CCAS
CCAS – Formulaire de demande de logement social
- 2022
- Français
- 319 Ko
Demande de logement social ou d’urgence
Le CCAS intervient pour les questions de logement sociaux et d'urgence.
Logements sociaux
La réception des demandes de logements sociaux se fait en mairie, qui se charge de vérifier le dossier et de le transmettre aux bailleurs sociaux.
Après réception et enregistrement de votre dossier par le bailleur social, un numéro d’enregistrement vous est envoyé ainsi que des codes d’accès à une plateforme en ligne vous permettant de suivre l’état de votre demande.
Vous pouvez également effectuer cette demande en ligne via le site demande de logement 35. Le dossier enregistré est ainsi accessible à tous les bailleurs sociaux du département.
Le CCAS n’est pas en capacité de modifier des dossiers déjà enregistrés. Pour une modification de dossier, veuillez-vous adresser directement aux bailleurs.
C’est la Commission d’Attribution Logement de chaque bailleur social qui décide de chacune des attributions de logement après examen des dossiers.
Les critères d’examen portent sur :
- Le respect des plafonds de ressources.
- La cohérence de la demande entre le type de logement et la composition familiale.
- L’examen du loyer et des charges au regard des revenus, en tenant compte des aides au logement.
- Les conditions générales d’occupation de l’immeuble où se situe le logement disponible, la localisation demandée, le degré d’urgence et les souhaits du demandeur.
- L’ancienneté de dépôt du dossier.
Plus d'informations sur la demande de logement social
Faire une demande de logement social
Question-réponse
Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
Vérifié le 18/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, votre assurance auto, moto ou vélo ne vous couvre pas automatiquement en cas d'usage professionnel de votre moyen de locomotion. Vous devez souscrire une garantie spécifique à cette fin. Il faut faire la différence entre les déplacements professionnels et les trajets domicile-travail.
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Le fait de vous rendre à votre travail avec votre votre voiture, moto ou vélo ne constitue pas un usage professionnel du véhicule. Mais vous devez bien vérifier si votre contrat d'assurance autorise sans condition l'usage de votre véhicule pour effectuer les trajets domicile-travail. Si ce n'est pas le cas, vous devez souscrire auprès de votre assureur une garantie spéciale pour vous couvrir.
À savoir
l'assurance responsabilité civile vélo n'est pas obligatoire, contrairement à l'assurance auto et moto.
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Le fait d'utiliser votre voiture, moto ou vélo pendant votre temps de travail, pour effectuer des trajets pour le compte de votre employeur constitue un usage professionnel du véhicule.
Si votre contrat ne prévoit pas la couverture de l'usage professionnel, vous devez informer votre assureur et obtenir son accord avant d'effectuer ce genre de déplacement. Sinon, en cas d'accident, votre assurance peut refuser de vous indemniser, en totalité ou en partie.
La couverture du risque lié à l'usage de votre véhicule personnel pour des déplacements professionnels peut se faire à votre initiative ou à celle de l'employeur.
- Vous pouvez demander à votre assureur de souscrire une extension de garantie utilisation du véhicule à usage professionnel. Si l'assureur accepte, vous serez couvert par votre responsabilité civile en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers. Toutes les garanties de votre contrat seront alors applicables lors de l'usage professionnel de votre véhicule. L'assureur vous appliquera une majoration de prime et vous pouvez demander à votre employeur de la prendre en charge. Si votre assureur refuse l'extension de garantie, vous devez éviter d'utiliser votre véhicule pour effectuer des déplacements professionnels et en informer votre employeur.
- Votre employeur peut souscrire lui-même un contrat d'assurance mission pour couvrir ses employés utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels. Dans cette hypothèse, vous serez également couvert par votre responsabilité civile en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers.
Questions ? Réponses !
Logements d'urgence
Dans certains cas particuliers et d’urgence avérée, une mise à disposition de logements d’urgence peut être effectuée (à la demande des personnes, du Centre départemental d’action sociale ou de la gendarmerie).
Toute demande de logement d’urgence peut être effectuée auprès du Service intégré d’accueil et d’orientation du Pays de Redon :
7 rue des Douves
AIS-ADSAO
35600 Redon
Tel : 02 99 71 01 16
E-mail : ahi-adsao.redon@ais35.fr
Site Internet : http://siao35.fr
La mairie de Pipriac dispose d’un logement d’urgence, la Halte aux passants, situé dans le bourg.
Une rénovation de ce logement a été engagée en 2022 afin de gagner en confort et réduire la consommation énergétique. Ces travaux, pour un montant total de 49 264 € HT, ont été financés en partie par le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine avec une subvention de 9 100 €.
