CCAS
CCAS – Formulaire de demande de logement social
- 2022
- Français
- 319 Ko
Demande de logement social ou d’urgence
Le CCAS intervient pour les questions de logement sociaux et d'urgence.
Logements sociaux
La réception des demandes de logements sociaux se fait en mairie, qui se charge de vérifier le dossier et de le transmettre aux bailleurs sociaux.
Après réception et enregistrement de votre dossier par le bailleur social, un numéro d’enregistrement vous est envoyé ainsi que des codes d’accès à une plateforme en ligne vous permettant de suivre l’état de votre demande.
Vous pouvez également effectuer cette demande en ligne via le site demande de logement 35. Le dossier enregistré est ainsi accessible à tous les bailleurs sociaux du département.
Le CCAS n’est pas en capacité de modifier des dossiers déjà enregistrés. Pour une modification de dossier, veuillez-vous adresser directement aux bailleurs.
C’est la Commission d’Attribution Logement de chaque bailleur social qui décide de chacune des attributions de logement après examen des dossiers.
Les critères d’examen portent sur :
- Le respect des plafonds de ressources.
- La cohérence de la demande entre le type de logement et la composition familiale.
- L’examen du loyer et des charges au regard des revenus, en tenant compte des aides au logement.
- Les conditions générales d’occupation de l’immeuble où se situe le logement disponible, la localisation demandée, le degré d’urgence et les souhaits du demandeur.
- L’ancienneté de dépôt du dossier.
Plus d'informations sur la demande de logement social
Faire une demande de logement social
Question-réponse
Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?
Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez demander un titre de séjour "vie privée et familiale" (époux ou épouse de français, parent d'enfant français, époux ou épouse entré(e) par regroupement familial, jeune majeur entré hors regroupement familial, etc...) ? Vous devez déposer un dossier de demande auprès de la préfecture de votre lieu de résidence en France. Renseignez-vous sur le mode de prise de rendez-vous sur le site internet de la préfecture.
La préfecture vérifiera si vous remplissez les conditions pour obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale, et si vous possédez des attaches familiales fortes et durables en France. Même si vous n'entrez pas dans les cas de délivrance de droit de la carte, vous pouvez éventuellement être régularisé, après examen de votre dossier.
Dans tous les cas, vous ne devez pas être une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.
Si vous êtes dans le cas d'une admission exceptionnelle au séjour au titre des attaches familiales en France, vous devrez justifier de l'ensemble des conditions suivantes :
- La réalité, l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.)
- Vos conditions d’existence en France
- Votre insertion dans la société française (notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la République)
À noter
la nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d'origine est aussi examinée.
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Si vous êtes partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
- Vous pouvez prouver avoir conclu un Pacs
- Vous pouvez prouver la réalité de la relation avec votre partenaire
- Vous pouvez prouver l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions)
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Si vous êtes parent d'1 ou de plusieurs enfants, vous pouvez demander votre régularisation si votre vie familiale est stable. Concrètement :
- Vous devez justifier, sauf exception, d'une résidence habituelle en France de 5 années et de la maîtrise orale du français.
- Vos enfants devront être scolarisés dont un au moins depuis 3 années, y compris en école maternelle
À noter
il n'est pas exigé que l'autre parent possède un titre de séjour. 2 parents en situation irrégulière peuvent déposer chacun une demande de titre de séjour.
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Par dérogation à la procédure de regroupement familial, si vous êtes entré irrégulièrement en France pour rejoindre votre époux(se) titulaire d'une carte de séjour, vous pouvez demander votre régularisation.
Vous devez démontrer que votre vie familiale est en France et qu'elle est ancienne, stable et durable.
Vous devez justifier, sauf exception, d'une résidence habituelle en France de 5 années et de la maîtrise orale du français.
Votre époux ou épouse doit résider régulièrement en France et vous devez justifier de 18 mois de vie commune.
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Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander et obtenir une carte de séjour "vie privée et familiale", sous conditions.
Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes entré en France ou à Mayotte (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec au moins votre père ou votre mère, titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident
- Vous êtes Tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans
- Vous avez été confié au service de l’Ase au plus tard à l'âge de 16 ans (sous certaines conditions)
- Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école français
À noter
vous pouvez obtenir la carte de séjour "vie privée et familiale" à partir de 16 ans si vous déclarez vouloir travailler.
Si vous n'avez pas vos attaches familiales principales en France mais que vous y suivez des études supérieures, vous pouvez exceptionnellement recevoir une carte de séjour étudiant.
Et aussi
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Famille - Scolarité
Logements d'urgence
Dans certains cas particuliers et d’urgence avérée, une mise à disposition de logements d’urgence peut être effectuée (à la demande des personnes, du Centre départemental d’action sociale ou de la gendarmerie).
Toute demande de logement d’urgence peut être effectuée auprès du Service intégré d’accueil et d’orientation du Pays de Redon :
7 rue des Douves
AIS-ADSAO
35600 Redon
Tel : 02 99 71 01 16
E-mail : ahi-adsao.redon@ais35.fr
Site Internet : http://siao35.fr
La mairie de Pipriac dispose d’un logement d’urgence, la Halte aux passants, situé dans le bourg.
Une rénovation de ce logement a été engagée en 2022 afin de gagner en confort et réduire la consommation énergétique. Ces travaux, pour un montant total de 49 264 € HT, ont été financés en partie par le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine avec une subvention de 9 100 €.
