Travaux de busage : des règles à respecter

Les travaux de busage, nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales, doivent être réalisés en suivant des règles spécifiques sur les voies communales.

Les travaux de busage peuvent être réalisés pour différents types d’accès entre les voies communales et les terrains privés : accès à une maison, pont agricole ou professionnel, agrément.

Tout type de travaux de busage nécessite d’informer la mairie de votre intention de réaliser un chantier en remplissant le formulaire de demande de busage mis à disposition dans cette page ainsi que la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) disponible sur le site service-public.fr

Une conformité à respecter

Le service voirie de la commune peut effectuer les travaux de busage. Ces travaux comprennent le curage, la fourniture des matériels (buses, tuyaux, caniveaux) la pose et le remblai…

Les coûts des travaux sont définis selon les dimensions des buses et des prestations choisies. Exemples de tarifs :

  • Pose de buse (300 mm) : 300 € pour 6 m, 450 € pour 9 m
  • Regard béton avec grille : 250 €
  • Pose de caniveaux : 60 € par mètre linéaire
  • Apport de matériau noble : 30 € par m³

Vous pouvez également réaliser ces travaux par vos soins selon les normes établis dans le cahier des charges disponible ci-après. Un contrôle post-travaux sera alors effectué. En cas de non-conformité, les travaux devront être démolis à vos frais.

Réglementation, tarifs, et formulaire à télécharger

Le document ci-dessous comprend :

  • La réglementation des travaux sur le réseau d’assainissement des eaux pluviales.
  • Le formulaire de demande de pose de buses sur la voirie communale (ou à compléter en ligne ci-dessous).
  • Les tarifs de busage effectués par les services communaux.
  • Les cahiers de charges concernant la pose de puses en milieu urbain et en milieu rural.

Formulaire à compléter en ligne

Vous pouvez également réaliser votre demande de pose de busage en ligne via le formulaire ci-dessous.
Les cahiers de charges, les tarifs et la réglementation concernant le busage sont à consulter dans le document à télécharger plus haut.

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Fiche pratique

Taxe d'apprentissage (TA) et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

Vérifié le 17/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La taxe d'apprentissage (TA) est due par les entreprises et associations imposées à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui emploient au moins un salarié. Le siège social de l'entreprise doit être situé en France. La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises. Elle est due par les entreprises de plus de 250 employés.

  • Taxe d'apprentissage
  • Contribution supplémentaire à l'apprentissage

La taxe d'apprentissage TA est due par toute entreprise individuelle, société ou GIE imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, ou à l'impôt sur les sociétés.

L'entreprise doit avoir son siège social en France et employer au moins 1 salarié.

Employeurs non soumis à la TA

Les structures suivantes ne sont pas soumises à la taxe d'apprentissage :

  • Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif
  • Groupement d'employeurs agricoles
  • Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat
  • Personne morale ayant pour objectif exclusif l'enseignement
  • Certaines mutuelles et organismes mutualistes
  • Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports
  • Organisme d'habitations à loyer modéré
  • Société coopérative de construction
  • Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles

Exonération mensuelle des employeurs d'apprentis

Un employeur est exonéré de taxe d'apprentissage lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Emploi d'au moins 1 apprenti
  • Masse salariale inférieur ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit 10 483,20 € pour la taxe due en 2023).

L'exonération est appréciée chaque mois en fonction de ces 2 critères appliqués au mois précédent.

 Exemple

Un employeur est exonéré de TA en juin si les 2 critères de l'exonération (emploi d'au moins 1 apprenti + masse salariale inférieure ou égale à 10 483,20 €) sont remplis en mai.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

Le taux de la TA est de 0,68 % de la masse salariale.

La TA comprend 2 fractions :

  • Une part principale de 0,59 %. Celle-ci est destinée au financement de l'apprentissage et recouvrée par l'Urssaf ou la caisse de la mutualité sociale agricole(MSA)
  • Le solde de 0,09 %. Celui-ci est destiné au financement des formations initiales technologiques et professionnelles. Il est versé annuellement à l'Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le taux de la TA est de 0,44 % de la masse salariale.

L'intégralité de la taxe relève du régime de la part principale. Il n'y a donc pas de fraction « solde ».

La TA est perçue par l'Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).

Il faut multiplier le taux de la TA par la masse salariale du mois précédent.

La masse salariale correspond à la somme des montants suivants :

  • Rémunérations soumises aux cotisations sociales
  • Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)

Les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50  €est comptée pour 1).

  À savoir

La structure qui emploie moins de 11 salariés est exonérée de TA sur les rémunérations des apprentis.

La part principale et le solde de la taxe d'apprentissage (TA) peuvent être réduits par la déduction de certaines dépenses.

Dépenses déductibles de la part principale de la taxe d'apprentissage (TA)

La part principale de la taxe d'apprentissage peut être réduite grâce à la déduction des dépenses suivantes :

  • Dépenses des investissements en équipements et matériels pour un centre de formation d'apprentis (CFA) dont l'entreprise dispose
  • Dépenses pour des offres de formations innovantes par apprentissage. Il doit s'agir d'offres qui n'ont jamais été dispensées sur le territoire national.

Les dépenses « CFA entreprises » et « formations innovantes » pouvant être déduites de la taxe de l'année N se calculent en fonction de celles payées au cours de l'année précédant la déduction (N-1).

Les déductions ne peuvent pas dépasser 10 % de la part principale de taxe de l'année (N-1).

Dépenses déductibles pour le solde de la taxe d'apprentissage (TA)

Le solde de la TA peut être diminué du montant des subventions en nature versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels. L'employeur doit déduire ces subventions du solde de la taxe d'apprentissage de l'année N qui est payée en mai de l'année N+1.

  À savoir

Une règle dérogatoire est prévue pour le solde de la TA 2022 versée le 5 ou le 15 mai 2023 : les employeurs peuvent déduire les subventions versées du 1er juin au 31 décembre 2022

    • La part principale de la taxe d'apprentissage doit être déclarée mensuellement au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) :

      Service en ligne
      Déclaration sociale nominative (DSN)

      Accéder au service en ligne  

      Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

      La DSN doit être faite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée :

      • Le 5 du mois pour les employeurs de 50 salariés et plus et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
      • Le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)

      La taxe d'apprentissage doit être déclarée établissement par établissement, à l'aide du bloc "Assujettissement fiscal ".

       Exemple

      Pour le mois de janvier 2023, la part principale de la taxe d'apprentissage est déclarée en DSN le 5 ou le 15 février 2023.

    • La fraction solde de la TA de 0,09 % est versée annuellement à l'Urssaf.

      La déclaration des rémunérations se fait au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) :

      Service en ligne
      Déclaration sociale nominative (DSN)

      Accéder au service en ligne  

      Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

      La DSN doit être faite annuellement à l'un des moments suivants :

      • Le 5 mai de l'année suivante pour les employeurs de 50 salariés et plus, et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
      • Le 15 mai de l'année suivante dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)

      La soumission à la taxe d'apprentissage doit être déclarée via la DSN une fois par an, établissement par établissement, à l'aide du bloc "Assujettissement fiscal ".

       Exemple

      Le solde de 0,09 % dû pour les salaires de 2022 doit être déclaré le 5 ou le 15 mai 2023.

  • La part principale de la taxe d'apprentissage doit être déclarée mensuellement au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) :

    Service en ligne
    Déclaration sociale nominative (DSN)

    Accéder au service en ligne  

    Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

    La DSN doit être faite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée :

    • Le 5 du mois pour les employeurs de 50 salariés et plus et et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
    • Le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)

    La déclaration à la taxe d'apprentissage doit être déclarée établissement par établissement, à l'aide du bloc "Assujettissement fiscal ".

     Exemple

    Pour le mois de janvier 2023 : la part principale de la taxe d'apprentissage est déclarée en DSN le 5 ou le 15 février 2023.

La TA comprend les 2 éléments suivants :

  • Fraction principale versée à l'Urssaf aux mêmes échéances périodiques que les cotisations de sécurité sociale, c'est-à-dire mensuellement.
  • Fraction « solde » versée annuellement à l'Urssaf .

 Attention :

En Alsace-Moselle, seule la fraction principale de la TA est due. Il n'y a pas de solde à payer.

  • L'employeur doit payer la part principale de la taxe chaque mois au moment du dépôt de la DSN (5 ou 15 du mois).

    Certaines TPE ont choisi de régler leurs cotisations de façon trimestrielle. Dans ce cas, la TA sera donc également payée trimestriellement.

    Ce paiement doit être fait auprès de l'Urssaf

     Exemple

    Pour le mois de janvier 2023, le paiement de la part principale de la taxe d'apprentissage a lieu le 5 ou le 15 février 2023.

    Pour les TPE payant leurs cotisations de façon trimestrielle (pour les mois de janvier à mars 2023), le paiement de la part principale de la taxe d'apprentissage a lieu le 15 avril 2023

  • Le montant du solde de la taxe d'apprentissage doit être versé annuellement auprès de l'Urssaf. Il est payé en mai de l'année N+1.

     Exemple

    Le solde de 0,09 % dû au titre des salaires 2022 est payé le 5 ou le 15 mai 2023.

    Le solde de la TA n'est pas dû en Alsace-Moselle.

      À savoir

    La plateforme de fléchage SOLTéA permet aux employeurs de choisir, parmi une liste nationale, les établissements bénéficiaires auxquels ils souhaitent affecter le solde de la taxe d’apprentissage. Les employeurs peuvent « flécher » des fonds au profit des établissements de leur choix jusqu’au 5 octobre 2023 inclus.

    Le solde de la TA est versé par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations aux établissements destinataires.

La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due par les entreprises qui remplissent toutes les conditions suivantes :

  • L'effectif doit être de 250 salariés et plus.
  • Il faut être soumis à la taxe d'apprentissage (TA).
  • Il faut employer moins de 5 % de salariés (par rapport à l'effectif annuel moyen) appartenant à l'une des catégories suivantes : alternant, salarié dans sa première année d'embauche en CDI à la suite d'un contrat d'alternance, jeune bénéficiant d'une Cifre

Cette contribution est progressive : moins l'entreprise emploie de jeunes en alternance par rapport à son effectif total, plus elle paie de une contribution importante.

L'entreprise peut être exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) si elle remplit les 2 conditions suivantes :

  • Elle a au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans son effectif.
  • Elle a augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente.

Comme pour la taxe d'apprentissage, la CSA est basée sur la masse salariale de l'année précédente.

Elle comprend les sommes suivantes :

  • Rémunérations soumises aux cotisations sociales
  • Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)

Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 € est comptée pour 1).

La CSA est perçue par l'Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole.

Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d'employés en contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) par rapport à l'effectif global.

Taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) en fonction du nombre d'alternants par rapport à l'effectif moyen annuel - Rémunérations versées en 2022 (taxe payable en 2023)

Nombre d'alternants en rapport à l'effectif moyen annuel

Cas général

Alsace-Moselle

Moins de 1 %

(de 250 à 2000 salariés)

0,4 %

0,208 %

Moins de 1 %

(effectif > 2000 salariés)

0,6 %

0,312 %

Entre 1 % et 2 %

0,2 %

0,104 %

Entre 2 % et 3 %

0,1 %

0,052 %

Entre 3 % et 5 %

0,05 %

0,026 %

> 5 %

Exonéré

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