S’inscrire sur les listes électorales
L'inscription sur les listes électorales est une étape citoyenne immanquable pour faire entendre sa voix lors des divers scrutins, nationaux ou locaux.
Modèle de document
Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement (Modèle de document)
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Secrétariat de la commission de Surendettement de
Banque de France de
Je soussigné(e)
Référence de dossier :
Conformément aux dispositions des articles R722-1 et R722-4 du code de la consommation, déclare contester la décision de la Commission de surendettement qui a déclarée irrecevable ma demande visant à bénéficier de la procédure de surendettement prévue aux articles L711-1 et suivants du même code.
Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée le
Fait à