Travaux de busage : des règles à respecter

Les travaux de busage, nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales, doivent être réalisés en suivant des règles spécifiques sur les voies communales.

Les travaux de busage peuvent être réalisés pour différents types d’accès entre les voies communales et les terrains privés : accès à une maison, pont agricole ou professionnel, agrément.

Tout type de travaux de busage nécessite d’informer la mairie de votre intention de réaliser un chantier en remplissant le formulaire de demande de busage mis à disposition dans cette page ainsi que la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) disponible sur le site service-public.fr

Une conformité à respecter

Le service voirie de la commune peut effectuer les travaux de busage. Ces travaux comprennent le curage, la fourniture des matériels (buses, tuyaux, caniveaux) la pose et le remblai…

Les coûts des travaux sont définis selon les dimensions des buses et des prestations choisies. Exemples de tarifs :

  • Pose de buse (300 mm) : 300 € pour 6 m, 450 € pour 9 m
  • Regard béton avec grille : 250 €
  • Pose de caniveaux : 60 € par mètre linéaire
  • Apport de matériau noble : 30 € par m³

Vous pouvez également réaliser ces travaux par vos soins selon les normes établis dans le cahier des charges disponible ci-après. Un contrôle post-travaux sera alors effectué. En cas de non-conformité, les travaux devront être démolis à vos frais.

Réglementation, tarifs, et formulaire à télécharger

Le document ci-dessous comprend :

  • La réglementation des travaux sur le réseau d’assainissement des eaux pluviales.
  • Le formulaire de demande de pose de buses sur la voirie communale (ou à compléter en ligne ci-dessous).
  • Les tarifs de busage effectués par les services communaux.
  • Les cahiers de charges concernant la pose de puses en milieu urbain et en milieu rural.

Formulaire à compléter en ligne

Vous pouvez également réaliser votre demande de pose de busage en ligne via le formulaire ci-dessous.
Les cahiers de charges, les tarifs et la réglementation concernant le busage sont à consulter dans le document à télécharger plus haut.

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Fiche pratique

Contribution solidarité autonomie (CSA)

Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La contribution solidarité autonomie (CSA) est une participation de 0,3 % à la charge de l'employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cette contribution a pour but de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

La CSA est due dans le cadre de la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, même si son versement ne dépend pas de la mise en œuvre de la journée de solidarité dans l'entreprise.

Les employeurs devant verser la CSA sont les suivants :

  • Tous les employeurs (secteurs privé et public), redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie (y compris quand un salarié a plusieurs employeurs : chacun doit verser la CSA)
  • Employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale
  • Particuliers employeurs

 À noter

la CSA ne concerne pas les rémunérations des salariés affiliés à un régime d'assurance maladie étranger ou à un régime de Sécurité sociale français autonome (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie).

La contribution porte sur les salaires versés aux personnes inscrites au régime de base de l'assurance maladie (CPAM, MSA, régimes spéciaux).

Elle concerne donc les salariés, les intérimaires, les saisonniers, qu'ils travaillent en France ou à l'étranger, et dès lors qu'ils sont inscrits au régime de l'assurance maladie.

La contribution a la même base que les cotisations patronales d'assurance maladie destinées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.

 À noter

les gratifications versées aux stagiaires, qui ne sont pas considérées comme des salariés, sont exclues de la taxe.

Les sommes suivantes sont dispensées de versement de la CSA :

  • Rémunérations des personnes embauchées en contrat emploi solidarité et en contrat d'insertion, en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation
  • Partie à la charge de l'État de la garantie de ressources pour les personnes handicapées

Les différentes exonérations (réduction Fillon, réduction artistes et journalistes par exemple) n'ont pas d'impact sur la taxe due.

La CSA est recouvrée chaque mois ou chaque trimestre en fonction de l'effectif déclaré et selon les mêmes conditions que celles concernant la cotisation patronale d'assurance maladie.

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