Demande de logement social ou d’urgence

Le CCAS intervient pour les questions de logement sociaux et d'urgence.

Logements sociaux

La réception des demandes de logements sociaux se fait en mairie, qui se charge de vérifier le dossier et de le transmettre aux bailleurs sociaux.

Après réception et enregistrement de votre dossier par le bailleur social, un numéro d’enregistrement vous est envoyé ainsi que des codes d’accès à une plateforme en ligne vous permettant de suivre l’état de votre demande.

Vous pouvez également effectuer cette demande en ligne via le site demande de logement 35. Le dossier enregistré est ainsi accessible à tous les bailleurs sociaux du département.

Le CCAS n’est pas en capacité de modifier des dossiers déjà enregistrés. Pour une modification de dossier, veuillez-vous adresser directement aux bailleurs.

C’est la Commission d’Attribution Logement de chaque bailleur social qui décide de chacune des attributions de logement après examen des dossiers.

Les critères d’examen portent sur :

  • Le respect des plafonds de ressources.
  • La cohérence de la demande entre le type de logement et la composition familiale.
  • L’examen du loyer et des charges au regard des revenus, en tenant compte des aides au logement.
  • Les conditions générales d’occupation de l’immeuble où se situe le logement disponible, la localisation demandée, le degré d’urgence et les souhaits du demandeur.
  • L’ancienneté de dépôt du dossier.

Plus d'informations sur la demande de logement social

Faire une demande de logement social
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Fiche pratique

Collège et lycée : conseil d'administration

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant est au collège ou au lycée et vous vous posez des questions sur le rôle du conseil d'administration (CA) dans son établissement ?

Le conseil d'administration est l'assemblée qui prend les décisions importantes de l'organisation de l'établissement.

Composition, fonctionnement, décisions : voici les informations à connaître sur le CA.

Le CA participe à la vie de l'établissement scolaire en votant certaines décisions. Il peut également être consulté pour avis.

Décisions soumises à son vote

Le CA vote et adopte le projet d'établissement, le règlement intérieur, le budget et le compte financier.

Il adopte également les documents suivants :

  • Rapport concernant le fonctionnement pédagogique de l'établissement et ses conditions matérielles de fonctionnement
  • Plan de prévention de la violence incluant un programme d'action contre toutes les formes de harcèlement

Le CA se prononce aussi sur les questions concernant l'accueil, l'information et la participation des parents d'élèves à la vie scolaire. Les questions concernant l'hygiène, la santé et la sécurité font aussi partie de ses attributions.

Le CA vote également les décisions concernant l'autonomie pédagogique et éducative de l'établissement, notamment les règles d'organisation de l'établissement.

Décisions soumises à son accord

Le CA donne son accord sur les sujets suivants :

  • Orientations concernant la conduite du dialogue avec les parents d'élèves
  • Programme de l'association sportive
  • Programmation et les modes de financement des voyages scolaires
  • Adhésion à tout groupement d'établissements
  • Conclusion des marchés, conventions et contrats dont l'établissement est signataire (sauf certains marchés)
  • Programme d'actions établi chaque année par le conseil école-collège
  • Modes de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation des adultes

Consultation pour avis

À la demande du chef d'établissement, le CA donne son avis sur les sujets suivants :

  • Propositions de créations et suppressions de sections, options et formations complémentaires d'initiative locale dans l'établissement
  • Choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques
  • Modification proposée par le maire des heures d'entrée et de sortie de l'établissement

  À savoir

les représentants des parents d'élèves au CA reçoivent les mêmes documents d'information que les autres membres.

La composition du CA est différente selon le type d'établissement.

  • Le CA est présidé par le proviseur.

    Il est composé de membres de l'administration et du personnel éducatif du lycée. Il s'agit du proviseur adjoint, de l'adjoint gestionnaire, du conseiller principal d'éducation (CPE), et du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (ex chef de travaux).

    Le CA comporte également les membres suivants :

    • 1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l'administration du lycée sont inférieurs à 5, 2 personnalités qualifiées. Ces personnalités sont extérieures au système éducatif et représentent généralement les domaines économique, social ou culturel.
    • 7 personnels élus d'enseignement et d'éducation
    • 3 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos)
    • 5 représentants élus des parents d'élèves
    • 5 représentants élus des élèves
    • 2 représentants de la région
    • 2 représentants de la commune ou, lorsqu'il existe une intercommunalité, 1 représentant de la commune et 1 de l'intercommunalité
    • Dans les lycées professionnels uniquement, 2 personnalités qualifiées représentant le monde économique

  • Le CA est présidé par le principal.

    Il est composé de membres de l'administration et du personnel éducatif du collège. Il s'agit du principal adjoint, de l'adjoint gestionnaire, du conseiller principal d'éducation (CPE), du directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée.

    Le CA comporte également les membres suivants :

    • 1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l'administration du lycée sont inférieurs à 5, 2 personnalités qualifiées. Ces personnalités sont extérieures au système éducatif et représentent généralement les domaines économique, social ou culturel.
    • 7 personnels élus d'enseignement et d'éducation
    • 3 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos)
    • 7 représentants élus des parents d'élèves
    • 3 représentants élus des élèves
    • 2 représentants du département
    • 2 représentants de la commune ou, lorsqu'il existe une intercommunalité, 1 représentant de la commune et 1 de l'intercommunalité.

  • Le CA est présidé par le principal.

    Il est composé de membres de l'administration et du personnel éducatif du collège. Il s'agit du principal adjoint, de l'adjoint gestionnaire et du conseiller principal d'éducation (CPE).

    Le CA comporte également les membres suivants :

    • 1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l'administration du lycée sont inférieurs à 4, 2 personnalités qualifiées. Ces personnalités sont extérieures au système éducatif et représentent généralement les domaines économique, social ou culturel.
    • 6 personnels élus d'enseignement et d'éducation
    • 2 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos)
    • 6 représentants élus des parents d'élèves
    • 2 représentants élus des élèves
    • 2 représentants du département
    • 1 représentant de la commune
    • 1 représentant de l'intercommunalité (lorsqu'elle existe). Ce représentant n'a pas le droit de vote. Il peut uniquement être consulté.

  • Le CA est présidé par le chef d'établissement.

    Il est composé de membres de l'administration et du personnel éducatif de l'Érea. Il s'agit du chef d'établissement adjoint, de l'adjoint gestionnaire, du conseiller principal d'éducation (CPE) et du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (ex chef de travaux).

    Le CA comporte également les membres suivants :

    • 1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l'administration de l'Érea sont inférieurs à 4, 2 personnalités qualifiées. Ces personnalités sont extérieures au système éducatif et représentent généralement les domaines économique, social ou culturel.
    • 4 personnels élus d'enseignement et d'éducation
    • 4 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos)
    • 5 représentants élus des parents d'élèves
    • 3 représentants élus des élèves
    • 2 représentants de la région
    • 1 représentant de la commune
    • 1 représentant de l'intercommunalité (lorsqu'elle existe). Ce représentant n'a pas le droit de vote. Il peut uniquement être consulté.

  À savoir

si le service de la vie scolaire comporte plusieurs CPE, c'est le plus ancien d'eux qui siège au CA.

Mode d'élection

Les représentants des personnels de l'établissement sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (à 1 tour) par les personnels de l'établissement.

Les représentants des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (à 1 tour) par les parents d'élèves.

Les représentants des élèves sont élus au scrutin plurinominal à 1 tour. Au collège, ils sont élus par les délégués des élèves. Au lycée, ils sont élus par les délégués des élèves et les délégués pour la vie lycéenne.

Déroulement des élections

Les élections ont lieu au plus tard avant la fin de la 7e semaine de l'année scolaire.

Le vote a lieu en physique et par correspondance.

Pour l'élection des représentants des parents d'élèves, le vote a lieu uniquement par correspondance sur décision du chef d'établissement, après consultation du CA.

Les votes sont personnels et secrets.

Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote (au minimum 4 heures consécutives pour les parents d'élèves et 8 heures consécutives pour les personnels).

Le chef d'établissement reçoit, pour le vote par correspondance, les bulletins sous double enveloppe. Il organise le dépouillement public et en publie les résultats. Les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés.

Les contestations sur la validité des opérations électorales doivent avoir lieu dans un délai de 5 jours ouvrables à partir de la proclamation des résultats devant le recteur d'académie. Celui-ci se prononce dans un délai de 8 jours. S'il ne se prononce pas au bout de ces 8 jours, la demande est considérée rejetée.

Où s’adresser ?

Rectorat

Durée du mandat

Les représentants sont élus pour un mandat d'1 an.

 Attention :

Une personne ne peut pas être membre du CA si elle a été privée par jugement de ses droits civils, civiques ou familiaux.

Désignation des représentants des communes, départements et régions

Ils sont désignés par le CA à la suite de chaque renouvellement.

Désignation des personnalités qualifiées

Elles sont désignées pour une durée de 3 ans par le Dasen sur proposition du chef d'établissement et après avis du département ou de la région.

Les personnalités qualifiées doivent être extérieures au système éducatif. Elles représentent généralement les domaines économique, social ou culturel. Il peut aussi s'agir de représentants des organisations syndicales des salariés ou des employeurs.

 Attention :

Une personne ne peut pas être membre du CA si elle a été privée par jugement de ses droits civils, civiques ou familiaux.

Réunions du CA

Le CA se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins 3 fois par an.

Il peut être réuni en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande de la direction académique, de la région, du département ou de la commune de rattachement. Le CA en séance extraordinaire peut aussi être réuni à la demande du chef d'établissement ou de la moitié au moins des membres du CA.

Convocations

Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins 8 jours à l'avance. Ce délai peut être réduit à 1 jour en cas d'urgence.

Quorum : nombre minimum de participants au CA

Le CA siège valablement si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil.

Si ce quorum n'est pas atteint, le CA est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai compris entre 5 et 8 jours. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à 3 jours.

Dans ce cas, il délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Particularités de la 1ère séance de l'année scolaire

Au moment de sa 1ère réunion de l'année scolaire, le CA examine les conditions d'organisation du dialogue avec les parents.

Toute action supplémentaire peut être prévue pour tenir compte des spécificités locales ou des orientations du projet d'établissement.

Les conditions d'accueil des parents, l'accès aux espaces numériques de travail et la date des rencontres prévues sont précisés.

Les parents d'élèves sont informés des décisions prises.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Logements d'urgence

Dans certains cas particuliers et d’urgence avérée, une mise à disposition de logements d’urgence peut être effectuée (à la demande des personnes, du Centre départemental d’action sociale ou de la gendarmerie).

Toute demande de logement d’urgence peut être effectuée auprès du Service intégré d’accueil et d’orientation du Pays de Redon :

7 rue des Douves
AIS-ADSAO
35600 Redon

Tel : 02 99 71 01 16
E-mail : ahi-adsao.redon@ais35.fr
Site Internet : http://siao35.fr

La mairie de Pipriac dispose d’un logement d’urgence, la Halte aux passants, situé dans le bourg.

Une rénovation de ce logement a été engagée en 2022 afin de gagner en confort et réduire la consommation énergétique. Ces travaux, pour un montant total de 49 264 € HT, ont été financés en partie par le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine avec une subvention de 9 100 €.