Demande de logement social ou d’urgence

Le CCAS intervient pour les questions de logement sociaux et d'urgence.

Logements sociaux

La réception des demandes de logements sociaux se fait en mairie, qui se charge de vérifier le dossier et de le transmettre aux bailleurs sociaux.

Après réception et enregistrement de votre dossier par le bailleur social, un numéro d’enregistrement vous est envoyé ainsi que des codes d’accès à une plateforme en ligne vous permettant de suivre l’état de votre demande.

Vous pouvez également effectuer cette demande en ligne via le site demande de logement 35. Le dossier enregistré est ainsi accessible à tous les bailleurs sociaux du département.

Le CCAS n’est pas en capacité de modifier des dossiers déjà enregistrés. Pour une modification de dossier, veuillez-vous adresser directement aux bailleurs.

C’est la Commission d’Attribution Logement de chaque bailleur social qui décide de chacune des attributions de logement après examen des dossiers.

Les critères d’examen portent sur :

  • Le respect des plafonds de ressources.
  • La cohérence de la demande entre le type de logement et la composition familiale.
  • L’examen du loyer et des charges au regard des revenus, en tenant compte des aides au logement.
  • Les conditions générales d’occupation de l’immeuble où se situe le logement disponible, la localisation demandée, le degré d’urgence et les souhaits du demandeur.
  • L’ancienneté de dépôt du dossier.

Plus d'informations sur la demande de logement social

Faire une demande de logement social
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Fiche pratique

Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Quel salarié peut bénéficier de l'activité partielle ? Quel salaire touche le salarié pendant la suspension de son contrat ? Quelles sont les heures indemnisées ? Nous faisons le point sur la réglementation.

En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.

Salariés concernés

Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (CDI, CDD notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :

  • À temps plein ou à temps partiel
  • En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
  • Voyageur, représentant et placier (VRP)
  • Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
  • Rémunéré au cachet
  • Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
  • En CDI dans le cadre du portage salarial
  • Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
  • Travailleur à domicile payé à la tâche
  • Journaliste rémunéré à la pige

Salariés exclus

Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :

  • Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
  • Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
  • Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local

L'indemnisation des heures au titre du chômage partiel varie selon la durée du travail.

  • Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée légale du travail ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.

  • La réglementation varie selon que la durée du travail soit prévue par le contrat de travail ou par un accord collectif.

    • Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée prévue par le contrat de travail (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple).

        À savoir

      la convention de forfait est prévue dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci.

    • Les heures chômées indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée de travail prévue par l'accord collectif.

      Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine.

    • Les heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail ou l'accord collectif ne sont pas indemnisées au titre du chômage partiel.

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut ni être inférieure à 9,12 €, ni être supérieure à un plafond de 31,10 € par heure chômée.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

  À savoir

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.

 À noter

les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du Smic ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.

Et aussi

Logements d'urgence

Dans certains cas particuliers et d’urgence avérée, une mise à disposition de logements d’urgence peut être effectuée (à la demande des personnes, du Centre départemental d’action sociale ou de la gendarmerie).

Toute demande de logement d’urgence peut être effectuée auprès du Service intégré d’accueil et d’orientation du Pays de Redon :

7 rue des Douves
AIS-ADSAO
35600 Redon

Tel : 02 99 71 01 16
E-mail : ahi-adsao.redon@ais35.fr
Site Internet : http://siao35.fr

La mairie de Pipriac dispose d’un logement d’urgence, la Halte aux passants, situé dans le bourg.

Une rénovation de ce logement a été engagée en 2022 afin de gagner en confort et réduire la consommation énergétique. Ces travaux, pour un montant total de 49 264 € HT, ont été financés en partie par le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine avec une subvention de 9 100 €.