Travaux de busage : des règles à respecter

Les travaux de busage, nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales, doivent être réalisés en suivant des règles spécifiques sur les voies communales.

Les travaux de busage peuvent être réalisés pour différents types d’accès entre les voies communales et les terrains privés : accès à une maison, pont agricole ou professionnel, agrément.

Tout type de travaux de busage nécessite d’informer la mairie de votre intention de réaliser un chantier en remplissant le formulaire de demande de busage mis à disposition dans cette page ainsi que la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) disponible sur le site service-public.fr

Une conformité à respecter

Le service voirie de la commune peut effectuer les travaux de busage. Ces travaux comprennent le curage, la fourniture des matériels (buses, tuyaux, caniveaux) la pose et le remblai…

Les coûts des travaux sont définis selon les dimensions des buses et des prestations choisies. Exemples de tarifs :

Pose de buse (300 mm) : 300 € pour 6 m, 450 € pour 9 m
Regard béton avec grille : 250 €
Pose de caniveaux : 60 € par mètre linéaire
Apport de matériau noble : 30 € par m³

Vous pouvez également réaliser ces travaux par vos soins selon les normes établis dans le cahier des charges disponible ci-après. Un contrôle post-travaux sera alors effectué. En cas de non-conformité, les travaux devront être démolis à vos frais.

Réglementation, tarifs, et formulaire à télécharger

Le document ci-dessous comprend :

La réglementation des travaux sur le réseau d’assainissement des eaux pluviales.
Le formulaire de demande de pose de buses sur la voirie communale (ou à compléter en ligne ci-dessous).
Les tarifs de busage effectués par les services communaux.
Les cahiers de charges concernant la pose de puses en milieu urbain et en milieu rural.

Divers

BUSAGE – 2025-Formulaire demande-de-pose-de-buses

2025
Français
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Formulaire à compléter en ligne

Vous pouvez également réaliser votre demande de pose de busage en ligne via le formulaire ci-dessous.
Les cahiers de charges, les tarifs et la réglementation concernant le busage sont à consulter dans le document à télécharger plus haut.

Nom*

Prénom Nom

Téléphone*

Courriel

Adresse*

Adresse postale Complément d'adresse Ville Code postal

La pose de buse(s) concerne-t-elle la même adresse ?*

Oui

Non

Une pose de buse(s) est sollicitée pour l'adresse suivante

Route(s) ou rue(s) concernée(s) Numéro Commune Lieu-dit Numéro de parcelle et section

Ma demande concerne*

Un accès à une habitation

Un accès à une parcelle agricole

Autre demande

Précisez la nature de votre demande et l'estimation du linéaire de busage (en mètres)

En complétant ce formulaire, je m'engage à :

Payer les sommes qui seront réclamées au titre du busage, conformément aux tarifs en vigueur

Réaliser les travaux de busage dans les règles de l’art et conformément à l’accord qui m’a été donné. J’ai bien noté que ces travaux seront réalisés sous le contrôle et la validation du service voirie de la commune.

Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

En envoyant ce formulaire, j’accepte que mes données personnelles soient utilisées pour mener à bien ma demande. En savoir plus *

Question-réponse

Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?

Vérifié le 07/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vos obligations sociales en tant qu'employeur envers vos salariés et les déclarations sociales que vous devez faire sont différentes selon l'effectif de votre entreprise. Les cotisations sociales que vous devez payer et leur taux varient aussi en fonction de certains seuils d'effectifs.

Les différents seuils d'effectifs sont les suivants : 11, 20, 50 et 199 salariés.

Obligations sociales envers vos salariés
Vous devez mettre à disposition de vos salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
Déclarations sociales
Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :
- Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
- Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Cotisations et contributions
- Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 0,55 %
- Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
Obligations sociales envers vos salariés
Vous devez mettre à disposition de vos salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE), si le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Déclarations sociales
Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :
- Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
- Déclaration des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN, quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Cotisations et contributions
Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :
- Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 % après 5 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus
- Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
- Versement mobilité transport après 3 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus, puis versement à taux réduit et progressif pendant 3 ans
- Forfait social
Obligations sociales envers vos salariés
Vous devez mettre à disposition de vos salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE).
Déclarations sociales
Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :
- Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
- Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Cotisations et contributions
Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :
- Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 %
- Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
- Versement mobilité transport
- Forfait social
Obligations sociales envers les salariés
Les obligations sont les suivantes :
- Établir un règlement intérieur
- Aménager d'une salle de restauration
- Mettre en place un comité social et économique (CSE) et 1 CSE par établissement si l'entreprise compte au moins 2 établissements
- Mettre à disposition des salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Déclarations sociales
Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :
- Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
- Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Cotisations et contributions
- Participation à l'effort de construction (PEEC) : appelée "1 % logement", après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus
- Contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL) au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations brutes, après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus
- Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 %
- Versement mobilité transport
- Forfait social
Obligations sociales envers les salariés
Les obligations sont les suivantes :
- Établir un règlement intérieur
- Aménager d'une salle de restauration
- Mettre en place un comité social et économique (CSE) et un CSE par établissement si l'entreprise compte au moins 2 établissements
- Mettre à disposition des salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
- Mettre à disposition et aménager un local syndical pour les représentants syndicaux de l'entreprise
Déclarations sociales
Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :
- Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
- Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Cotisations et contributions
- Participation à l'effort de construction (PEEC) : appelée "1 % logement"
- Contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL) au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations brutes
- Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 %
- Versement mobilité transport
- Forfait social
- À partir de 250 salariés, la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage peut s'ajouter selon certains critères.

À savoir

les apprentis, les intérimaires, les salariés en formation continue et les salariés en CDD qui sont embauchés pour un remplacement (de congé maternité, congé parental, d'adoption, ou d'un salarié absent) sont exclus du décompte des effectifs.