Demande de logement social ou d’urgence

Le CCAS intervient pour les questions de logement sociaux et d'urgence.

Logements sociaux

La réception des demandes de logements sociaux se fait en mairie, qui se charge de vérifier le dossier et de le transmettre aux bailleurs sociaux.

Après réception et enregistrement de votre dossier par le bailleur social, un numéro d’enregistrement vous est envoyé ainsi que des codes d’accès à une plateforme en ligne vous permettant de suivre l’état de votre demande.

Vous pouvez également effectuer cette demande en ligne via le site demande de logement 35. Le dossier enregistré est ainsi accessible à tous les bailleurs sociaux du département.

Le CCAS n’est pas en capacité de modifier des dossiers déjà enregistrés. Pour une modification de dossier, veuillez-vous adresser directement aux bailleurs.

C’est la Commission d’Attribution Logement de chaque bailleur social qui décide de chacune des attributions de logement après examen des dossiers.

Les critères d’examen portent sur :

  • Le respect des plafonds de ressources.
  • La cohérence de la demande entre le type de logement et la composition familiale.
  • L’examen du loyer et des charges au regard des revenus, en tenant compte des aides au logement.
  • Les conditions générales d’occupation de l’immeuble où se situe le logement disponible, la localisation demandée, le degré d’urgence et les souhaits du demandeur.
  • L’ancienneté de dépôt du dossier.

Plus d'informations sur la demande de logement social

Faire une demande de logement social
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Fiche pratique

Livret de famille : délivrance à la naissance de votre premier enfant

Vérifié le 30/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n'êtes pas mariés, un livret de famille vous est transmis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun. Vous souhaitez savoir ce que contient le livret de famille, comment il est établi, s'il est gratuit,... ? Nous vous donnons les informations utiles sur le sujet.

  • En France
  • À l'étranger

Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, contient les éléments suivants :

  • Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple
  • L'extrait d'acte de naissance de votre enfant
  • Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...)

Informations vous concernant

Les informations vous concernant sont renseignées si les conditions suivantes sont réunies :

  • Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
  • Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français

Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.

Informations concernant votre enfant

Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.

Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation.

  • Le livret de famille est établi par l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance.

    L'acte de naissance doit être enregistré, dans les 5 jours qui suivent l'évènement, auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille. Celui-ci est établi par l'officier d'état civil à l'appui d'un certificat médical d'accouchement.

    Vous devrez vous rendre auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.

Le livret de famille vous est 

  • soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple,
  • soit remis par la mairie du lieu de naissance de votre enfant, sur présentation de votre pièce d'identité.

 À noter

le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.

Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1er enfant est gratuite.

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret de famille (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.

Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, contient les éléments suivants :

  • Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple
  • L'extrait d'acte de naissance de votre enfant
  • Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...)

Informations vous concernant

Les informations vous concernant sont renseignées si les conditions suivantes sont réunies :

  • Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
  • Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français

Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.

Informations concernant votre enfant

Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.

Le livret est délivré uniquement si une autorité française a enregistré l'acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l'un d'entre vous (parents).

L'acte de naissance doit être enregistré auprès du service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation.

  • Le livret de famille est établi par les autorités consulaires françaises du pays de résidence au moment 

    • de la déclaration de naissance
    • ou de la demande d'acte de naissance français (par transcription de l'acte de naissance étranger).

  • Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille, auprès de l'ambassade ou du consulat français à l'étranger,

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

  • Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.

Le livret de famille vous est : 

  • soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple,
  • soit remis par l'autorité consulaire française concernée, sur présentation de votre pièce d'identité.

 À noter

le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.

Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1er enfant est gratuite.

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.

Attention : les règles diffèrent selon que la naissance ait lieu en France ou à l'étranger.

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Et aussi

Logements d'urgence

Dans certains cas particuliers et d’urgence avérée, une mise à disposition de logements d’urgence peut être effectuée (à la demande des personnes, du Centre départemental d’action sociale ou de la gendarmerie).

Toute demande de logement d’urgence peut être effectuée auprès du Service intégré d’accueil et d’orientation du Pays de Redon :

7 rue des Douves
AIS-ADSAO
35600 Redon

Tel : 02 99 71 01 16
E-mail : ahi-adsao.redon@ais35.fr
Site Internet : http://siao35.fr

La mairie de Pipriac dispose d’un logement d’urgence, la Halte aux passants, situé dans le bourg.

Une rénovation de ce logement a été engagée en 2022 afin de gagner en confort et réduire la consommation énergétique. Ces travaux, pour un montant total de 49 264 € HT, ont été financés en partie par le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine avec une subvention de 9 100 €.