Travaux de busage : des règles à respecter

Les travaux de busage, nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales, doivent être réalisés en suivant des règles spécifiques sur les voies communales.

Les travaux de busage peuvent être réalisés pour différents types d’accès entre les voies communales et les terrains privés : accès à une maison, pont agricole ou professionnel, agrément.

Tout type de travaux de busage nécessite d’informer la mairie de votre intention de réaliser un chantier en remplissant le formulaire de demande de busage mis à disposition dans cette page ainsi que la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) disponible sur le site service-public.fr

Une conformité à respecter

Le service voirie de la commune peut effectuer les travaux de busage. Ces travaux comprennent le curage, la fourniture des matériels (buses, tuyaux, caniveaux) la pose et le remblai…

Les coûts des travaux sont définis selon les dimensions des buses et des prestations choisies. Exemples de tarifs :

  • Pose de buse (300 mm) : 300 € pour 6 m, 450 € pour 9 m
  • Regard béton avec grille : 250 €
  • Pose de caniveaux : 60 € par mètre linéaire
  • Apport de matériau noble : 30 € par m³

Vous pouvez également réaliser ces travaux par vos soins selon les normes établis dans le cahier des charges disponible ci-après. Un contrôle post-travaux sera alors effectué. En cas de non-conformité, les travaux devront être démolis à vos frais.

Réglementation, tarifs, et formulaire à télécharger

Le document ci-dessous comprend :

  • La réglementation des travaux sur le réseau d’assainissement des eaux pluviales.
  • Le formulaire de demande de pose de buses sur la voirie communale (ou à compléter en ligne ci-dessous).
  • Les tarifs de busage effectués par les services communaux.
  • Les cahiers de charges concernant la pose de puses en milieu urbain et en milieu rural.

Formulaire à compléter en ligne

Vous pouvez également réaliser votre demande de pose de busage en ligne via le formulaire ci-dessous.
Les cahiers de charges, les tarifs et la réglementation concernant le busage sont à consulter dans le document à télécharger plus haut.

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Fiche pratique

Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelle

Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les dépenses liées à l'achat ou à l'utilisation d'un véhicule pour les besoins de l'activité professionnelle du chef d'entreprise peuvent être déduites du résultat fiscal de l'entreprise. Il s'agit par exemple des frais lors de déplacements ou des frais kilométriques pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Une déduction est une opération fiscale visant à diminuer le revenu imposable d'un certain montant.

Pour une entreprise individuelle, déduire ses frais signifie retirer le montant global des frais déductibles de son résultat fiscal. Ainsi, la base sur laquelle elle sera imposée est diminuée et son impôt également.

Les dépenses déductibles sont les suivantes :

  • Frais de déplacement et de voyage pour les besoins de l'activité professionnelle. Par exemple, déplacements chez des clients ou des fournisseurs.
  • Revenus d'une activité de covoiturage pour des déplacement d'ordre professionnel. Seuls les montants nets des remboursements versés par les co-voiturés sont déductibles.
  • Fraction des loyers d'un véhicule en location ou crédit-bail
  • Amortissement, assurance, intérêts d'emprunt, réparation des véhicules qui appartiennent à l'entreprise
  • Frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Les frais de déplacement pour les 40 premiers kilomètres de trajet entre le domicile et le travail sont toujours déductibles. Au-delà des 40 premiers kilomètres, il ne s'agit pas de dépenses déductibles sauf si cet éloignement est indépendant de la volonté du professionnel.

 Exemple

L'éloignement au-delà de 40 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail est justifié lorsqu'il est la conséquence d'une mutation à la suite d’une promotion. Il peut être causé par le déménagement de l’entreprise. Le fait de résider à proximité d’un centre d’éducation spécialisé qui accueille son enfant handicapé est également justifié. Dans ces situations, les frais de trajet sont déductibles.

Les dépenses en lien avec les véhicules sont automatiquement déductibles pour leur montant réel. On appelle cela la déduction aux frais réels. Dans ce cas, l'entreprise indique le montant des dépenses dans les charges de son compte de résultat.

Si elle remplit certaines conditions, l'entreprise peut opter pour l'application d'un barème forfaitaire pour déduire ses dépenses liées aux véhicules. Il s'agit soit du barème kilométrique, soit du barème carburant. Le barème applicable est différent lorsque l'entreprise réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

  • L'entrepreneur individuel qui réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et qui a opté pour une comptabilité super-simplifiée, peut appliquer le barème carburant pour les dépenses concernant les déplacements professionnels.

    Barème 2023 des frais de carburant par km parcouru en 2022 (véhicules de tourisme)

    Puissance fiscale des véhicules de tourisme

    Gazole

    Super sans plomb

    GPL

    3 à 4 chevaux (CV)

    0,102 €

    0,118 €

    0,063 €

    5 à 7 CV

    0,126 €

    0,145 €

    0,078 €

    8 et 9 CV

    0,150 €

    0,173 €

    0,093 €

    10 et 11 CV

    0,169 €

    0,195 €

    0,104 €

    12 CV et plus

    0,188 €

    0,217 €

    0,116 €

    Barème 2023 des frais de carburant par km parcouru en 2022 (deux-roues motorisés)

    Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

    Frais de carburant au kilomètre

    Inférieure à 50 cm3

    0,038 €

    De 50 cm3 à 125 cm3

    0,078 €

    De 3, 4 et 5 CV

    0,098 €

    Au-delà de 5 CV

    0,136 €

  • Selon le type de dépense, l'entreprise peut choisir d'appliquer soit le barème kilométrique soit le barème carburant. Le barème s'applique uniquement aux véhicules en location ou en crédit-bail.

    1. Barème kilométrique

    L'entrepreneur individuel qui réalise des bénéfices non commerciaux (BNC) peut opter pour le barème kilométrique pour ses dépenses de voiture et de 2-roues motorisés pour les kilomètres parcourus au cours de l'activité professionnelle.

    Les véhicules concernés sont les véhicules personnels de l'entrepreneur individuel ou les véhicules pris en location (pour plus de 3 mois) ou en crédit-bail. Tous les types de véhicules sont concernés y compris les véhicules électriques.

     Attention :

    En cas d'application du barème kilométrique à des dépenses concernant des véhicules en location ou en crédit-bail, il n'est pas possible de déduire également les loyers.

    L'entreprise qui souhaite opter pour le barème kilométrique doit le faire avant le 1er janvier. Cette option est considérée comme prise dès lors que l'entreprise n'inscrit pas les dépenses liées aux véhicules dans ses charges sur son compte de résultats. Si l'entreprise souhaite renoncer à l'option et déduire ses frais pour leur montant réel, il lui suffit de les inscrire en tant que charges dans son compte de résultat.

    L'option s'applique pour l'année entière et sur l'ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel. En cas de changement de véhicule en cours d'année, les frais le concernant sont également soumis au barème kilométrique.

    Si plusieurs véhicules sont utilisés, le barème doit être appliqué séparément sur chaque véhicule.

    Barème kilométrique Voiture 2023

    Distance parcourue

    Puissance Fiscale

    Jusqu'à 5 000 km

    De 5 001 à 20 000 km

    Au-delà de 20 000 km

    3 CV et moins

    d x 0,529

    (d x 0,316) + 1 065

    d x 0,370

    4 CV

    d x 0,606

    (d x 0,340) + 1 330

    d x 0,407

    5 CV

    d x 0,636

    (d x 0,357) + 1 395

    d x 0,427

    6 CV

    d x 0,665

    (d x 0,374) + 1 457

    d x 0,447

    7 CV et plus

    d x 0,697

    (d x 0,394) + 1 515

    d x 0,470

    Barème kilométrique des deux-roues 2023

    Vélomoteur et scooter

    Jusqu'à 3 000 km

    De 3 001 à 6 000 km

    Au-delà de 6 000 km

    P<50cm3

    d x 0,315

    (d x 0,079) + 711

    d x 0,198

    Moto

    Jusqu'à 3 000 km

    De 3 001 à 6 000 km

    Au-delà de 6 000 km

    1 ou 2 CV

    d x 0,395

    (d x 0,099) + 891

    d x 0,248

    3, 4 ou 5 CV

    d x 0,468

    (d x 0,082) + 1 158

    d x 0,275

    Plus de 5 CV

    d x 0,606

    (d x 0,079) + 1 583

    d x 0,343

    Lorsque le véhicule est électrique le montant de la déduction est majoré de 20 %.

     Exemple

    Un entrepreneur parcourt 6 750 km pour les besoins de sa vie professionnelle en 2021 avec son véhicule personnel d'une puissance fiscale égale à 5CV. S'il a opté pour le barème kilométrique, il pourra déduire de son résultat le montant suivant : (6 750 x 0,339) + 1320 = 3 608,25 €.

    Le barème kilométrique couvre les dépenses suivantes :

    • Dépréciation du véhicule
    • Dépenses d'équipements et accessoires
    • Dépenses courantes d'entretien et de réparation
    • Dépenses de pneumatique
    • Frais de carburants (gasoil, électricité...)
    • Primes d'assurance

    Les dépenses en lien avec les véhicules qui ne sont pas couvertes par le barème kilométrique peuvent être déduites du résultat fiscal pour leur montant réel en proportion de l'utilisation professionnelle du véhicule. Il s'agit par exemple des dépenses suivantes :

    • Frais de garage
    • Frais de péage
    • Dépenses consécutives à un accident

    2. Barème carburant

    Une entreprise réalisant des bénéfices non commerciaux (BNC) peut opter pour que les dépenses liées à l'utilisation professionnelle de véhicules en location ou en crédit-bail soient déduites en fonction du barème carburant.

    Barème 2023 des frais de carburant par km parcouru en 2022 (véhicules de tourisme)

    Puissance fiscale des véhicules de tourisme

    Gazole

    Super sans plomb

    GPL

    3 à 4 chevaux (CV)

    0,102 €

    0,118 €

    0,063 €

    5 à 7 CV

    0,126 €

    0,145 €

    0,078 €

    8 et 9 CV

    0,150 €

    0,173 €

    0,093 €

    10 et 11 CV

    0,169 €

    0,195 €

    0,104 €

    12 CV et plus

    0,188 €

    0,217 €

    0,116 €

    Barème 2023 des frais de carburant par km parcouru en 2022 (deux-roues motorisés)

    Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

    Frais de carburant au kilomètre

    Inférieure à 50 cm3

    0,038 €

    De 50 cm3 à 125 cm3

    0,078 €

    De 3, 4 et 5 CV

    0,098 €

    Au-delà de 5 CV

    0,136 €

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