Demande de logement social ou d’urgence

Le CCAS intervient pour les questions de logement sociaux et d'urgence.

Logements sociaux

La réception des demandes de logements sociaux se fait en mairie, qui se charge de vérifier le dossier et de le transmettre aux bailleurs sociaux.

Après réception et enregistrement de votre dossier par le bailleur social, un numéro d’enregistrement vous est envoyé ainsi que des codes d’accès à une plateforme en ligne vous permettant de suivre l’état de votre demande.

Vous pouvez également effectuer cette demande en ligne via le site demande de logement 35. Le dossier enregistré est ainsi accessible à tous les bailleurs sociaux du département.

Le CCAS n’est pas en capacité de modifier des dossiers déjà enregistrés. Pour une modification de dossier, veuillez-vous adresser directement aux bailleurs.

C’est la Commission d’Attribution Logement de chaque bailleur social qui décide de chacune des attributions de logement après examen des dossiers.

Les critères d’examen portent sur :

  • Le respect des plafonds de ressources.
  • La cohérence de la demande entre le type de logement et la composition familiale.
  • L’examen du loyer et des charges au regard des revenus, en tenant compte des aides au logement.
  • Les conditions générales d’occupation de l’immeuble où se situe le logement disponible, la localisation demandée, le degré d’urgence et les souhaits du demandeur.
  • L’ancienneté de dépôt du dossier.

Plus d'informations sur la demande de logement social

Faire une demande de logement social
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Question-réponse

Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?

Vérifié le 21/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Pour utiliser un acte d'état civil français au sein de l'Union européenne, vous n'avez pas besoin de demander l'authentification de l'acte : vous n'avez pas à obtenir la certification du pays européen où vous résidez.

Toutefois, l'acte d'état civil doit être rédigé dans la langue du pays.

Pour vous aider à obtenir une traduction de votre document, sans coût supplémentaire, et pour éviter la nécessité de recourir à un traducteur agréé, des formulaires de type multilingues ont été mis en place par la Commission européenne.

 Attention :

Ces formulaires sont destinés uniquement aux autorités nationales autorisées. Pour un acte de naissance, vous devrez vous adressez à la mairie qui a délivré l'acte.

De ce fait, lors de votre demande, ce formulaire, une fois rempli par la mairie, doit être joint à votre acte d'état civil français.

  À savoir

vous pouvez consulter le site e-justice pour obtenir des informations complémentaires liées aux langues d'usage de chaque pays de l'UE.

Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays (hors UE), la procédure varie selon leurs accords : besoin de légalisation, apostilles.

Et aussi

Pour en savoir plus

Logements d'urgence

Dans certains cas particuliers et d’urgence avérée, une mise à disposition de logements d’urgence peut être effectuée (à la demande des personnes, du Centre départemental d’action sociale ou de la gendarmerie).

Toute demande de logement d’urgence peut être effectuée auprès du Service intégré d’accueil et d’orientation du Pays de Redon :

7 rue des Douves
AIS-ADSAO
35600 Redon

Tel : 02 99 71 01 16
E-mail : ahi-adsao.redon@ais35.fr
Site Internet : http://siao35.fr

La mairie de Pipriac dispose d’un logement d’urgence, la Halte aux passants, situé dans le bourg.

Une rénovation de ce logement a été engagée en 2022 afin de gagner en confort et réduire la consommation énergétique. Ces travaux, pour un montant total de 49 264 € HT, ont été financés en partie par le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine avec une subvention de 9 100 €.