Demande de logement social ou d’urgence

Le CCAS intervient pour les questions de logement sociaux et d'urgence.

Logements sociaux

La réception des demandes de logements sociaux se fait en mairie, qui se charge de vérifier le dossier et de le transmettre aux bailleurs sociaux.

Après réception et enregistrement de votre dossier par le bailleur social, un numéro d’enregistrement vous est envoyé ainsi que des codes d’accès à une plateforme en ligne vous permettant de suivre l’état de votre demande.

Vous pouvez également effectuer cette demande en ligne via le site demande de logement 35. Le dossier enregistré est ainsi accessible à tous les bailleurs sociaux du département.

Le CCAS n’est pas en capacité de modifier des dossiers déjà enregistrés. Pour une modification de dossier, veuillez-vous adresser directement aux bailleurs.

C’est la Commission d’Attribution Logement de chaque bailleur social qui décide de chacune des attributions de logement après examen des dossiers.

Les critères d’examen portent sur :

  • Le respect des plafonds de ressources.
  • La cohérence de la demande entre le type de logement et la composition familiale.
  • L’examen du loyer et des charges au regard des revenus, en tenant compte des aides au logement.
  • Les conditions générales d’occupation de l’immeuble où se situe le logement disponible, la localisation demandée, le degré d’urgence et les souhaits du demandeur.
  • L’ancienneté de dépôt du dossier.

Plus d'informations sur la demande de logement social

Faire une demande de logement social
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Fiche pratique

Rémunération du dirigeant d'une association

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative

En principe, pour qu'une association soit non lucrative et exonérée d'impôts commerciaux, elle ne doit pas chercher à faire des bénéfices et doit être dirigée par des bénévoles. On parle de gestion désintéressée de l'association.

Vous vous demandez s'il est possible de verser une rémunération au dirigeant d'une association sans remettre en cause le caractère désintéressé de sa gestion, quels sont les organismes concernés par cette dérogation, quels sont les modes de rémunération ?

Nous vous donnons les informations utiles.

Pour qu'une association soit considérée comme un organisme à but non lucratif, il faut, en principe, qu'elle soit dirigée par des bénévoles. C'est-à-dire que les dirigeants ne doivent pas percevoir de rémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de gestion et d'administration.

Toutefois, il est possible de ne pas appliquer ce principe de bénévolat. Une association peut rémunérer, sous certaines conditions, son ou ses dirigeants en contrepartie des sujétions imposées par leurs fonctions sans que cela remette en cause son caractère non lucratif.

Les organismes suivants peuvent choisir de ne pas appliquer le principe du bénévolat et de rémunérer leur dirigeant :

  • Associations loi 1901
  • Associations d'Alsace-Moselle
  • Associations et fondations reconnues d'utilité publique
  • Fondations d'entreprise

 À noter

l'attribution d'une subvention ou d'un agrément peut être conditionnée par l'absence de rémunération. C'est, par exemple, le cas pour les associations de pêche et de protection du milieu aquatique si elles ne respectent pas leurs statuts prévoyant que les fonctions des membres du bureau sont gratuites.

Toutefois, ces associations peuvent faire l'objet de versements d'indemnités représentatives de frais allouées par le conseil d'administration.

Seules les personnes désignées par les statuts pour diriger l'association (membres du conseil d'administration, du bureau ou de l'instance qui en tient lieu) peuvent être rémunérées.

  À savoir

l'association peut également rémunérer un de ses membres sans remettre en cause son caractère non lucratif.

La rémunération du dirigeant d'une association comprend le versement de sommes d'argent ou l'attribution de tout autre avantage.

Ainsi, la rémunération comprend les éléments suivants :

  • Rémunérations versées en contrepartie de l'exercice de la fonction de dirigeant
  • Rémunérations ponctuelles pour une mission précise
  • Avantages en nature
  • Cadeaux
  • Remboursements forfaitaires de frais ou avances de frais non utilisés conformément à leur objet

  À savoir

les remboursements de frais réels engagés dans le cadre de l'activité associative et justifiés par une facture ou une autre pièce justificative ne sont pas pris en compte. Il peut s'agir de billets de train, de frais de péage, d'une déclaration du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel,...

Il existe 2 modes de rémunération du dirigeant d'une association :

  • le régime des ¾ du Smic qui s'applique à toute association
  • ou le régime légal qui concerne uniquement les associations qui disposent de ressources annuelles supérieures à 200 000 €.

Rappel : pour qu'un dirigeant puisse être rémunéré, cela doit être prévu par les statuts de l'association et voté par un organe délibérant de l'association (par exemple, assemblée générale, comité directeur).

  • Toute association peut décider de rémunérer tout ou partie de ses dirigeants.

    La rémunération de chaque dirigeant ne doit pas dépasser les ¾ du Smic, soit 1 310,40 € brut par mois.

  • Une association, dont la moyenne annuelle des ressources sur les 3 exercices clos est au moins égale à 200 000 €, peut rémunérer un ou plusieurs dirigeants au-delà des ¾ du Smic si elle remplit les 3 conditions suivantes :

    • Une délibération en a décidé à la majorité des ²/₃ des membres
    • Ses statuts et ses conditions de fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection démocratique et périodique de ses dirigeants, le contrôle de sa gestion par ses membres
    • Le montant des rémunérations versées à chaque dirigeant est indiqué dans une annexe aux comptes de l'association.

    Les subventions publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul de la moyenne des ressources annuelles.

    La rémunération n'est possible qu'à partir de la 4e année d'existence de l'association.

    Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est limité. Il varie selon le montant des ressources annuelles :

    Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés selon le montant des ressources

    Ressources de l'organisme

    Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés

    Entre 200 000 € et 500 000 €

    1

    Entre 500 000 € et 1 000 000 €

    2

    Au-delà de 1 000 000 €

    3

    La rémunération de chaque dirigeant doit être proportionnée au travail fourni. Elle ne peut pas dépasser 10 998 € brut par mois.

    Si une même personne est dirigeante dans plusieurs associations, toutes ses rémunérations sont prises en compte pour apprécier le plafond de 10 998 €.

Les rémunérations d'un dirigeant d'association sont imposables sur le revenu dans les mêmes conditions que les salaires. Elles sont soumises aux cotisations du régime général de la sécurité sociale.

L'association qui ne respecte pas ces dispositifs perd son caractère non lucratif et peut être soumise aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale notamment)

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Logements d'urgence

Dans certains cas particuliers et d’urgence avérée, une mise à disposition de logements d’urgence peut être effectuée (à la demande des personnes, du Centre départemental d’action sociale ou de la gendarmerie).

Toute demande de logement d’urgence peut être effectuée auprès du Service intégré d’accueil et d’orientation du Pays de Redon :

7 rue des Douves
AIS-ADSAO
35600 Redon

Tel : 02 99 71 01 16
E-mail : ahi-adsao.redon@ais35.fr
Site Internet : http://siao35.fr

La mairie de Pipriac dispose d’un logement d’urgence, la Halte aux passants, situé dans le bourg.

Une rénovation de ce logement a été engagée en 2022 afin de gagner en confort et réduire la consommation énergétique. Ces travaux, pour un montant total de 49 264 € HT, ont été financés en partie par le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine avec une subvention de 9 100 €.