Travaux de busage : des règles à respecter

Les travaux de busage, nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales, doivent être réalisés en suivant des règles spécifiques sur les voies communales.

Les travaux de busage peuvent être réalisés pour différents types d’accès entre les voies communales et les terrains privés : accès à une maison, pont agricole ou professionnel, agrément.

Tout type de travaux de busage nécessite d’informer la mairie de votre intention de réaliser un chantier en remplissant le formulaire de demande de busage mis à disposition dans cette page ainsi que la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) disponible sur le site service-public.fr

Une conformité à respecter

Le service voirie de la commune peut effectuer les travaux de busage. Ces travaux comprennent le curage, la fourniture des matériels (buses, tuyaux, caniveaux) la pose et le remblai…

Les coûts des travaux sont définis selon les dimensions des buses et des prestations choisies. Exemples de tarifs :

  • Pose de buse (300 mm) : 300 € pour 6 m, 450 € pour 9 m
  • Regard béton avec grille : 250 €
  • Pose de caniveaux : 60 € par mètre linéaire
  • Apport de matériau noble : 30 € par m³

Vous pouvez également réaliser ces travaux par vos soins selon les normes établis dans le cahier des charges disponible ci-après. Un contrôle post-travaux sera alors effectué. En cas de non-conformité, les travaux devront être démolis à vos frais.

Réglementation, tarifs, et formulaire à télécharger

Le document ci-dessous comprend :

  • La réglementation des travaux sur le réseau d’assainissement des eaux pluviales.
  • Le formulaire de demande de pose de buses sur la voirie communale (ou à compléter en ligne ci-dessous).
  • Les tarifs de busage effectués par les services communaux.
  • Les cahiers de charges concernant la pose de puses en milieu urbain et en milieu rural.

Formulaire à compléter en ligne

Vous pouvez également réaliser votre demande de pose de busage en ligne via le formulaire ci-dessous.
Les cahiers de charges, les tarifs et la réglementation concernant le busage sont à consulter dans le document à télécharger plus haut.

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Fiche pratique

Éclairage nocturne des publicités, enseignes et bâtiments professionnels

Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'environnement

Dans le but de réduire les nuisances, l'éclairage nocturne des publicités, enseignes ou préenseignes lumineuses ainsi que des vitrines de commerce est réglementé. Cet éclairage obéit à des horaires d'extinction précis.

Les horaires d'extinction à respecter varient selon le type de dispositif (publicité, préenseigne, enseigne, vitrine ou éclairage intérieur).

  • Une publicité correspond à toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. Une enseigne ou une préenseigne ne constitue pas une publicité.

    La publicité est dite lumineuse lorsqu'une source lumineuse, spécialement prévue à cet effet, participe à sa réalisation. La publicité lumineuse englobe la publicité numérique diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos.

    En revanche, la publicité lumineuse n'englobe pas les affiches éclairées par projection ou transparence, c'est-à-dire, éclairées par l’extérieur au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou par l’intérieur au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...).

    La publicité lumineuse doit être éteinte entre 1 heure et 6 heures du matin.

      À savoir

    Depuis le 7 octobre 2022, cette règle d'extinction s'applique dans toute la France (il n'est plus tenu compte de la taille de l'agglomération).

    En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité, toutes les publicités numériques et publicités dont le fonctionnement ou l'éclairage est pilotable à distance doivent être éteintes ou mises en veille. L'information est communiquée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, au plus tard la veille du jour concerné.

  • Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un établissement où s'exerce une activité déterminée. Elle comprend, le plus souvent, un symbole (ex : une flèche) ou une distance qui indique la situation géographique de l'établissement.

    La préenseigne est dite lumineuse lorsqu'une source lumineuse, spécialement prévue à cet effet, participe à sa réalisation.

    Les préenseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.

      À savoir

    Depuis le 7 octobre 2022, cette règle d'extinction s'applique dans toute la France (il n'est plus tenu compte de la taille de l'agglomération).

  • Une enseigne correspond à toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce.

    L'enseigne est dite lumineuse lorsqu'une source lumineuse, spécialement prévue à cet effet, participe à sa réalisation.

    Les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin lorsque l'activité signalée a cessé.

    Si l'activité cesse entre minuit et 7 heures du matin, l'enseigne lumineuse peut être éteinte 1 heure après la fin de l'activité. Et si l'activité commence entre minuit et 7 heures du matin, l'enseigne lumineuse peut être allumée 1 heure avant le début de l'activité.

     À noter

    Le maire et le préfet peuvent, pour certains événements exceptionnels, autoriser les enseignes lumineuses à rester allumées.

    Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d'urgence.

  • Les vitrines de magasin ou d'exposition doivent être éteintes au plus tard à 1 heure du matin ou 1 heure après la cessation de l'activité (si celle-ci est plus tardive).

    Les vitrines peuvent être rallumées à partir de 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l'activité (si celle-ci commence plus tôt).

  • L'éclairage intérieur des locaux professionnels doit être éteint au plus tard 1 heure après la fin de leur occupation. Il est tenu compte de l'occupation liée à des opérations de nettoyage de bureaux, d’approvisionnent des magasins, de maintenance des locaux, etc.

    L'éclairage peut être rallumé à partir de 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l'activité (si celle-ci commence plus tôt).

 À noter

Le préfet peut décider d'adapter ces règles de manière plus restrictive pour protéger la faune et la flore sensibles à cette lumière.

L'obligation d'extinction nocturne ne s'applique pas aux cas suivants :

  • Publicités lumineuses (y compris numériques) installées dans le périmètre des aéroports
  • Publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport (ex : abris-bus) et durant les heures de fonctionnement desdits services
  • Publicités numériques (à condition qu'elles soient à images fixes) supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services.

Le maire peut également décider de suspendre les règles d'extinction nocturne la veille du 1er mai et durant la période des illuminations de Noël.

Lorsqu'une entreprise ne respecte pas les horaires d'extinction, le maire lui demande par lettre recommandée de se conformer à la loi dans un délai de 5 jours.

Si l'entreprise maintient son éclairage nocturne au-delà de ce délai, elle doit alors payer une astreinte de 200 € par jour et par dispositif (publicité, enseigne, vitrine, etc.).

Au niveau pénal, l'entreprise encourt également une amende de 1 500 €.

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