Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée.

C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.

Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.

Quelles sont les exceptions ?

Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois signifie vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants :

• La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle
• La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire
• La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif
• La demande présente un caractère financier (par exemple une demande d'indemnisation), sauf dans certains cas en matière de sécurité sociale
• La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents
• La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres
• Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public

Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.

Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ?

Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée.

C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.

Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.

Quelles sont les exceptions ?

Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois signifie vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants :

• La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle
• La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire
• La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif
• La demande présente un caractère financier (par exemple une demande d'indemnisation), sauf dans certains cas en matière de sécurité sociale
• La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents
• La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres
• Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public

Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.

Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ?