Travaux de busage : des règles à respecter

Les travaux de busage, nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales, doivent être réalisés en suivant des règles spécifiques sur les voies communales.

Les travaux de busage peuvent être réalisés pour différents types d’accès entre les voies communales et les terrains privés : accès à une maison, pont agricole ou professionnel, agrément.

Tout type de travaux de busage nécessite d’informer la mairie de votre intention de réaliser un chantier en remplissant le formulaire de demande de busage mis à disposition dans cette page ainsi que la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) disponible sur le site service-public.fr

Une conformité à respecter

Le service voirie de la commune peut effectuer les travaux de busage. Ces travaux comprennent le curage, la fourniture des matériels (buses, tuyaux, caniveaux) la pose et le remblai…

Les coûts des travaux sont définis selon les dimensions des buses et des prestations choisies. Exemples de tarifs :

  • Pose de buse (300 mm) : 300 € pour 6 m, 450 € pour 9 m
  • Regard béton avec grille : 250 €
  • Pose de caniveaux : 60 € par mètre linéaire
  • Apport de matériau noble : 30 € par m³

Vous pouvez également réaliser ces travaux par vos soins selon les normes établis dans le cahier des charges disponible ci-après. Un contrôle post-travaux sera alors effectué. En cas de non-conformité, les travaux devront être démolis à vos frais.

Réglementation, tarifs, et formulaire à télécharger

Le document ci-dessous comprend :

  • La réglementation des travaux sur le réseau d’assainissement des eaux pluviales.
  • Le formulaire de demande de pose de buses sur la voirie communale (ou à compléter en ligne ci-dessous).
  • Les tarifs de busage effectués par les services communaux.
  • Les cahiers de charges concernant la pose de puses en milieu urbain et en milieu rural.

Formulaire à compléter en ligne

Vous pouvez également réaliser votre demande de pose de busage en ligne via le formulaire ci-dessous.
Les cahiers de charges, les tarifs et la réglementation concernant le busage sont à consulter dans le document à télécharger plus haut.

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Fiche pratique

Rétablissement professionnel

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La procédure de rétablissement professionnel est destinée à l'entrepreneur individuel (EI), à l'EIRL et au micro-entrepreneur. Elle offre à l'entreprise une possibilité de rebondir rapidement en bénéficiant d'un effacement des dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire. Les sociétés sont exclues de ce dispositif.

Le rétablissement professionnel est applicable à l'entrepreneur individuel (EI), à l'EIRL ou au micro-entrepreneur qui remplit toutes les conditions suivantes :

  • Détention d'un actif dont la valeur est inférieure à 15 000  €(ce seuil est déterminé en prenant en compte l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel)
  • Être en activité depuis plus d'un an
  • Pas de procédure de liquidation judiciaire ou de procès prud'homal en cours
  • Pas de liquidation judiciaire dans les 5 ans précédant la demande de rétablissement professionnel

Pour bénéficier du rétablissement professionnel, l'entrepreneur doit disposer d'un actif inférieur à 15 000 €. L'actif de l'entrepreneur individuel est composé de l'actif du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.

 Attention :

La valeur de la résidence principale de l'entrepreneur individuel n'est pas prise en compte dans le calcul de l'actif.

Comment procéder ?

  • L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel).

    Il doit le déposer auprès du tribunal de commerce du lieu du siège de son entreprise.

    Formulaire
    Déclaration de cessation des paiements

    Cerfa n° 10530*02

    Accéder au formulaire (226.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

    Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions sont remplies.

    Si l'entrepreneur ne remplit pas les conditions requises, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

  • L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel).

    Il doit le déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu du siège de son entreprise.

    Formulaire
    Déclaration de cessation des paiements

    Cerfa n° 10530*02

    Accéder au formulaire (226.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions en sont remplies.

    Si l'entrepreneur ne remplit pas les conditions requises, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Organisation de la procédure de rétablissement professionnel

Le tribunal qui ouvre la procédure de rétablissement professionnel désigne un juge chargé de recueillir tout renseignement sur le montant du passif et la valeur des actifs de l'entrepreneur.

Le tribunal désigne également un mandataire judiciaire pour assister le juge dans cette fonction.

Le mandataire judiciaire doit informer les créanciers connus de l'ouverture de la procédure. Il leur demande de communiquer, dans un délai de 2 mois, le montant de leur créance et la date des échéances.

La procédure est ouverte pendant une période de 4 mois, sans prorogation possible.

Contrairement à ce qui se passe pour une liquidation judiciaire, l'entrepreneur n'est pas dessaisi. Il conserve le pouvoir de gérer et disposer de ses biens.

La procédure de rétablissement personnel n'entraîne pas l'arrêt des poursuites judiciaires.

Si l'entrepreneur est poursuivi (ou fait l'objet d'une mise en demeure) par un créancier, le juge peut reporter le paiement des sommes dues dans la limite de 4 mois. Il peut également ordonner la suspension des procédures d'exécution (comme les saisies par exemple).

 Attention :

à tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut ouvrir la procédure de liquidation judiciaire s'il est établi que l'entrepreneur n'est pas de bonne foi.

La clôture du rétablissement professionnel entraîne l'effacement de toutes les créances professionnelles ou personnelles antérieures au jugement d'ouverture. Ces créances doivent avoir été signalées au mandataire judiciaire.

Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication du nom ou de la dénomination et du domicile ou du siège des créanciers.

Toutefois, certaines dettes ne sont pas effacées et restent dues :

  • Créances des salariés (salaires, indemnités de congés payés,...)
  • Créances alimentaires (pension alimentaire)
  • Créances résultant d'une infraction pénale dont l'auteur est l'entrepreneur individuel (par exemple, détournement de fonds)
  • Créances liées aux biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure
  • Créances portant sur des droits attachés à la personne du créancier (par exemple des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice corporel)
  • Créances de remboursement des cautions ou des personnes ayant consenti une garantie

Aucune dette n'est effacée lorsque le montant du passif total est disproportionné par rapport à la valeur de l'actif. La résidence principale de l'entrepreneur n'est pas prise en compte dans le calcul de l'actif.

  À savoir

lorsque la procédure fait l'objet d'un jugement de clôture entraînant l'effacement des dettes, le président du tribunal peut décider que le Trésor public fasse l'avance des droits, taxes, ou émoluments perçus par les greffes des juridictions et des frais de notification et de publicité.

Formalités du jugement de clôture de rétablissement professionnel

Dans les 15 jours du jugement de clôture, le greffier du tribunal effectue les formalités suivantes :

  • Insertion de l'avis du jugement de clôture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
  • Publication au RNE , pour une activité commerciale, publication également au RCS.

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