Vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime 

• d'un accident médical
• ou d'une affection iatrogène
• ou d'une infection nosocomiale.

En cas de décès, les ayants-droits peuvent saisir la CCI.

Dans quel délai ?

Il faut agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

Vous devez informer :

• la CCI des procédures juridictionnelles (en cours, à venir ou terminées) relatives aux mêmes faits,

• le juge que vous avez saisi la CCI si une action de justice est intentée.

Le fait de saisir la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'à la fin de la procédure.

Comment faire la demande ?

La commission est saisie au moyen du formulaire cerfa n°12245 accompagné des pièces justificatives énumérées dans la notice.

Le dossier doit être adressé auprès de la CCI du lieu de réalisation de l'acte médical en cause 

• soit par lettre recommandée avec accusé de réception,
• soit par un dépôt contre récépissé auprès du secrétariat de cette CCI.

Cette démarche est gratuite.

Un accident médical est considéré comme grave s'il a entraîné un dommage supérieur à l'un des seuils suivants :

• Taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %
• Arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)
• Gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)

À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle ou lorsque ses conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.

Selon la valeur du seuil de gravité, la CCI :

• vous invite à la saisir pour une conciliation, lorsque le seuil de gravité est inférieur à 24 %
• ou enchaîne vers la procédure de règlement amiable, lorsque le seuil de gravité est supérieur à 24 %.

La CCI dispose d'un délai de 6 mois à partir de la réception du dossier complet pour rendre son avis.

Suivant la décision de responsabilité rendue par la CCI, c'est l'assurance du professionnel qui indemnise la victime ou l'Oniam.

Vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime 

• d'un accident médical
• ou d'une affection iatrogène
• ou d'une infection nosocomiale.

En cas de décès, les ayants-droits peuvent saisir la CCI.

Dans quel délai ?

Il faut agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

Vous devez informer :

• la CCI des procédures juridictionnelles (en cours, à venir ou terminées) relatives aux mêmes faits,

• le juge que vous avez saisi la CCI si une action de justice est intentée.

Le fait de saisir la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'à la fin de la procédure.

Comment faire la demande ?

La commission est saisie au moyen du formulaire cerfa n°12245 accompagné des pièces justificatives énumérées dans la notice.

Le dossier doit être adressé auprès de la CCI du lieu de réalisation de l'acte médical en cause 

• soit par lettre recommandée avec accusé de réception,
• soit par un dépôt contre récépissé auprès du secrétariat de cette CCI.

Cette démarche est gratuite.

Un accident médical est considéré comme grave s'il a entraîné un dommage supérieur à l'un des seuils suivants :

• Taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %
• Arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)
• Gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)

À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle ou lorsque ses conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.

Selon la valeur du seuil de gravité, la CCI :

• vous invite à la saisir pour une conciliation, lorsque le seuil de gravité est inférieur à 24 %
• ou enchaîne vers la procédure de règlement amiable, lorsque le seuil de gravité est supérieur à 24 %.

La CCI dispose d'un délai de 6 mois à partir de la réception du dossier complet pour rendre son avis.

Suivant la décision de responsabilité rendue par la CCI, c'est l'assurance du professionnel qui indemnise la victime ou l'Oniam.