Travaux de busage : des règles à respecter

Les travaux de busage, nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales, doivent être réalisés en suivant des règles spécifiques sur les voies communales.

Les travaux de busage peuvent être réalisés pour différents types d’accès entre les voies communales et les terrains privés : accès à une maison, pont agricole ou professionnel, agrément.

Tout type de travaux de busage nécessite d’informer la mairie de votre intention de réaliser un chantier en remplissant le formulaire de demande de busage mis à disposition dans cette page ainsi que la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) disponible sur le site service-public.fr

Une conformité à respecter

Le service voirie de la commune peut effectuer les travaux de busage. Ces travaux comprennent le curage, la fourniture des matériels (buses, tuyaux, caniveaux) la pose et le remblai…

Les coûts des travaux sont définis selon les dimensions des buses et des prestations choisies. Exemples de tarifs :

  • Pose de buse (300 mm) : 300 € pour 6 m, 450 € pour 9 m
  • Regard béton avec grille : 250 €
  • Pose de caniveaux : 60 € par mètre linéaire
  • Apport de matériau noble : 30 € par m³

Vous pouvez également réaliser ces travaux par vos soins selon les normes établis dans le cahier des charges disponible ci-après. Un contrôle post-travaux sera alors effectué. En cas de non-conformité, les travaux devront être démolis à vos frais.

Réglementation, tarifs, et formulaire à télécharger

Le document ci-dessous comprend :

  • La réglementation des travaux sur le réseau d’assainissement des eaux pluviales.
  • Le formulaire de demande de pose de buses sur la voirie communale (ou à compléter en ligne ci-dessous).
  • Les tarifs de busage effectués par les services communaux.
  • Les cahiers de charges concernant la pose de puses en milieu urbain et en milieu rural.

Formulaire à compléter en ligne

Vous pouvez également réaliser votre demande de pose de busage en ligne via le formulaire ci-dessous.
Les cahiers de charges, les tarifs et la réglementation concernant le busage sont à consulter dans le document à télécharger plus haut.

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Fiche pratique

Prise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)

Vérifié le 13/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans une société par actions simplifiée (SAS), les décisions sont prises collectivement. Elles peuvent être prises en assemblées (AGO,AGE), par une consultation collective ou par un acte. En revanche, dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), les décisions sont prises par l'associé unique. Nous vous présentons les règles concernant ces prises de décision.

  • SAS
  • SASU

Il existe très peu de règles établies par la loi concernant les décisions collectives au sein d'une SAS.

Ce sont les associés qui décident, lors de la rédaction des statuts, la manière dont sont prises les décisions au sein de la société. : le mode de décision (consultation écrite, assemblée, acte), les règles de majorité, etc.

Lorsque la loi n'impose rien, les statuts peuvent prévoir que les décisions sont prises par le dirigeant. Lorsque les statuts ne prévoient rien, le type de la décision (modifiant les statuts ou non) détermine si la décision doit être prise collectivement ou non.

Les modes de consultation sont les suivants :

Quelles décisions doivent être prises en assemblée ?

Les décisions suivantes doivent être prises collectivement par les associés :

  • Augmentation, amortissement ou réduction du capital
  • Fusion ou scission et les apports partiels d'actifs soumis au régime des scissions
  • Nomination des commissaires aux comptes
  • Approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices
  • Dissolution
  • Transformation en une autre forme de société
  • Modification ou adoption d'une clause d'agrément ou d'exclusion
  • Examen de conventions conclues entre la société et l'un de ses dirigeants ou certains associés
  • Toute adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire prévoyant de manière temporaire que des actions ne peuvent pas être cédées
  • Toute adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire imposant des règles en cas de changement de contrôle de la société

Ces décisions peuvent être prises en assemblée ordinaire ou en assemblée extraordinaire.

Le type d'assemblée dépend de la nature de la décision. En effet, dès lors qu'une décision impacte les statuts de la société, elle est prise en assemblée extraordinaire. Les autres décisions sont prises en assemblée ordinaire.

 Attention :

Si le dirigeant ne consulte pas les associés pour prendre l'une de ces décisions, il s'expose à une amende de 7 500 € et à 6 mois de prison. La décision peut être annulée à la demande de toute personne intéressée (par exemple, un associé).

Lorsque la société subit un plan de sauvegarde ou un redressement judiciaire, elle doit convoquer une assemblée générale pour soumettre à l'approbation des associés une des modification suivantes :

  À savoir

Les statuts peuvent prévoir que ces décisions sont prises à distance par le biais d'une consultation écrite des associés.

Qui peut convoquer l'assemblée ?

Les assemblées doivent être convoquées par le président.

S'il ne convoque pas les associés, il pourra s'agir de l'une des personnes suivantes :

  • Commissaire aux comptes, s'il y en a un
  • Mandataire de justice désigné par les associés

Lorsque la société n'a pas de président ou que celui-ci est sous tutelle. Tout associé peut convoquer l'assemblée pour révoquer ou désigner le président de la société.

Comment sont convoquées les assemblées ?

Ce sont les statuts qui fixent les délais et les modes de convocation des assemblées d'associés. Les associés peuvent être convoqués par courrier ou par voie électronique.

  • Les convocations doivent être envoyées par lettre recommandée au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée sauf si les statuts prévoient un délai plus long.

    La convocation doit indiquer l'ordre du jour de la réunion.

    Il faut aussi adresser aux associés un certain nombre de documents pouvant varier selon le type d'assemblée convoquée.

    Assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE)

    Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :

    • Texte des résolutions proposées (décisions à prendre)
    • Rapport du président
    • Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes

      À savoir

    Ces documents doivent également être tenus à disposition au siège de la société.

    Assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA)

    Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :

    • Texte des résolutions proposées (décisions à prendre)
    • Rapport de gestion du président
    • Comptes annuels
    • Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés :
    • Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes

      À savoir

    L'inventaire de la société doit quant à lui être mis à disposition des associés au siège de la société. Ils ne peuvent pas faire de copie du document.

  • Les associés peuvent être convoqués à une assemblée de manière électronique. Cela doit leur être demandé et ils doivent donner leur accord au moins 20 jours avant la date de l'assemblée fixée.

    L'accord des associés vaut pour toutes les assemblées à venir.

    Lorsqu'ils ont donné leur accord, les associés sont convoqués par mail à l'adresse qu'ils ont communiquée.

    Les convocations doivent être envoyées au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée sauf si les statuts prévoient un délai plus long. Il faut indiquer l'ordre du jour de la réunion.

    Assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE)

    Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :

    • Texte des résolutions proposées (décisions à prendre)
    • Rapport du président
    • Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes

    Ces documents doivent également est tenus à disposition au siège de la société.

    Assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA)

    Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :

    • Texte des résolutions proposées (sujets sur lesquels les décisions doivent être prises)
    • Rapport de gestion du président
    • Comptes annuels
    • Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés :
    • Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes

    L'inventaire de la société doit quant à lui être mis à disposition des associés au siège de la société. Ils ne peuvent pas faire de copie du document

Quelles sont les règles de majorité pour adopter les décisions ?

Ce sont les statuts qui fixent les modalités de prise des décisions :

  • Représentation des associés (exemple : les cas dans lesquels un associé peut se faire représenter par un autre associé)

 Attention :

Les statuts d'une SAS sont très importants car il définissent les règles de fonctionnement de la société.

Certaines décisions sont toujours prises à l'unanimité :

  • Modification ou adoption d'une clause d'agrément ou d'exclusion
  • Examen de convention conclues entre la société et l'un de ses dirigeants ou certains associés
  • Toute adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire prévoyant de manière temporaire que des actions ne peuvent pas être cédées
  • Toute adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire imposant des règles en cas de changement de contrôle de la société

Autres cas particuliers où l'unanimité est requise

  • Désignation d'un ou plusieurs commissaires aux apports dans la cadre d'une augmentation de capital en nature sans avoir à passer par le juge
  • Augmentation du capital par élévation du montant nominal des actions s'il ne s'agit pas d'une incorporation de bénéfices, de réserves ou primes d'émission
  • Opération de fusion ou de scission qui a pour effet d'augmenter les engagements des associés d'une ou de plusieurs sociétés
  • Décision de ne pas établir un rapport écrit sur des opérations de fusion ou de scission concernant uniquement des SAS
  • Désigner un expert indépendant chargé d'évaluer des actions dont la société projette le rachat dans la cadre d'un programme de rachat sans avoir à passer par le juge
  • Changement de nationalité de la société

En cas de silence des statuts, les décisions suivantes doivent également être prises à l'unanimité :

Faut-il établir un procès-verbal après chaque assemblée ?

Après chacune des assemblées d'associés, un procès-verbal contenant un certain nombre d'informations doit être rédigé pour établir une trace des décisions prises.

Il doit notamment comporter les informations suivantes :

  • Date et lieu de réunion
  • Nom, prénom et rôle du président
  • Noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun
  • Documents et rapports soumis à l'assemblée
  • Résumé des débats
  • Textes des résolutions mises aux voix (sujets sur lesquels les décisions doivent être prises)
  • Résultat des votes

Ces décisions doivent être répertoriées dans le registre des procès-verbaux de la société.

  À savoir

Les procès-verbaux peuvent également être tenus et signés sous forme électronique si les statuts l'autorise.

Les associés peuvent décider dans les statuts de prendre les décisions collectives (toutes ou en partie) par le biais d'une consultation écrite.

Quelles sont les démarches préalables à la décision des associés ?

Avant qu'une décision par consultation écrite soit prise, un certains nombre de documents doivent être envoyés à chacun des associés.

Ces documents (rapport de gestion, textes des projets de décision, etc.) doivent obligatoirement être envoyés par lettre recommandée.

Les associés doivent donner leur vote par écrit dans un délai déterminé par les statuts. Il court généralement à partir de la réception des documents. Les statuts prévoient également un délai au-delà duquel en l'absence de réponse, les votes ne sont plus reçus et considérés comme une abstention.

Comment sont prises les décisions lors d'une consultation écrite ?

Une décision est adoptée dès lors que les associés ayant pris part au vote représentent plus de la moitié des parts sociales.

 Exemple

Une société a 20 actions réparties entre 5 associés. Pour qu'une décision soit adoptée, il faut que les associés ayant pris part au vote représentent 10 parts de la société.

Faut-il établir un procès verbal ?

Un procès-verbal doit être établi après une consultation écrite.

Il contient les éléments suivants :

  • Date des décisions
  • Noms et prénoms des associés dont la réponse a été reçue dans le délai imparti et le nombre de voix détenues par chacun
  • Documents et rapports soumis aux associés
  • Date à laquelle les documents ont été envoyés et délai de réponse imparti
  • Textes des résolutions à prendre
  • Résultat de la consultation écrite pour chaque résolution proposée (chaque réponse doit être annexé au PV)

Le procès-verbal doit être signé par le ou les dirigeants.

Chaque procès-verbal doit ensuite être ajouté dans le registre des PV de la société.

Les associés peuvent prévoir dans les statuts que certaines décisions sont prises dans un acte unanime signé par tous les associés. Cette pratique est généralement utilisée dans la cas ou il y a un petit nombre d'associés.

Cette prise de décision est rapide et ne nécessite pas de convocation (comme c'est le cas pour une assemblée) ni de délai de réponse (comme pour une consultation écrite).

C'est l'associé unique qui prend toutes les décisions pour lesquelles une assemblée est obligatoire en SAS (ex : augmentation du capital social). Il ne peut pas déléguer la prise de ces décisions à un tiers.

Lorsque l'associé prend une décision qui modifie les statuts ou la composition des organes sociaux de sa société, il doit rendre sa décision publique. En effet, celle-ci doit être publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales et la modification significative doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Chaque année, il doit aussi établir un inventaire des comptes annuels et lorsque cela est exigé un rapport de gestion. L'associé unique doit ensuite approuver les comptes.

Les décisions doivent être répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.

Et aussi