
S’inscrire sur les listes électorales
L'inscription sur les listes électorales est une étape citoyenne immanquable pour faire entendre sa voix lors des divers scrutins, nationaux ou locaux.
Fiche pratique
Expert judiciaire
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un expert judiciaire est sollicité pour donner au juge un avis sur des points techniques précis. Il y a des experts dans des domaines très variés (médecine, accidentologie, architecture, .etc...). L'expert peut être désigné par le juge ou par les parties au procès. Son avis ne s'impose pas au juge, qui reste libre dans la façon de l'utiliser pour prendre sa décision. La rémunération de l'expert est incluse dans les frais du procès.