Demande de logement social ou d’urgence

Le CCAS intervient pour les questions de logement sociaux et d'urgence.

Logements sociaux

La réception des demandes de logements sociaux se fait en mairie, qui se charge de vérifier le dossier et de le transmettre aux bailleurs sociaux.

Après réception et enregistrement de votre dossier par le bailleur social, un numéro d’enregistrement vous est envoyé ainsi que des codes d’accès à une plateforme en ligne vous permettant de suivre l’état de votre demande.

Vous pouvez également effectuer cette demande en ligne via le site demande de logement 35. Le dossier enregistré est ainsi accessible à tous les bailleurs sociaux du département.

Le CCAS n’est pas en capacité de modifier des dossiers déjà enregistrés. Pour une modification de dossier, veuillez-vous adresser directement aux bailleurs.

C’est la Commission d’Attribution Logement de chaque bailleur social qui décide de chacune des attributions de logement après examen des dossiers.

Les critères d’examen portent sur :

  • Le respect des plafonds de ressources.
  • La cohérence de la demande entre le type de logement et la composition familiale.
  • L’examen du loyer et des charges au regard des revenus, en tenant compte des aides au logement.
  • Les conditions générales d’occupation de l’immeuble où se situe le logement disponible, la localisation demandée, le degré d’urgence et les souhaits du demandeur.
  • L’ancienneté de dépôt du dossier.

Plus d'informations sur la demande de logement social

Faire une demande de logement social
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Question-réponse

Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?

Vérifié le 27/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un droit de visite au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale, si c'est dans l'intérêt de l'enfant.

Ce droit de visite ne peut lui être refusé ou retiré que pour des motifs graves (par exemple, mise en danger de la vie de l'enfant, violences).

Le plus souvent, un parent n'exerce pas l'autorité parentale quand les parents sont séparés et que le juge a confié l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'un d'eux.

La reconnaissance tardive d'un enfant a aussi des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale. Les parents qui reconnaissent leur enfant après l'âge de 1 an n'ont pas l'exercice de l'autorité parentale.

Les parents n'exercent pas non plus l'autorité parentale en cas de délégation d'autorité parentale à un tiers.

Dans toutes ces situations, le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve les autres droits attachés à l'autorité parentale. Il a le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et il peut demander au Jaf de lui accorder un droit de visite et d'hébergement.

 À noter

le non-exercice de l'autorité parentale est différent du retrait total de l'autorité parentale. Un retrait de l'autorité parentale entraîne la perte de tous les droits parentaux et donc la perte du droit de visite.

Le Jaf prend sa décision en tenant compte de l’intérêt de l’enfant. Il accorde le droit de visite conformément au besoin de l'enfant d'avoir des liens effectifs et continus avec ses parents.

Le Jaf peut refuser le droit de visite pour le bien-être et la sécurité de l'enfant. Le refus n'intervient que pour des motifs graves (désintérêt envers l'enfant, violences, mise en danger de l'enfant...)

Le Jaf fixe les modalités d’exercice du droit de visite en tenant compte de l'intérêt de l’enfant.

Il peut décider que le droit de visite s’exercera dans un lieu neutre extérieur au domicile des parents (par exemple, dans un parc).

Le Jaf peut aussi décider que les visites se dérouleront dans un espace de rencontre désigné à cet effet. On parle alors de droit de visite médiatisé. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'un parent est placé dans un établissement médical ou qu'il n'a pas de domicile fixe ou qu'il est en prison.

  À savoir

le parent qui exerce seul l’autorité parentale doit respecter le droit de visite de l’autre parent. Sinon, il encourt des sanctions pénales pour non-représentation d’enfant.

Et aussi

Logements d'urgence

Dans certains cas particuliers et d’urgence avérée, une mise à disposition de logements d’urgence peut être effectuée (à la demande des personnes, du Centre départemental d’action sociale ou de la gendarmerie).

Toute demande de logement d’urgence peut être effectuée auprès du Service intégré d’accueil et d’orientation du Pays de Redon :

7 rue des Douves
AIS-ADSAO
35600 Redon

Tel : 02 99 71 01 16
E-mail : ahi-adsao.redon@ais35.fr
Site Internet : http://siao35.fr

La mairie de Pipriac dispose d’un logement d’urgence, la Halte aux passants, situé dans le bourg.

Une rénovation de ce logement a été engagée en 2022 afin de gagner en confort et réduire la consommation énergétique. Ces travaux, pour un montant total de 49 264 € HT, ont été financés en partie par le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine avec une subvention de 9 100 €.