Demande de logement social ou d’urgence

Le CCAS intervient pour les questions de logement sociaux et d'urgence.

Logements sociaux

La réception des demandes de logements sociaux se fait en mairie, qui se charge de vérifier le dossier et de le transmettre aux bailleurs sociaux.

Après réception et enregistrement de votre dossier par le bailleur social, un numéro d’enregistrement vous est envoyé ainsi que des codes d’accès à une plateforme en ligne vous permettant de suivre l’état de votre demande.

Vous pouvez également effectuer cette demande en ligne via le site demande de logement 35. Le dossier enregistré est ainsi accessible à tous les bailleurs sociaux du département.

Le CCAS n’est pas en capacité de modifier des dossiers déjà enregistrés. Pour une modification de dossier, veuillez-vous adresser directement aux bailleurs.

C’est la Commission d’Attribution Logement de chaque bailleur social qui décide de chacune des attributions de logement après examen des dossiers.

Les critères d’examen portent sur :

  • Le respect des plafonds de ressources.
  • La cohérence de la demande entre le type de logement et la composition familiale.
  • L’examen du loyer et des charges au regard des revenus, en tenant compte des aides au logement.
  • Les conditions générales d’occupation de l’immeuble où se situe le logement disponible, la localisation demandée, le degré d’urgence et les souhaits du demandeur.
  • L’ancienneté de dépôt du dossier.

Plus d'informations sur la demande de logement social

Faire une demande de logement social

Fiche pratique

Bonus vélo 

Vérifié le 29/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous achetez un vélo et vous voulez savoir si vous avez droit à une aide financière ? Nous vous indiquons les règles à connaître du 29 décembre 2022 au 31 décembre 2023(date de la facture).

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Le vélo doit remplir les conditions suivantes :

  • Être neuf
  • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

Vous ne devez pas vendre le vélo dans l'année suivant son achat.

Le montant de l'aide de l’État est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 150 €.

La demande se fait en ligne.

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Le vélo électrique doit remplir les conditions suivantes :

  • Être neuf
  • Avoir une batterie sans plomb
  • Avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.
  • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

Vous ne devez pas vendre le vélo dans l'année suivant son achat.

  • Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.

    Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.

  • Revenu fiscal de référence de 2020 pour un achat en 2022 (avis d'imposition de 2021)

    Revenu fiscal de référence de 2021 pour un achat en 2023 (avis d'imposition de 2022)

    Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.

  • Revenu fiscal de référence de 2020 pour un achat en 2022 (avis d'imposition de 2021)

    Revenu fiscal de référence de 2021 pour un achat en 2023 (avis d'imposition de 2022)

    Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 300 €.

La demande se fait en ligne.

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 Attention :

la demande d'aide doit être formulée auprès de la DR de l'ASP au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

  À savoir

une personne morale établie en France peut aussi bénéficier du bonus jusqu'au 31 décembre 2022 pour un vélo cargo, adapté aux personnes en situation de handicap, un vélo pliant ou une remorque électrique.

Le vélo ou la remorque électrique doit être neuf

Le vélo peut être à assistance électrique ou non.

Le vélo ou la remorque électrique doit avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre.

Vous ne devez pas vendre le vélo ou la remorque dans l'année suivant son achat.

  • Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.

    Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.

  • Revenu fiscal de référence de 2020 pour un achat en 2022 (avis d'imposition de 2021)

    Revenu fiscal de référence de 2021 pour un achat en 2023 (avis d'imposition de 2022)

    Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.

  • Revenu fiscal de référence de 2020 pour un achat en 2022 (avis d'imposition de 2021)

    Revenu fiscal de référence de 2021 pour un achat en 2023 (avis d'imposition de 2022)

    Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 1000 €.

La demande se fait en ligne.

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 Attention :

la demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo cargo ou de la remorque électrique.

Les règles sont différentes si l'achat a lieu entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022, ou entre le 15 août 2022 et le 28 décembre 2022.

Logements d'urgence

Dans certains cas particuliers et d’urgence avérée, une mise à disposition de logements d’urgence peut être effectuée (à la demande des personnes, du Centre départemental d’action sociale ou de la gendarmerie).

Toute demande de logement d’urgence peut être effectuée auprès du Service intégré d’accueil et d’orientation du Pays de Redon :

7 rue des Douves
AIS-ADSAO
35600 Redon

Tel : 02 99 71 01 16
E-mail : ahi-adsao.redon@ais35.fr
Site Internet : http://siao35.fr

La mairie de Pipriac dispose d’un logement d’urgence, la Halte aux passants, situé dans le bourg.

Une rénovation de ce logement a été engagée en 2022 afin de gagner en confort et réduire la consommation énergétique. Ces travaux, pour un montant total de 49 264 € HT, ont été financés en partie par le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine avec une subvention de 9 100 €.