Demande de logement social ou d’urgence

Le CCAS intervient pour les questions de logement sociaux et d'urgence.

Logements sociaux

La réception des demandes de logements sociaux se fait en mairie, qui se charge de vérifier le dossier et de le transmettre aux bailleurs sociaux.

Après réception et enregistrement de votre dossier par le bailleur social, un numéro d’enregistrement vous est envoyé ainsi que des codes d’accès à une plateforme en ligne vous permettant de suivre l’état de votre demande.

Vous pouvez également effectuer cette demande en ligne via le site demande de logement 35. Le dossier enregistré est ainsi accessible à tous les bailleurs sociaux du département.

Le CCAS n’est pas en capacité de modifier des dossiers déjà enregistrés. Pour une modification de dossier, veuillez-vous adresser directement aux bailleurs.

C’est la Commission d’Attribution Logement de chaque bailleur social qui décide de chacune des attributions de logement après examen des dossiers.

Les critères d’examen portent sur :

  • Le respect des plafonds de ressources.
  • La cohérence de la demande entre le type de logement et la composition familiale.
  • L’examen du loyer et des charges au regard des revenus, en tenant compte des aides au logement.
  • Les conditions générales d’occupation de l’immeuble où se situe le logement disponible, la localisation demandée, le degré d’urgence et les souhaits du demandeur.
  • L’ancienneté de dépôt du dossier.

Plus d'informations sur la demande de logement social

Faire une demande de logement social
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Question-réponse

Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le rachat de métaux précieux auprès des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations.

  • Le prix proposé par un professionnel à un particulier pour l'achat de métaux précieux doit faire l'objet d'un affichage clair, précis, visible et lisible. 

    L'affichage des prix détaille les tarifs applicables aux différentes formes de métaux précieux.

    L'information sur les prix est réalisée de la manière suivante :

    Règles d'affichage du prix de rachat des métaux précieux

    Type de biens

    Règles d'affichage du prix d'achat

    Destinés à la fonte

    • Prix indiqué au gramme, en titre exprimé en millième
    • Précision de la dénomination du métal précieux concerné

    Or d'investissement

    Prix indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette

    Autres biens, notamment bijoux d'occasion

    L'information doit mentionner qu'une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramètres : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc.

    Pour chaque prix d'achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe forfaitaire sur les ventes ou l'exportation de métaux précieux.

    Cette taxe est payée par le vendeur de métaux précieux et est égale à 11 % du prix de vente des métaux précieux.

    Toute estimation effectuée par le professionnel doit l'être avant la détermination d'un prix d'achat global, proposé au particulier-vendeur dans le contrat.

    Le non-respect des règles d'affichage des prix est sanctionné par une amende de 3 000  €pour une personne physique et 15 000  €pour une société.

     Attention :

    il est interdit aux professionnels de payer en espèces une transaction de métaux. Celle-ci doit donc obligatoirement être réglée par chèque barré, carte de paiement ou virement bancaire.

  • L'information sur les prix est accessible, de manière lisible et compréhensible, sur les pages portant sur les offres d'achat de métaux précieux.

    L'information sur les prix est réalisée de la manière suivante :

    Règles d'affichage du prix de rachat des métaux précieux

    Type de biens

    Règles d'affichage du prix d'achat

    Destinés à la fonte

    • Prix indiqué au gramme, en titre exprimé en millième
    • Précision de la dénomination du métal précieux concerné

    Or d'investissement

    Prix indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette

    Autres biens, notamment bijoux d'occasion

    L'information doit mentionner qu'une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramètres : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc.

    Pour chaque prix d'achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe forfaitaire sur les ventes ou l'exportation de métaux précieux.

    Cette taxe est payée par le vendeur de métaux précieux et est égale à 11 % du prix de vente des métaux précieux.

    Toute estimation effectuée par le professionnel doit l'être avant la détermination d'un prix d'achat global, proposé au particulier-vendeur dans le contrat.

    Le non-respect des règles d'affichage des prix est sanctionné par une amende de 3 000  €pour une personne physique et 15 000  €pour une société.

Un contrat écrit est obligatoire.

Il doit comporter les mentions suivantes :

  • Nom et adresse complète du professionnel-acheteur, ou raison sociale et adresse du siège social s'il s'agit d'une société
  • Numéro Siren (numéro unique d'identification de l'entreprise) et extrait Kbis (extrait de l'inscription au RCS).
  • Numéro individuel d'identification à la TVA du professionnel 
  • Nom et adresse complète du consommateur-vendeur 
  • Date et adresse du lieu de conclusion du contrat 
  • Adresse du lieu de conclusion du contrat 
  • Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens, objet du contrat (poids, pureté du métal exprimée en millièmes) 
  • Prix de vente, taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur

Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat ou de remettre un contrat non conforme est puni d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 150 000 €.

  • Le contrat d'achat de métaux précieux est un contrat dans lequel le professionnel-acheteur (par exemple, un bijoutier) s'engage à acheter des métaux précieux à un consommateur-vendeur.

    Ce contrat comporte un formulaire détachable de rétractation destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation.

    Ce formulaire prévoit un délai de 48 heures après la signature du contrat d'achat de métaux précieux pour se rétracter.

    Ce droit de rétractation s'applique sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

    Le consommateur-vendeur doit se rétracter de l'une des façons suivantes :

    • Remise au professionnel-acheteur en main propre du formulaire détachable 
    • Envoi au professionnel-acheteur de ce formulaire par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi

    L'envoi ou la remise du formulaire dans le délai de 48 heures a pour effet d'annuler l'achat.

    Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant à la même heure.

    Le consommateur-vendeur qui s'est rétracté doit rembourser le professionnel du prix payé.

    Le professionnel doit restituer au vendeur le bien acheté. Lorsque ce n'est pas possible, il verse au vendeur le double du prix de vente perçu pour la vente de ce bien.

    Toute disposition du contrat prévoyant que le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est considérée comme nulle, c'est-à-dire qu'elle n'a pas d'effet.

  • Les opérations d'or investissement correspondent aux opérations portant sur de l'or en barres, lingots ou plaquettes d'un poids supérieur à 1 gramme.

    Le délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement.

Pour en savoir plus

Logements d'urgence

Dans certains cas particuliers et d’urgence avérée, une mise à disposition de logements d’urgence peut être effectuée (à la demande des personnes, du Centre départemental d’action sociale ou de la gendarmerie).

Toute demande de logement d’urgence peut être effectuée auprès du Service intégré d’accueil et d’orientation du Pays de Redon :

7 rue des Douves
AIS-ADSAO
35600 Redon

Tel : 02 99 71 01 16
E-mail : ahi-adsao.redon@ais35.fr
Site Internet : http://siao35.fr

La mairie de Pipriac dispose d’un logement d’urgence, la Halte aux passants, situé dans le bourg.

Une rénovation de ce logement a été engagée en 2022 afin de gagner en confort et réduire la consommation énergétique. Ces travaux, pour un montant total de 49 264 € HT, ont été financés en partie par le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine avec une subvention de 9 100 €.