Demande de logement social ou d’urgence

Le CCAS intervient pour les questions de logement sociaux et d'urgence.

Logements sociaux

La réception des demandes de logements sociaux se fait en mairie, qui se charge de vérifier le dossier et de le transmettre aux bailleurs sociaux.

Après réception et enregistrement de votre dossier par le bailleur social, un numéro d’enregistrement vous est envoyé ainsi que des codes d’accès à une plateforme en ligne vous permettant de suivre l’état de votre demande.

Vous pouvez également effectuer cette demande en ligne via le site demande de logement 35. Le dossier enregistré est ainsi accessible à tous les bailleurs sociaux du département.

Le CCAS n’est pas en capacité de modifier des dossiers déjà enregistrés. Pour une modification de dossier, veuillez-vous adresser directement aux bailleurs.

C’est la Commission d’Attribution Logement de chaque bailleur social qui décide de chacune des attributions de logement après examen des dossiers.

Les critères d’examen portent sur :

Le respect des plafonds de ressources.
La cohérence de la demande entre le type de logement et la composition familiale.
L’examen du loyer et des charges au regard des revenus, en tenant compte des aides au logement.
Les conditions générales d’occupation de l’immeuble où se situe le logement disponible, la localisation demandée, le degré d’urgence et les souhaits du demandeur.
L’ancienneté de dépôt du dossier.

CCAS

CCAS – Formulaire de demande de logement social

2022
Français
pdf
319 Ko

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Plus d'informations sur la demande de logement social

Faire une demande de logement social

Question-réponse

Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?

Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que particulier, vous pouvez donner un chat ou un chien. Et vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chat ou un chien et uniquement un animal adulte.

Vous donnez un chat ou un chien
Vous vendez un chat ou un chien

Oui, vous pouvez donner un chat ou un chien sans aucune contrepartie financière.

À savoir

Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou un chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Quelles informations doit comporter votre offre de don ?

Votre offre de don d'un chien ou d'un chat doit comporter les informations suivantes :

Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
Sexe de l'animal
Lieu de naissance
Numéro d’identification de l'animal
Âge de l'animal
Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée

L'offre doit préciser qu'il s'agit d'un don gratuit sans aucun contrepartie financière.

À noter

Votre offre de don gratuit peut être faite sur internet sur un site disposant d'une rubrique spécifique aux animaux de compagnie. En revanche, en tant que particulier, vous ne pouvez pas proposer à la vente sur internet un animal de compagnie. Seuls les éleveurs et les vendeurs professionnels ont le droit de proposer des animaux de compagnie à la vente sur internet.

Âge minimum de l'animal

Si l'animal proposé est un chiot ou un chaton, il doit obligatoirement être âgé d'au moins 8 semaines (2 mois).

Un animal plus jeune est séparé trop tôt de sa mère.

Il risque de présenter des problèmes de santé et/ou des troubles du comportement en raison d’un sevrage trop précoce.

Identification de l'animal

Le chat ou le chien, qu'il s'agisse d'un chiot ou d'un chaton ou d'un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé (gratuitement ou moyennant paiement) sans être identifié.

L'identification doit être faite à vos frais avant la cession de l'animal.

L'identification est effectuée par un vétérinaire.

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.

L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.

Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.

Il informe également le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) de cette identification dans les 8 jours.

Le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.

Au moment de la cession, vous devez remettre au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.

Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de propriétaire.

Certificat d'engagement et de connaissance

Vous devez faire signer à l'adoptant puis conserver un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d'engagement par le potentiel adoptant pour céder le chat ou le chien.

Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

Certificat vétérinaire

Vous devez remettre à l'adoptant un certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat.

Le certificat vétérinaire doit avoir été établi au maximum 3 mois avant la cession de l'animal.

Il doit comporter les informations suivantes :

Vos nom et adresse
Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
S'il s'agit d'un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

En tant que particulier, vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chien ou un chat et uniquement un animal adulte.

Si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur et soumis en conséquence à un ensemble d'obligations déclaratives, sanitaires et de formation.

Un éleveur est une personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.

La vente d'un chiot ou d'un chaton dont vous ne détenez pas la mère vous est interdit.

Vous pouvez seulement le donner gratuitement.

La vente d'un chien ou d'un chat par une personne qui ne détient pas la mère est réservée aux vendeurs professionnels déclarés au répertoire Sirene et disposant en conséquence d'un numéro Siren et d'un numéro Siret.

À savoir

À partir du 1er janvier 2024, la vente de chats et de chiens en animalerie sera interdite.

Quelles informations doit comporter votre offre de vente ?

En tant que particulier, il vous est interdit de formuler une offre de vente en ligne d'un animal de compagnie.

Votre offre de vente d'un chien ou d'un chat doit comporter les informations suivantes :

Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
Sexe de l'animal
Lieu de naissance
Numéro d’identification de l'animal
Âge de l'animal
Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée
Prix de l'animal

À savoir

Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Identification de l'animal

Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé (gratuitement ou moyennant paiement) sans être identifié.

L'identification doit être faite à vos frais.

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.

L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.

Vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.

Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de détenteur.

Certificat d'engagement et de connaissance

Vous devez faire signer à l'acheteur et conserver un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d'engagement par le potentiel adoptant pour céder le chat ou le chien.

Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

Quels documents devez-vous remettre à l'acheteur ?

Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :

Attestation de cession
Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat

Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :

Vos nom et adresse
Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
S'il s'agit d'un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient