Travaux de busage : des règles à respecter

Les travaux de busage, nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales, doivent être réalisés en suivant des règles spécifiques sur les voies communales.

Les travaux de busage peuvent être réalisés pour différents types d’accès entre les voies communales et les terrains privés : accès à une maison, pont agricole ou professionnel, agrément.

Tout type de travaux de busage nécessite d’informer la mairie de votre intention de réaliser un chantier en remplissant le formulaire de demande de busage mis à disposition dans cette page ainsi que la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) disponible sur le site service-public.fr

Une conformité à respecter

Le service voirie de la commune peut effectuer les travaux de busage. Ces travaux comprennent le curage, la fourniture des matériels (buses, tuyaux, caniveaux) la pose et le remblai…

Les coûts des travaux sont définis selon les dimensions des buses et des prestations choisies. Exemples de tarifs :

  • Pose de buse (300 mm) : 300 € pour 6 m, 450 € pour 9 m
  • Regard béton avec grille : 250 €
  • Pose de caniveaux : 60 € par mètre linéaire
  • Apport de matériau noble : 30 € par m³

Vous pouvez également réaliser ces travaux par vos soins selon les normes établis dans le cahier des charges disponible ci-après. Un contrôle post-travaux sera alors effectué. En cas de non-conformité, les travaux devront être démolis à vos frais.

Réglementation, tarifs, et formulaire à télécharger

Le document ci-dessous comprend :

  • La réglementation des travaux sur le réseau d’assainissement des eaux pluviales.
  • Le formulaire de demande de pose de buses sur la voirie communale (ou à compléter en ligne ci-dessous).
  • Les tarifs de busage effectués par les services communaux.
  • Les cahiers de charges concernant la pose de puses en milieu urbain et en milieu rural.

Formulaire à compléter en ligne

Vous pouvez également réaliser votre demande de pose de busage en ligne via le formulaire ci-dessous.
Les cahiers de charges, les tarifs et la réglementation concernant le busage sont à consulter dans le document à télécharger plus haut.

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Fiche pratique

Contribution à la formation professionnelle (CFP)

Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi. Elle est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du secteur d'activité. Une contribution spécifique est versée par l'employeur de salariés en CDD.

La contribution légale minimale à la formation professionnelle concerne toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles quels que soient leur forme juridique, leur régime d'imposition, leur activité et leur effectif.

 À noter

Le travailleur indépendant doit participer au financement de sa propre formation professionnelle continue. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.

Une contribution conventionnelle à la formation s'ajoute à cette contribution légale lorsque l'entreprise appartient à une branche ou à un secteur professionnel ayant conclu un accord formation.

C'est par exemple le cas des entreprises de la branche de l'industrie des jeux et du jouet.

L'entreprise peut également décider de faire des versements supplémentaires pour le financement de la formation.

Pour déterminer le taux applicable, il faut calculer l'effectif de l'entreprise.

L'effectif à prendre en compte pour une année (N) correspond à l'effectif annuel moyen « sécurité sociale » de l'année civile précédente (N-1).

Modes de décompte des salariés

Pour calculer l'effectif global et l'effectif moyen, il faut opérer un décompte.

Le calcul de l'effectif mensuel prend en compte tous les salariés ayant un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.

Le calcul de l'effectif annuel est établi au niveau de l'entreprise tous établissements confondus et est égal à la moyenne des effectifs de chaque mois de l'année N - 1 (effectif moyen annuel). Les personnes sont décomptées d'après le nombre de jours pendant lesquels elles ont été employées.

Certains salariés en CDI à temps plein sont comptabilisés pour 1 unité, d'autres salariés en CDD ou en contrat de travail intermittent sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.

Modes de décompte des salariés

Catégories

Modes de décompte

Salariés en CDI à temps plein, qu'ils soient présents ou absents pour maladie ou congé

Les salariés suivants sont comptés pour 1 unité chacun :

  • Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures)
  • Salariés en forfait jours, quelle que soit la durée de leur forfait
  • Salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé de maternité, d'adoption ou congé parental d'éducation par exemple)

Travailleurs à domicile

Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun

Salariés en CDD

  • Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun
  • Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail
  • Salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen

Salariés intérimaires

Ils sont comptés à la fois dans l'entreprise de travail temporaire et dans l'entreprise utilisatrice

Salariés intermittents

  • Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun
  • Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail

Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents depuis au moins 1 an, salariés d'un contrat de travail temporaire (intérimaires)

  • Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67h) sont comptés pour 1 unité chacun
  • Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail
  • Salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen

Salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail

Chaque salarié est pris en compte au prorata de son temps de travail (somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail)

Exclusion du calcul des effectifs

Les personnes suivantes ne sont pas prises en compte dans le calcul des effectifs :

  • Salariés en CDD et travailleurs temporaires qui remplacent un salarié absent
  • Apprentis, titulaires d'un contrat de professionnalisation
  • Titulaires d'un contrat initiative-emploi ou d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide afférente
  • Stagiaires (étudiants ou en formation professionnelle)
  • Dirigeants (gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA, présidents et dirigeants de SAS)

Cas particuliers

Il existe des cas particuliers :

  • Les VRP multicartes sont exclus de l'effectif global, mais sont compris dans l'effectif moyen.
  • Les salariés embauchés dans le cadre du titre emploi service entreprise (Tese) et du chèque emploi associatif (CEA) sont exclus de l'effectif global, mais sont inclus dans l'effectif moyen.
  • Les personnes handicapées employées par un centre d'aide par le travail (CAT) appartiennent à l'effectif de l'association gestionnaire du CAT.
  • Les travailleurs intérimaires sont comptabilisés à la fois dans l'effectif de l'entreprise de travail temporaire et dans celui de l'entreprise utilisatrice. En revanche, ils ne sont pas comptabilisés dans l'entreprise de travail temporaire dans les 2 cas suivants :
  • Les salariés détachés ou mis à disposition d'une autre entreprise (prêt de main-d'œuvre) sont comptabilisés dans l'entreprise qui a conclu le contrat de travail

Le taux de la contribution légale de formation professionnelle dépend du nombre de salariés de l'entreprise. Il existe également des taux spécifiques dans certains secteurs d'activité.

  • Le taux de la contribution légale de formation professionnelle varie selon l'effectif de l'entreprise.

    • Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 0,55 % de la masse salariale brute.

      La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires..

        À savoir

      Dans les entreprises de moins de 11 salariés, les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution.

      En plus de la contribution de 0,55 %, en cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution spécifique de 1 % de la masse salariale versée aux titulaires d'un CDD est également due.

      Les CDD suivants ne donnent pas lieu au versement de la contribution spécifique à la formation :

      • Contrat d'accompagnement dans l'emploi
      • Contrat d'apprentissage
      • Contrat de professionnalisation
      • Contrats conclus avec un travailleur saisonnier

    • Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 1 % de la masse salariale brute.

      La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires, etc.

       Attention :

      En plus de la contribution de 1 %, en cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution spécifique de 1 % de la masse salariale brute versée aux titulaires d'un CDD est également due.

      • Contrat d'accompagnement dans l'emploi

  • Le taux de la contribution minimale pour les entreprises de travail temporaire est fixé à 1 % de la masse salariale brute.

    La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires, etc.

    Les entreprises de travail temporaire sont soumises également à une contribution conventionnelle fixée par un accord de branche dont le taux est au moins égal à 0,30 % du montant du salaire retenu pour le calcul des cotisations sociales.

  • Les employeurs du bâtiment et des travaux publics versent une cotisation fixée par un accord professionnel.

    En l'absence d'accord, le taux de contribution est le suivant :

    • 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment
    • 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics

  • Les employeurs d'intermittents du spectacle ne sont pas redevables de la CFP et de la contribution CPF-CDD mais d'une cotisation spécifique prévue par un accord collectif.

    Le taux de cette contribution ne peut pas être inférieure à 2 % des rémunérations versées aux intermittents pendant l'année en cours.

Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif est pris en compte lorsque ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.

 Exemple

Une entreprise de 10 salariés est soumise à la contribution au taux de 0,55 %. Elle franchit le seuil de 11 salariés en 2023.

Elle sera soumise au taux de 1 %, applicable aux entreprises de 11 salariés et plus, en 2028 à la condition que son effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés pendant 5 années consécutives.

Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire courir un nouveau délai de 5 ans.

Ainsi, lorsque son effectif repasse sous le seuil de 11 salariés, l'entreprise dispose à nouveau de 5 ans avant d'être soumise au taux de 1 % qui s'applique aux entreprises de 11 salariés et plus

 Exemple

Un employeur sous le seuil de 11 salariés au 1er janvier 2021 (effectif calculé avec les données de l'année 2020) franchit ce seuil au 1erjanvier 2022 (données de l'année 2021).

Les conséquences de ce franchissement seront prises en compte à compter du 1er janvier 2026 si les 2 conditions suivantes sont réunies :

La contribution légale de formation professionnelle est déclarée mensuellement (comme les cotisations de sécurité sociale) par l'employeur lors de la déclaration sociale nominative (DSN).

Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)

Accéder au service en ligne  

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

  À savoir

Depuis le 1er janvier 2022, c'est Urssaf qui collecte la taxe unique via la déclaration sociale nominative (DSN).

Les contributions conventionnelles supplémentaires de formation professionnelle sont versées aux opérateurs de compétences (OPCO).

  À savoir

À partir du 1er janvier 2024, les Urssaf vont pouvoir, sur choix de la branche et dans le respect d’un cahier des charges, collecter les contributions conventionnelles de formation professionnelle. Ces contributions seront reversées à France Compétences, qui se charge d'affecter les fonds entre les différents financeurs de la formation professionnelle (Opco, Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi).

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