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BUSAGE – 2025-Formulaire demande-de-pose-de-buses
- 2025
- Français
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Travaux de busage : des règles à respecter
Les travaux de busage, nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales, doivent être réalisés en suivant des règles spécifiques sur les voies communales.
Les travaux de busage peuvent être réalisés pour différents types d’accès entre les voies communales et les terrains privés : accès à une maison, pont agricole ou professionnel, agrément.
Tout type de travaux de busage nécessite d’informer la mairie de votre intention de réaliser un chantier en remplissant le formulaire de demande de busage mis à disposition dans cette page ainsi que la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) disponible sur le site service-public.fr
Une conformité à respecter
Le service voirie de la commune peut effectuer les travaux de busage. Ces travaux comprennent le curage, la fourniture des matériels (buses, tuyaux, caniveaux) la pose et le remblai…
Les coûts des travaux sont définis selon les dimensions des buses et des prestations choisies. Exemples de tarifs :
- Pose de buse (300 mm) : 300 € pour 6 m, 450 € pour 9 m
- Regard béton avec grille : 250 €
- Pose de caniveaux : 60 € par mètre linéaire
- Apport de matériau noble : 30 € par m³
Vous pouvez également réaliser ces travaux par vos soins selon les normes établis dans le cahier des charges disponible ci-après. Un contrôle post-travaux sera alors effectué. En cas de non-conformité, les travaux devront être démolis à vos frais.
Réglementation, tarifs, et formulaire à télécharger
Le document ci-dessous comprend :
- La réglementation des travaux sur le réseau d’assainissement des eaux pluviales.
- Le formulaire de demande de pose de buses sur la voirie communale (ou à compléter en ligne ci-dessous).
- Les tarifs de busage effectués par les services communaux.
- Les cahiers de charges concernant la pose de puses en milieu urbain et en milieu rural.
Formulaire à compléter en ligne
Vous pouvez également réaliser votre demande de pose de busage en ligne via le formulaire ci-dessous.
Les cahiers de charges, les tarifs et la réglementation concernant le busage sont à consulter dans le document à télécharger plus haut.
Question-réponse
Quels sont les taux de TVA applicables aux services à la personne ?
Vérifié le 09/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les services à la personne sont des prestations de services effectuées en faveur de clients particuliers. Ils sont effectués par un organisme de services à la personne, une association ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur). Le taux de TVA varie en fonction de la nature du service.
Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA qui égal à 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % et 10 %.
Pour bénéficier de l'un des taux réduits, les services à la personne doivent être réalisés par des organismes, associations ou entreprises qui ont fait une déclaration ou obtenu un agrément ou une autorisation pour réaliser la prestation de services.
L'entreprise ou l'organisme doit également exercer son activité de services à la personne de manière exclusive. Elle doit donc proposer uniquement des activités de services à la personne.
Si ce n'est pas le cas, l'entreprise ou l'organisme ne peut pas bénéficier du taux réduit de TVA.
À noter
Certains organismes ou entreprises (crèche collectives, associations intermédiaires...) peuvent bénéficier d'une dérogation pour exercer leur activité de manière non exclusive et bénéficier du taux réduit de TVA.
De plus, s'agissant des prestations de services réalisées par des intermédiaires au profit d'un particulier employeur, seuls les intermédiaires dits « opaques » peuvent bénéficier des taux réduits de TVA. Les intermédiaires dits « transparents », quant à eux, seront soumis au taux normal de TVA.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'article du Bofip dédié au sujet.
Cas de figure | Taux |
Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques incluant garde malade (sauf actes de soins et actes médicaux) | 5,50 % |
Accompagnement des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, actes de la vie courante...) | 5,50 % |
Aide à la mobilité et transport des personnes ayant des difficultés pour se déplacer | 5,50 % |
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques | 5,50 % |
Activité d'un interprète en langue des signes, d'un technicien de l'écrit et d'un codeur en langage parlé complété | 5,50 % |
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes | 10 % |
Soins et promenades d'animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage), pour les personnes dépendantes | 10 % |
Garde d'enfants à domicile et accompagnement d'enfants dans leurs déplacements hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) | 10 % |
Soutien scolaire à domicile | 10 % |
Cours à domicile (hors soutien scolaire) | 20 % |
Assistance administrative à domicile | 10 % |
Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage) | 20 % |
Entretien de la maison et travaux ménagers | 10 % |
Travaux de petit bricolage | 10 % |
Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses | 10 % |
Livraison de repas à domicile | 10 % |