

    Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :

    • Vos nom et prénom
    • Numéro de Siret de votre entreprise
    • Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié
    • Durée totale de votre activité indépendante
    • Montant de vos revenus d'activité indépendante par année
    • Baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage

  • Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.

    Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :

    • Vos nom et prénom
    • Numéro de Siret de votre entreprise
    • Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié
    • Durée totale de votre activité indépendante
    • Montant de vos revenus d'activité indépendante par année
    • Baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage
    • Résultat fiscal de la société sur les deux derniers exercices retenus pour constater le caractère non viable de l'activité économique

Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?

Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :

  • Travailleur non salarié
  • Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL, président de SAS)
  • Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

Les activités concernées sont listées par Pôle emploi.

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité car celle-ci n'était pas économiquement viable, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise
  • Vous devez être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi
  • Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée
  • Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 607,75 € par mois pour une seule personne

  À savoir

si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.

Comment faire la demande d'allocation ?

Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre

  • une copie de votre déclaration de cessation d'activité
  • et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.

Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :

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