Demande de logement social ou d’urgence

Le CCAS intervient pour les questions de logement sociaux et d'urgence.

Logements sociaux

La réception des demandes de logements sociaux se fait en mairie, qui se charge de vérifier le dossier et de le transmettre aux bailleurs sociaux.

Après réception et enregistrement de votre dossier par le bailleur social, un numéro d’enregistrement vous est envoyé ainsi que des codes d’accès à une plateforme en ligne vous permettant de suivre l’état de votre demande.

Vous pouvez également effectuer cette demande en ligne via le site demande de logement 35. Le dossier enregistré est ainsi accessible à tous les bailleurs sociaux du département.

Le CCAS n’est pas en capacité de modifier des dossiers déjà enregistrés. Pour une modification de dossier, veuillez-vous adresser directement aux bailleurs.

C’est la Commission d’Attribution Logement de chaque bailleur social qui décide de chacune des attributions de logement après examen des dossiers.

Les critères d’examen portent sur :

  • Le respect des plafonds de ressources.
  • La cohérence de la demande entre le type de logement et la composition familiale.
  • L’examen du loyer et des charges au regard des revenus, en tenant compte des aides au logement.
  • Les conditions générales d’occupation de l’immeuble où se situe le logement disponible, la localisation demandée, le degré d’urgence et les souhaits du demandeur.
  • L’ancienneté de dépôt du dossier.

Plus d'informations sur la demande de logement social

Faire une demande de logement social
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Question-réponse

Quels sont les différents congés d'une assistante maternelle ?

Vérifié le 29/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié.

A-t-elle droit à des congés payés et à des congés sans solde ? A-t-elle droit à des congés liés à l'arrivée d'un enfant ? A-t-elle droit à des congés spécifiques ? A-t-elle droit à des congés liés à des évènements familiaux ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

L'assistante maternelle a droit à des congés payés.

Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande de la salariée.

La salariée n'a pas l'obligation d'expliquer les raisons de sa demande.

L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de préciser le motif de son refus.

Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

  À savoir

lors d'un congé pour événement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si le salarié est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d'un Pacs d'un enfant.

La salariée peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

  • Cas général
  • Décès d'un enfant ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente de la salariée
Nombre de jours de congés en cas de décès d'un proche

Statut de la personne décédée

Durée du congé

Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

3 jours ouvrables

Père ou mère

3 jours ouvrables

Beau-père ou belle-mère

(c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux(se))

3 jours ouvrables

Frère ou sœur

3 jours ouvrables

Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)

1 jour ouvrables

Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)

1 jour ouvrables

Autre membre de la famille

Pas de jour de congé.

Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.

La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables.

Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.

  À savoir

lorsque la salariée en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celle-ci est obligée de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

La salariée a droit a un congé de 5 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.

La salariée a droit à un congé de 9 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :

  • Enfant âgé de moins de 25 ans
  • Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
  • Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

  À savoir

lorsque la salariée en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

Congé de deuil

En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, la salariée a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours ouvrables .

Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.

La salariée informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.

La salariée doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.

Une autorisation d'absence est accordée à la salariée âgée de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. La salariée est rémunérée par le particulier employeur.

Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

La salariée bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

L'époux de la salariée bénéficie également de ce droit.

 À noter

la durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Et aussi

Pour en savoir plus

Logements d'urgence

Dans certains cas particuliers et d’urgence avérée, une mise à disposition de logements d’urgence peut être effectuée (à la demande des personnes, du Centre départemental d’action sociale ou de la gendarmerie).

Toute demande de logement d’urgence peut être effectuée auprès du Service intégré d’accueil et d’orientation du Pays de Redon :

7 rue des Douves
AIS-ADSAO
35600 Redon

Tel : 02 99 71 01 16
E-mail : ahi-adsao.redon@ais35.fr
Site Internet : http://siao35.fr

La mairie de Pipriac dispose d’un logement d’urgence, la Halte aux passants, situé dans le bourg.

Une rénovation de ce logement a été engagée en 2022 afin de gagner en confort et réduire la consommation énergétique. Ces travaux, pour un montant total de 49 264 € HT, ont été financés en partie par le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine avec une subvention de 9 100 €.