Travaux de busage : des règles à respecter

Les travaux de busage, nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales, doivent être réalisés en suivant des règles spécifiques sur les voies communales.

Les travaux de busage peuvent être réalisés pour différents types d’accès entre les voies communales et les terrains privés : accès à une maison, pont agricole ou professionnel, agrément.

Tout type de travaux de busage nécessite d’informer la mairie de votre intention de réaliser un chantier en remplissant le formulaire de demande de busage mis à disposition dans cette page ainsi que la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) disponible sur le site service-public.fr

Une conformité à respecter

Le service voirie de la commune peut effectuer les travaux de busage. Ces travaux comprennent le curage, la fourniture des matériels (buses, tuyaux, caniveaux) la pose et le remblai…

Les coûts des travaux sont définis selon les dimensions des buses et des prestations choisies. Exemples de tarifs :

  • Pose de buse (300 mm) : 300 € pour 6 m, 450 € pour 9 m
  • Regard béton avec grille : 250 €
  • Pose de caniveaux : 60 € par mètre linéaire
  • Apport de matériau noble : 30 € par m³

Vous pouvez également réaliser ces travaux par vos soins selon les normes établis dans le cahier des charges disponible ci-après. Un contrôle post-travaux sera alors effectué. En cas de non-conformité, les travaux devront être démolis à vos frais.

Réglementation, tarifs, et formulaire à télécharger

Le document ci-dessous comprend :

  • La réglementation des travaux sur le réseau d’assainissement des eaux pluviales.
  • Le formulaire de demande de pose de buses sur la voirie communale (ou à compléter en ligne ci-dessous).
  • Les tarifs de busage effectués par les services communaux.
  • Les cahiers de charges concernant la pose de puses en milieu urbain et en milieu rural.

Formulaire à compléter en ligne

Vous pouvez également réaliser votre demande de pose de busage en ligne via le formulaire ci-dessous.
Les cahiers de charges, les tarifs et la réglementation concernant le busage sont à consulter dans le document à télécharger plus haut.

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Fiche pratique

Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA

Vérifié le 20/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant qu'entreprise, vous réalisez des importations et des exportations entre la France et des pays situés en dehors de l'Union européenne (UE). Certaines règles en matières fiscale et douanière vont alors s'appliquer (autoliquidation de la TVA, exonération., etc.). Nous vous présentons ces règles.

  • Importations
  • Exportations

Lorsque vous réalisez des importations en France de biens provenant d'un pays situé en dehors de l'Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI).

Vous réalisez une importation de bien si vous faites entrer en France un bien originaire ou qui provient d'un État ou d'un territoire situé en dehors de l'Union européenne (UE).

Vous faites des importations dans les situations suivantes :

  • Vous faites entrer en France métropolitaine un bien provenant de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Martinique ou de la Réunion
  • Vous faites entrer en Guadeloupe ou en Martinique un bien provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guyane, de Mayotte ou de la Réunion
  • Vous faites entrer à la Réunion un bien provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte ou de la Martinique

  • Toute entreprise soumise à la TVA en France et qui réalise des importations doit collecter la TVA à l'importation (TVAI) sur sa déclaration de TVA.

    L'entreprise peut être située en dehors ou au sein de l'Union européenne.

  • La TVA n'est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte. Les importations dans ces territoires ne sont pas imposables et ne doivent pas être déclarées sur la déclaration de TVA.

  • Vous ne payez plus la TVA à l'importation (TVAI) auprès des douanes lors du dédouanement. Vous collectez et déduisez la TVAI lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 auprès de la direction générale des finances publiques.

    Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4. Ce pré-remplissage est effectué sur la base des informations fournies lors des opérations de dédouanement.

    Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois (ou du mois suivant le trimestre) au titre des opérations réalisées au cours du mois (ou du trimestre) précédant.

    Vous devez vérifier les informations pré-remplies et les corriger si nécessaire.

    En revanche, vous devez indiquer sur votre déclaration les informations suivantes :

    • Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif (RFS)
    • Bases non taxables et le montant de TVA déductible qui s'y rapporte

    Vous pouvez accéder au détail des informations pré-remplies à l'aide du service en ligne « données ATVAI » accessible sur le site de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) :

    Service en ligne
    Déclaration de TVA : vérifier les informations pré-remplies

    Lorsque vous réalisez des importations, vous remplissez une déclaration en douanes sur laquelle figure un certain nombre d'informations. Le service des douanes utilise ces informations pour pré-remplir votre déclaration mensuelle de TVA.

    Le service en ligne Données ATVAI vous permet de vérifier ces informations pré-remplies.

    Accéder au service en ligne  

    Direction générale des douanes et des droits indirects

    Vous devez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois.

  • En tant qu'entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA, vous ne pouvez pas bénéficier de l'autoliquidation de la TVA lorsque vous réalisez des opérations d'importation.

    Dès votre 1re importation, vous ne pouvez plus bénéficier du régime simplifié d'imposition. Vous devez informer votre service des impôts des entreprises (SIE) que vous réalisez des importations. Vous relevez du régime réel normal d'imposition.

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des entreprises (SIE)

    Vous devez déposer une déclaration de TVA à l'une des échéances suivantes :

    • Chaque mois
    • Lorsque le montant de votre TVA annuel exigible est inférieur à 4 000 €, tous les 3 mois

    Votre déclaration doit récapituler l'ensemble des opérations pour lesquelles la taxe est devenue exigible depuis le début de l'exercice en cours.

    Vous ne payer plus la TVA à l'importation auprès des douanes lors du dédouanement. Vous collectez et déduisez la TVAI lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 auprès de la direction générale des finances publiques.

    Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4 à partir des informations fournies lors de vos dédouanement. Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois (ou du mois suivant le trimestre).

    En revanche, vous devez indiquer sur votre déclaration les informations suivantes :

    • Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif (RFS)
    • Bases non taxables et montant de TVA déductible qui s'y rapporte

    Vous pouvez accéder au détail des informations pré-remplies à l'aide du service en ligne « données ATVAI » accessible sur le site de la direction générales des douanes et des droits indirects (DGDDI).

    Vous devrez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois.

  • Vous continuez de facturer sans TVA mais vous devez déclarer et payer la TVA due sur vos importations au titre du mois au cours duquel la TVA est devenue exigible sur la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 du mois correspondant auprès de la direction générale des finances publiques.

    Cette déclaration porte uniquement sur la TVA à l'importation collectée.

    Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4.

    Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois pour les opérations réalisées au cours du mois précédent. Vous devrez vérifiez les informations pré-remplies et les modifier si cela est nécessaire.

    • Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif
    • Bases non taxables et montant de TVA déductible qui s'y rapporte

    Vous devrez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois.

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des entreprises (SIE)

    Pour effectuer une importation et collecter la TVA, vous devez obligatoirement avoir un numéro de TVA intracommunautaire.

    Si vous n'en avez pas, vous devez faire une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

    La demande peut être réalisée via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr en cliquant sur « Messagerie », puis « Ecrire », Puis « TVA », puis « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

    Vous devez ensuite cocher la réponse qui correspond à votre situation :

    • Assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA
    • Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
    • Assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction

    Service en ligne
    Espace professionnel impots.gouv.fr

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d'exportation sont les suivants :

  • États hors Union européenne (UE)
  • Départements et territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion)
  • Collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)
  • Nouvelle-Calédonie
  • Terres australes et antarctiques françaises
  • Certains territoires d'États de l'UE :

 À noter

Les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont pas considérés comme des territoires d'exportation entre eux.

Les opérations d'exportation sont les suivantes :

  • Livraisons de biens effectuées par le vendeur en dehors de l'Union européenne (UE)
  • Livraisons de biens transportés par l'acheteur situé en dehors de l'Union européenne
  • Prestations de services liées à des exportations

Par principe, ces opérations sont soumises à la TVA. En revanche, elles peuvent en être exonérées si l'entreprises remplit certaines conditions.

Pour bénéficier d'une exonération de TVA sur vos opérations d'exportation, autrement dit pour ne pas payer la TVA, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Vous devez respecter vos obligations comptables en indiquant vos exportations dans vos livres comptables
  • Vous devez produire l'un des documents douaniers suivants :

Autres documents douaniers

Lorsque vous n'avez pas un des documents douaniers habituels, vous pouvez envoyer l'un des documents suivants selon votre situation :

  • Lorsque vous effectuez des exportations en tant que vendeur ou pour votre compte :
  • Lorsque vous effectuez des exportations en tant qu'acheteur établi hors de l'Union européenne : Déclaration du transporteur qui a pris en charge les biens avec la preuve du paiement des biens par le client. Pour les produits soumis à accises (tabac, alcool, etc. ) ou à des contrôles particuliers la preuve de l'exportation se fait par l'exemplaire du document administratif unique visé au verso

  À savoir

Les livraisons de biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme et de tout autre moyen de transport privé effectuées par l'acheteur ne sont pas exonérées de TVA.

  • Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne E1 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3310-CA3.

    Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :

    • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)
    • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne 02 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3517-S-SD.

    Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne 01 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3517-AGR-SD.

    Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :

    • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)
    • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Lorsqu'une entreprise réalise des exportations, elle doit remplir certaines formalités douanières.

Pour cela, elle doit désigner un représentant en douane enregistré, chargé de remplir les formalités douanières pour le compte des entreprises.

Et aussi

Pour en savoir plus