Travaux de busage : des règles à respecter

Les travaux de busage, nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales, doivent être réalisés en suivant des règles spécifiques sur les voies communales.

Les travaux de busage peuvent être réalisés pour différents types d’accès entre les voies communales et les terrains privés : accès à une maison, pont agricole ou professionnel, agrément.

Tout type de travaux de busage nécessite d’informer la mairie de votre intention de réaliser un chantier en remplissant le formulaire de demande de busage mis à disposition dans cette page ainsi que la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) disponible sur le site service-public.fr

Une conformité à respecter

Le service voirie de la commune peut effectuer les travaux de busage. Ces travaux comprennent le curage, la fourniture des matériels (buses, tuyaux, caniveaux) la pose et le remblai…

Les coûts des travaux sont définis selon les dimensions des buses et des prestations choisies. Exemples de tarifs :

  • Pose de buse (300 mm) : 300 € pour 6 m, 450 € pour 9 m
  • Regard béton avec grille : 250 €
  • Pose de caniveaux : 60 € par mètre linéaire
  • Apport de matériau noble : 30 € par m³

Vous pouvez également réaliser ces travaux par vos soins selon les normes établis dans le cahier des charges disponible ci-après. Un contrôle post-travaux sera alors effectué. En cas de non-conformité, les travaux devront être démolis à vos frais.

Réglementation, tarifs, et formulaire à télécharger

Le document ci-dessous comprend :

  • La réglementation des travaux sur le réseau d’assainissement des eaux pluviales.
  • Le formulaire de demande de pose de buses sur la voirie communale (ou à compléter en ligne ci-dessous).
  • Les tarifs de busage effectués par les services communaux.
  • Les cahiers de charges concernant la pose de puses en milieu urbain et en milieu rural.

Formulaire à compléter en ligne

Vous pouvez également réaliser votre demande de pose de busage en ligne via le formulaire ci-dessous.
Les cahiers de charges, les tarifs et la réglementation concernant le busage sont à consulter dans le document à télécharger plus haut.

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Fiche pratique

Attestation de résidence fiscale pour les professionnels

Vérifié le 27/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, une entreprise doit prouver sa résidence fiscale en France. Elle peut obtenir une attestation de l'administration fiscale soit en se connectant à son compte fiscal professionnel sur le site des impôts soit en utilisant un formulaire Cerfa.

Une entreprise qui possède son établissement principal en France y est fiscalement domiciliée. Lorsqu'elle perçoit des revenus de source étrangère comme des dividendes ou des redevances, elle peut éviter une double imposition de ces revenus par la France et par l'État étranger si une convention fiscale internationale a été signée entre les 2 États concernés.

Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, elle doit alors prouver sa qualité de résidente fiscale française.

Pour cela, elle doit obtenir auprès de l'administration fiscale française une attestation de résidence fiscale. Elle doit ensuite adresser ce document à l'administration fiscale de l'État étranger.

  À savoir

La France est liée à plus de 120 autres États ou territoires par des conventions fiscales.

Pour obtenir un certificat de résidence fiscale en France, l'entreprise peut soit le compléter en ligne sur son espace professionnel sur le site des impôts soit utiliser un formulaire Cerfa.

  • Pour obtenir le certificat de résidence fiscale, l'entreprise doit se connecter à son espace abonné (ou créer un abonnement) sur le site impots.gouv.fr et adhérer au service « Consulter mon compte fiscal ».

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Il faut au préalable sélectionner dans une liste déroulante les éléments suivants :

    • Année de perception des revenus de source étrangère
    • État cosignataire de la convention fiscale relative à ces revenus
    • Nature des revenus étrangers perçus
    • Données relatives au fonds d’investissement

    L'administration fiscale vérifie la cohérence des informations détenues saisies avec celles du compte fiscal.

    L'attestation de résidence fiscale est ensuite délivrée en temps réel et en format PDF. Elle peut être sauvegardée et imprimée autant de fois que nécessaire.

    L'entreprise peut alors l'envoyer à l'administration fiscale de l'État étranger.

      À savoir

    L'administration fiscale propose un guide pour aider les entreprises à obtenir leur attestation de résidence fiscale via leur compte professionnel.

  • Pour obtenir un certificat de résidence fiscale, il faut compléter le formulaire Cerfa n° 730-SD.

    Formulaire
    Attestation de résidence fiscale pour les professionnels

    Accéder au formulaire  

    Direction générale des finances publiques

    Il faut remplir les cadres grisés du document en précisant les informations suivantes :

    • Convention fiscale qui va être appliquée entre la France et le pays demandeur de l'attestation
    • Nature des revenus (dividendes, intérêts ou redevances)
    • Désignation du bénéficiaire des revenus (en mentionnant la raison sociale, l'objet social, l'adresse du siège social
    • Année durant laquelle le bénéficiaire a la qualité de résident français
    • Numéro Siren

    Une fois rempli, ce formulaire doit être adressé au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège ou du principal établissement de l’entreprise.

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des entreprises (SIE)

    Après avoir vérifié que l'entreprise est domiciliée fiscalement en France, le service des impôts compétent renvoie le certificat de résidence signé à l'entreprise.

    L'entreprise le transmet ensuite à l'administration de l’État étranger.

Pour en savoir plus