CCAS
CCAS – Formulaire de demande de logement social
- 2022
- Français
- 319 Ko
Demande de logement social ou d’urgence
Le CCAS intervient pour les questions de logement sociaux et d'urgence.
Logements sociaux
La réception des demandes de logements sociaux se fait en mairie, qui se charge de vérifier le dossier et de le transmettre aux bailleurs sociaux.
Après réception et enregistrement de votre dossier par le bailleur social, un numéro d’enregistrement vous est envoyé ainsi que des codes d’accès à une plateforme en ligne vous permettant de suivre l’état de votre demande.
Vous pouvez également effectuer cette demande en ligne via le site demande de logement 35. Le dossier enregistré est ainsi accessible à tous les bailleurs sociaux du département.
Le CCAS n’est pas en capacité de modifier des dossiers déjà enregistrés. Pour une modification de dossier, veuillez-vous adresser directement aux bailleurs.
C’est la Commission d’Attribution Logement de chaque bailleur social qui décide de chacune des attributions de logement après examen des dossiers.
Les critères d’examen portent sur :
- Le respect des plafonds de ressources.
- La cohérence de la demande entre le type de logement et la composition familiale.
- L’examen du loyer et des charges au regard des revenus, en tenant compte des aides au logement.
- Les conditions générales d’occupation de l’immeuble où se situe le logement disponible, la localisation demandée, le degré d’urgence et les souhaits du demandeur.
- L’ancienneté de dépôt du dossier.
Plus d'informations sur la demande de logement social
Faire une demande de logement social
Question-réponse
Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?
Vérifié le 02/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire,...) ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.
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Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Vous réalisez votre formalité uniquement en ligne.
Vous devez utiliser le téléservice suivant à l’occasion de la création d’une association qui n’est pas immatriculée au RCS. Si l'association est immatriculée au RCS, la demande de numéro Siren / Siret a déjà été transmise à l’Insee.
Service en ligne
Inscription d'une association au répertoire Sirene -
- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Vous devez transmettre le formulaire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).
Service en ligne
Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situationOù s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Vous devez transmettre le formulaire auprès de l’INSEE Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations par mail (sireneasso@contact-insee.fr).
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Vous devez transmettre le formulaire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).
Service en ligne
Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situationOù s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du syndicat.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du syndicat.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'association.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du comité.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du comité.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'organisme.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fondation.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la fondation.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du fonds de dotation.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du fonds de dotation.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.
Où s’adresser ?
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Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :
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Vous devez remplir ce formulaire :
Formulaire
F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprisesCerfa n° 16276*01
Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l’assujetti unique.
Où s’adresser ?
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Vous devez remplir ce formulaire :
Formulaire
F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprisesCerfa n° 16276*01
Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fiducie.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la paroisse.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la paroisse.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.
Où s’adresser ?
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Logements d'urgence
Dans certains cas particuliers et d’urgence avérée, une mise à disposition de logements d’urgence peut être effectuée (à la demande des personnes, du Centre départemental d’action sociale ou de la gendarmerie).
Toute demande de logement d’urgence peut être effectuée auprès du Service intégré d’accueil et d’orientation du Pays de Redon :
7 rue des Douves
AIS-ADSAO
35600 Redon
Tel : 02 99 71 01 16
E-mail : ahi-adsao.redon@ais35.fr
Site Internet : http://siao35.fr
La mairie de Pipriac dispose d’un logement d’urgence, la Halte aux passants, situé dans le bourg.
Une rénovation de ce logement a été engagée en 2022 afin de gagner en confort et réduire la consommation énergétique. Ces travaux, pour un montant total de 49 264 € HT, ont été financés en partie par le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine avec une subvention de 9 100 €.
