Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.

Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

• si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
• si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.

Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

• si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
• si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.

Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

• si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
• si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

• si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
• si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

• si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
• si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

• si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail
• si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

• si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail
• si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

• si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail
• si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.

Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

• si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
• si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.

Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

• si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
• si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.

Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

• si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
• si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

• si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
• si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

• si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
• si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

• si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail
• si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

• si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail
• si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

• si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail
• si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu