person holding white machine on top of white table

S’inscrire sur les listes électorales

L'inscription sur les listes électorales est une étape citoyenne immanquable pour faire entendre sa voix lors des divers scrutins, nationaux ou locaux.

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Litiges avec la Sécurité sociale

Dossier

Litiges avec la Sécurité sociale

Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d'ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus