Travaux de busage : des règles à respecter

Les travaux de busage, nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales, doivent être réalisés en suivant des règles spécifiques sur les voies communales.

Les travaux de busage peuvent être réalisés pour différents types d’accès entre les voies communales et les terrains privés : accès à une maison, pont agricole ou professionnel, agrément.

Tout type de travaux de busage nécessite d’informer la mairie de votre intention de réaliser un chantier en remplissant le formulaire de demande de busage mis à disposition dans cette page ainsi que la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) disponible sur le site service-public.fr

Une conformité à respecter

Le service voirie de la commune peut effectuer les travaux de busage. Ces travaux comprennent le curage, la fourniture des matériels (buses, tuyaux, caniveaux) la pose et le remblai…

Les coûts des travaux sont définis selon les dimensions des buses et des prestations choisies. Exemples de tarifs :

  • Pose de buse (300 mm) : 300 € pour 6 m, 450 € pour 9 m
  • Regard béton avec grille : 250 €
  • Pose de caniveaux : 60 € par mètre linéaire
  • Apport de matériau noble : 30 € par m³

Vous pouvez également réaliser ces travaux par vos soins selon les normes établis dans le cahier des charges disponible ci-après. Un contrôle post-travaux sera alors effectué. En cas de non-conformité, les travaux devront être démolis à vos frais.

Réglementation, tarifs, et formulaire à télécharger

Le document ci-dessous comprend :

  • La réglementation des travaux sur le réseau d’assainissement des eaux pluviales.
  • Le formulaire de demande de pose de buses sur la voirie communale (ou à compléter en ligne ci-dessous).
  • Les tarifs de busage effectués par les services communaux.
  • Les cahiers de charges concernant la pose de puses en milieu urbain et en milieu rural.

Formulaire à compléter en ligne

Vous pouvez également réaliser votre demande de pose de busage en ligne via le formulaire ci-dessous.
Les cahiers de charges, les tarifs et la réglementation concernant le busage sont à consulter dans le document à télécharger plus haut.

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Fiche pratique

Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant

Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes travailleur indépendant proche de la retraite ou récemment retraité. Vous rencontrez des difficultés financières à ce moment-là. Vous pouvez alors bénéficier d'un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR). Il s'agit d'une aide financière ponctuelle. Vous devez remplir certaines conditions. On vous explique tout en détail.

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Pour avoir droit à l'ADR, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir atteint l'âge légal de la retraite
  • Être indépendant au moment de votre départ en retraite, c'est-à-dire être cotisant actif à la Sécurité sociale des indépendants SSI
  • Avoir cotisé plus de 15 ans et plus de 60 trimestres à la SSI
  • Avoir été majoritairement affilié en tant qu'indépendant sur l'ensemble de votre carrière. Au moins 50 % de vos trimestres cotisés doivent avoir été obtenus lors d'une activité indépendante.
  • Être non imposable sur les revenus pour les 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite

Dans quelles situations pouvez-vous effectuer la demande d'ADR ?

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Indépendant au moment du départ à la retraite
  • Nouveau retraité de votre activité indépendante : vous devez alors faire la demande au cours de l'année de votre départ
  • Futur retraité de votre activité indépendante ayant des difficultés à payer vos dernières cotisations. Vous pouvez faire la demande à dater de 6 mois avant votre départ. Si elle est acceptée, elle sera versée au moment de la cessation d'activité, pas avant.
  • Retraité en cumul emploi-retraite
  • Votre conjoint collaborateur

Le montant de l'indemnité attribuée dépend de la situation sociale du demandeur.

Elle est déterminée au cas par cas selon vos revenus.

Elle ne peut pas excéder 10 000 €.

  À savoir

L'aide est versée en une seule fois au moment où vous cessez votre activité ou dans l'année de votre départ en retraite, jamais avant.

Vous pouvez vous renseigner directement auprès d'un conseiller de l'Urssaf :

Où s’adresser ?

Trouver son Urssaf - contacts téléphoniques

Conseillers Urssaf pour les auto-entrepreneurs (micro-entreprise)

Compléter le formulaire

Pour demander l'ADR, vous devez compléter le formulaire suivant

Formulaire
Formulaire de demande de l'ADR

Accéder au formulaire  

Urssaf

Vous devez procéder de la façon suivante :

  • Téléchargez le formulaire sur votre ordinateur, téléphone ou tablette
  • Complétez le formulaire
  • Enregistrez le formulaire complété
  • Vérifiez que vous l'avez correctement rempli
  • Transmettez le formulaire rempli à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle

Où s’adresser ?

Trouver son Urssaf - contacts téléphoniques

Quels documents fournir ?

Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :

  • Vos 2 derniers avis d’imposition ou de non-imposition
  • Vos notifications de retraite ou de dépôt de demande de retraite
  • Votre RIB personnel

Respecter les délais

La demande peut être déposée :

  • soit dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite
  • soit dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite pour les cotisants non à jour.

 À noter

La commission d'action sanitaire et sociale de l'Urssaf examine votre dossier. Elle vous informe de la décision et du montant de l'aide éventuellement accordée.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus