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État-civil – Carte d’identité et passeport

La mairie de Pipriac propose un service Cartes d'identités/Passeports depuis 2022. Retrouvez ici les informations sur ces démarches et le lien pour prendre rendez-vous en ligne.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour prendre un rendez-vous en mairie de Pipriac.

Dossier

Agir en justice contre l'administration

Vérifié le 06/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. L'échange des arguments se fait par écrit avant l'audience. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d'obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.

Dossier

Agir en justice contre l'administration

Vérifié le 06/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. L'échange des arguments se fait par écrit avant l'audience. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d'obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.