Vous avez le droit de partager vos biens de manière inégale. Vous avez par exemple pu recevoir 1/3 des biens et votre ex-époux 2/3.

Cependant, si vous avez été lésé de plus d'1/4, vous pouvez demander un complément de part. Par exemple, si un des biens partagés a été sous-évalué. La valeur dont vous avez été lésée peut vous être accordée en numéraire ou en nature (par exemple appartement, terrain).

Pour déterminer si vous avez été lésé, il faut se placer au moment du partage et étudier la valeur qui devait vous être attribuée.

Vous pouvez convenir entre vous à l'amiable du complément de part à accorder. Une nouvelle convention doit être établie et validée par le Jaf.

En cas de désaccord, le Jaf doit être saisi. L'avocat est obligatoire.

Vous ou votre époux avez pu oublier de faire figurer dans l'acte de partage un bien commun. Dans ce cas, vous pouvez uniquement faire une demande de partage complémentaire portant seulement sur ce bien, même si ce bien est de faible valeur.

Si le bien a été oublié, le partage complémentaire peut être fait d'un commun accord entre vous. Une nouvelle convention doit être établie et validée par le Jaf.

En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit être saisi. L'avocat est obligatoire.

Le fait de dissimuler intentionnellement une information importante peut être considéré comme un dol.

Ces tromperies peuvent porter sur l'étendue du patrimoine, les revenus, la réalité de la situation familiale (nouveau concubinage par exemple).

Le vice de consentement peut être aussi évoqué lors de violence commise de la part de votre ex-époux ou de ses proches. C'est le cas par exemple si vous avez été amené à vous engager ou à renoncer à un droit en raison d'un comportement menaçant et par crainte (dépendance économique, fragilité psychologique...).

En cas de recel de communauté (dissimulation volontaire), vous pouvez demander des dommages et intérêts à votre ex-époux.

Celui-ci peut être privé du bien qui lui avait été attribué dans le partage.

La nullité du partage peut être demandée en cas d'erreur sur les caractéristiques ou la valeur d'un bien. Par exemple, en cas d'erreur sur l'authenticité d'une œuvre d'art ou encore si un ex-époux se voit attribuer un terrain à bâtir inconstructible dont la valeur est diminuée.

L'erreur peut porter sur les droits des ex-époux ou sur la propriété des biens à partager.

Vous avez le droit de partager vos biens de manière inégale. Vous avez par exemple pu recevoir 1/3 des biens et votre ex-époux 2/3.

Cependant, si vous avez été lésé de plus d'1/4, vous pouvez demander un complément de part. Par exemple, si un des biens partagés a été sous-évalué. La valeur dont vous avez été lésée peut vous être accordée en numéraire ou en nature (par exemple appartement, terrain).

Pour déterminer si vous avez été lésé, il faut se placer au moment du partage et étudier la valeur qui devait vous être attribuée.

Vous pouvez convenir entre vous à l'amiable du complément de part à accorder. Une nouvelle convention doit être établie et validée par le Jaf.

En cas de désaccord, le Jaf doit être saisi. L'avocat est obligatoire.

Vous ou votre époux avez pu oublier de faire figurer dans l'acte de partage un bien commun. Dans ce cas, vous pouvez uniquement faire une demande de partage complémentaire portant seulement sur ce bien, même si ce bien est de faible valeur.

Si le bien a été oublié, le partage complémentaire peut être fait d'un commun accord entre vous. Une nouvelle convention doit être établie et validée par le Jaf.

En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit être saisi. L'avocat est obligatoire.

Le fait de dissimuler intentionnellement une information importante peut être considéré comme un dol.

Ces tromperies peuvent porter sur l'étendue du patrimoine, les revenus, la réalité de la situation familiale (nouveau concubinage par exemple).

Le vice de consentement peut être aussi évoqué lors de violence commise de la part de votre ex-époux ou de ses proches. C'est le cas par exemple si vous avez été amené à vous engager ou à renoncer à un droit en raison d'un comportement menaçant et par crainte (dépendance économique, fragilité psychologique...).

En cas de recel de communauté (dissimulation volontaire), vous pouvez demander des dommages et intérêts à votre ex-époux.

Celui-ci peut être privé du bien qui lui avait été attribué dans le partage.

La nullité du partage peut être demandée en cas d'erreur sur les caractéristiques ou la valeur d'un bien. Par exemple, en cas d'erreur sur l'authenticité d'une œuvre d'art ou encore si un ex-époux se voit attribuer un terrain à bâtir inconstructible dont la valeur est diminuée.

L'erreur peut porter sur les droits des ex-époux ou sur la propriété des biens à partager.