CCAS
CCAS – Formulaire de demande de logement social
- 2022
- Français
- 319 Ko
Le CCAS intervient pour les questions de logement sociaux et d'urgence.
La réception des demandes de logements sociaux se fait en mairie, qui se charge de vérifier le dossier et de le transmettre aux bailleurs sociaux.
Après réception et enregistrement de votre dossier par le bailleur social, un numéro d’enregistrement vous est envoyé ainsi que des codes d’accès à une plateforme en ligne vous permettant de suivre l’état de votre demande.
Vous pouvez également effectuer cette demande en ligne via le site demande de logement 35. Le dossier enregistré est ainsi accessible à tous les bailleurs sociaux du département.
Le CCAS n’est pas en capacité de modifier des dossiers déjà enregistrés. Pour une modification de dossier, veuillez-vous adresser directement aux bailleurs.
C’est la Commission d’Attribution Logement de chaque bailleur social qui décide de chacune des attributions de logement après examen des dossiers.
Les critères d’examen portent sur :
CCAS
CCAS – Formulaire de demande de logement social
Fiche pratique
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes seul sans personne à charge ? Votre quotient familial est de 1 part. Vous pouvez parfois bénéficier d'une demi-part supplémentaire.
Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part :
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
À noter
Si vous vous êtes séparé en 2022, vous devez déposer une déclaration personnelle, avec vos revenus et vos charges pour l’année entière.
Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part :
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Argent - Impôts - Consommation
Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Argent - Impôts - Consommation
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Dans certains cas particuliers et d’urgence avérée, une mise à disposition de logements d’urgence peut être effectuée (à la demande des personnes, du Centre départemental d’action sociale ou de la gendarmerie).
Toute demande de logement d’urgence peut être effectuée auprès du Service intégré d’accueil et d’orientation du Pays de Redon :
7 rue des Douves
AIS-ADSAO
35600 Redon
Tel : 02 99 71 01 16
E-mail : ahi-adsao.redon@ais35.fr
Site Internet : http://siao35.fr
La mairie de Pipriac dispose d’un logement d’urgence, la Halte aux passants, situé dans le bourg.
Une rénovation de ce logement a été engagée en 2022 afin de gagner en confort et réduire la consommation énergétique. Ces travaux, pour un montant total de 49 264 € HT, ont été financés en partie par le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine avec une subvention de 9 100 €.