Travaux de busage : des règles à respecter

Les travaux de busage, nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales, doivent être réalisés en suivant des règles spécifiques sur les voies communales.

Les travaux de busage peuvent être réalisés pour différents types d’accès entre les voies communales et les terrains privés : accès à une maison, pont agricole ou professionnel, agrément.

Tout type de travaux de busage nécessite d’informer la mairie de votre intention de réaliser un chantier en remplissant le formulaire de demande de busage mis à disposition dans cette page ainsi que la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) disponible sur le site service-public.fr

Une conformité à respecter

Le service voirie de la commune peut effectuer les travaux de busage. Ces travaux comprennent le curage, la fourniture des matériels (buses, tuyaux, caniveaux) la pose et le remblai…

Les coûts des travaux sont définis selon les dimensions des buses et des prestations choisies. Exemples de tarifs :

  • Pose de buse (300 mm) : 300 € pour 6 m, 450 € pour 9 m
  • Regard béton avec grille : 250 €
  • Pose de caniveaux : 60 € par mètre linéaire
  • Apport de matériau noble : 30 € par m³

Vous pouvez également réaliser ces travaux par vos soins selon les normes établis dans le cahier des charges disponible ci-après. Un contrôle post-travaux sera alors effectué. En cas de non-conformité, les travaux devront être démolis à vos frais.

Réglementation, tarifs, et formulaire à télécharger

Le document ci-dessous comprend :

  • La réglementation des travaux sur le réseau d’assainissement des eaux pluviales.
  • Le formulaire de demande de pose de buses sur la voirie communale (ou à compléter en ligne ci-dessous).
  • Les tarifs de busage effectués par les services communaux.
  • Les cahiers de charges concernant la pose de puses en milieu urbain et en milieu rural.

Formulaire à compléter en ligne

Vous pouvez également réaliser votre demande de pose de busage en ligne via le formulaire ci-dessous.
Les cahiers de charges, les tarifs et la réglementation concernant le busage sont à consulter dans le document à télécharger plus haut.

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Fiche pratique

Remboursement de la TVA intracommunautaire

Vérifié le 02/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un autre État membre de l'UE et soumises à la TVA dans cet autre État.

  • Entreprise établie en France
  • Entreprise établie dans l'UE (hors France)

Une entreprise établie en France peut demander le remboursement de la TVA intracommunautaire qu'elle a payée dans un autre État de l'Union européenne, si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • Elle doit être soumise à la TVA en France (c'est-à-dire « assujettie »).
  • Elle doit demander le remboursement pour des opérations réalisées et imposées dans un autre État membre de l'Union européenne.
  • Elle ne doit pas avoir réalisé des opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables à la TVA.

Toutes les opérations réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée.

Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes permettent d'obtenir le remboursement de la TVA :

  • Elles doivent être nécessaires pour l'activité économique de l'entreprise ou correspondre à des prestations de services fournies qui permettent d'obtenir une déduction de TVA (dépenses de transport, restauration, etc.).
  • Elles sont considérées comme étant déductibles de la TVA dans le pays dans lequel la TVA a été perçue.
  • Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.

 Attention :

Les dépenses pour lesquelles la TVA est déductible diffèrent selon les États. Il est important de se renseigner sur les droits de déduction de TVA du pays dans lequel l'entreprise souhaite demander le remboursement.

L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible. Elle doit faire cette demande sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr :

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

L'entreprise doit joindre à sa demande de remboursement les informations et documents suivants :

  • Nom et adresse complète de l'entreprise
  • Adresse mail de l'entreprise
  • Description des activités professionnelles pour lesquels les biens ou les services ont été acquis
  • Période de remboursement sur laquelle la demande porte
  • Déclaration selon laquelle durant la période pour laquelle est faite la demande de remboursement, l'entreprise n'a pas effectué de livraison de biens ou de prestations de services n'ouvrant pas droit au remboursement de TVA dans l'État de remboursement
  • Numéro de TVA intracommunautaire
  • Coordonnées bancaires (IBAN, BIC)
  • Éventuellement, mandat par lequel l'entreprise a désigné un mandataire pour effectuer les démarches pour son compte
  • Copie dématérialisée des originaux des factures dont le montant HT dépasse 1 000 € (250 € pour les carburants) ou originaux des factures ou documents commerciaux. Ils doivent contenir les informations suivantes :
  • Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants :

Certains États peuvent demander des informations complémentaires à l'entreprise.

  À savoir

Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.

La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement  :

  • Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €
  • Pour une période égale à 1 an : 50 €

Suivi de la demande

Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée à l'État, l'entreprise reçoit en général un accusé de réception de l'État. Certains États n'ont pas demandé le relai de leurs messages de décision : c'est le cas de l'Allemagne, la Hongrie, le Luxembourg, les Pays-bas, la Pologne, la République Tchèque et la Suède.

L'État qui a reçu la demande de remboursement a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois lorsque des demandes de documents complémentaires sont faites.

La direction générale des finances publiques met à disposition un document qui répertorie toutes les procédures pour demander un remboursement de TVA dans les États membres de l'UE.

Une entreprise établie dans un État membre de l'Union européenne peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en France, lorsqu'elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • Elle doit être soumise à un régime de TVA (assujettie) dans l'État où est situé son siège social (lieu de domiciliation de l'entreprise).
  • Elle ne doit pas être établie en France, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a effectué les opérations en France.
  • Elle ne doit avoir réalisé d'opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables ou non déductibles de TVA en France.

Toutes les opérations réalisées en France ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée.

Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes donnent la possibilité d'obtenir le remboursement de la TVA payée :

  • Elles doivent être nécessaires à la réalisation de l'activité économique ou correspondre à des prestations de services fournies qui ouvrent droit à une déduction de TVA (dépense de transport, restauration, etc.)
  • Les opérations sur lesquelles la TVA a été appliquée doivent être considérées comme étant déductibles de la TVA en France.
  • Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.

L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible. Elle doit faire sa demande sur le portail électronique de l'État dans lequel elle est établie :

Service en ligne
Portail électronique des États de l'Union européenne pour la transmission des demandes de remboursement de TVA intracommunautaire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

L'entreprise doit joindre à sa demande de remboursement les informations et documents suivants :

  • Nom et adresse complète de l'entreprise
  • Adresse mail de l'entreprise
  • Description des activités professionnelles pour lesquels les biens ou les services ont été acquis
  • Période de remboursement sur laquelle la demande porte
  • Déclaration selon laquelle durant la période pour laquelle est faite la demande de remboursement, l'entreprise n'a pas effectué de livraison de biens ou de prestations de services n'ouvrant pas droit au remboursement de TVA en France
  • Numéro de TVA intracommunautaire
  • Coordonnées bancaires (IBAN, BIC)
  • Éventuellement, mandat par lequel l'entreprise a désigné un mandataire pour effectuer les démarches pour son compte
  • Copie dématérialisée des originaux des factures dont le montant HT dépasse 1 000 € (250 € pour les carburants) ou originaux des factures ou documents commerciaux. Ils doivent contenir les informations suivantes :
  • Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants :

La France peut demander à l'entreprise des informations complémentaires concernant sa demande de remboursement.

  À savoir

Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.

La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement  :

  • Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €
  • Pour une période égale à 1 an : 50 €

Suivi de la demande

Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée, l'entreprise reçoit un accusé de réception de la France.

La France a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois si des demandes de documents complémentaires sont faites.

Une fois la demande de remboursement acceptée, la France dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'expiration du délai de traitement de la demande. Des intérêts moratoires (pénalités de retard) sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés.

En cas de rejet de la demande de remboursement, la France doit indiquer à l'entreprise les motifs de ce rejet.

Si la France n'a pas rendu de décision dans le délai imparti, l'entreprise peut saisir le tribunal administratif compétent dès le 1er jour d'expiration du délai.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

 Attention :

Lorsque l'entreprise demande que le remboursement soit fait dans l'État dans lequel elle est établie, les frais bancaires sont à sa charge.

Et aussi

Pour en savoir plus